Votre cabinet en droit de l'énergie
Le droit de l’énergie encadre les relations contractuelles et réglementaires entre fournisseurs, producteurs, agrégateurs, responsables d’équilibre, gestionnaires de réseaux et consommateurs professionnels.
Il structure notamment les contrats de fourniture d’électricité et de gaz (fixe, indexé, bloc+spot, accès marché ou à clic), certains mécanismes tarifaires (indexé ARENH, TRVE, CEE), ainsi que les opérations d’agrégation, de vente de capacité, de cession de garanties d’origine ou de contrats d’achat d’énergie à long terme (PPA).
Chez Solary Avocat, nous accompagnons nos clients dans la structuration, la négociation et la sécurisation de leurs contrats énergétiques. Notre intervention couvre l’analyse des clauses sensibles (révision de prix, résiliation, indexation, déséquilibre contractuel), la conformité réglementaire, ainsi que la gestion des situations précontentieuses ou contentieuses.
- Rédiger, négocier ou contester un contrat d'énergie
- Sécuriser votre activité
- Clarifier un point de droit
- Traiter un litige
Nos domaines d’intervention
Nous accompagnons professionnels, associations et particuliers dans l’ensemble de leurs problématiques contractuelles et réglementaires en matière d’électricité et de gaz.
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Fort de notre compréhension du marché, nous intervenons dans la rédaction, la révision et la négociation de tous types de contrats liés à l’énergie en veillant à la protection de vos intérêts et à la conformité juridique de vos accords.
Une attention particulière est portée aux clauses de révision de prix, d’indexation, de résiliation anticipée, d’équilibre contractuel et d’allocation des risques notamment en cas de volatilité des marchés.
Nous vous assistons et vous représentons dans le cadre de litiges liés à vos contrats d’énergie.
Nous intervenons notamment en cas de contestation de facture d’électricité ou de gaz, de litige relatif aux mécanismes tarifaires ou aux conditions contractuelles, de frais de résiliation anticipée, d’inexécution contractuelle ou encore de différend avec un gestionnaire de réseau (ENEDIS/GRDF notamment).
Notre accompagnement couvre l’analyse des stipulations contractuelles et du cadre réglementaire applicable, la mise en œuvre d’une stratégie précontentieuse adaptée ainsi que, le cas échéant, la représentation devant les juridictions compétentes.
Nous réalisons des audits juridiques afin de sécuriser vos pratiques au regard notamment du Code de l’énergie, du Code de commerce ainsi que des règles applicables en matière de protection des consommateurs.
Cet accompagnement permet d’identifier les risques liés notamment à vos contrats de fourniture d’électricité et de gaz, à vos mécanismes tarifaires et à vos pratiques commerciales, et d’anticiper les évolutions réglementaires susceptibles d’impacter votre activité.
Notre méthode de travail
Chez Solary Avocat, nous accordons une grande importance à la relation de confiance avec nos clients. Notre méthode de travail repose sur 4 principes clés :
Avant toute intervention, nous prenons le temps de vous écouter et de comprendre qui vous êtes, ce que vous faites et pour quelle raison vous venez nous voir. Nous vous présentons également notre méthode de travail et ce que nous pouvons faire pour vous aider. En cas d'accord sur notre proposition d'accompagnement, nous passons à l'étape 2.
Une fois notre proposition tarifaire validée, nous prenons connaissance en détail de votre dossier et concevons une stratégie sur-mesure, répondant à votre besoin et tenant compte de vos contraintes.
Une fois la stratégie élaborée et validée avec vous, nous vous accompagnons dans toutes les étapes de sa mise en œuvre : production des documents attendus et pilotage opérationnel. Nous assurons un suivi transparent et précis de l'avancement de votre dossier, en vous tenant étroitement informé des actions réalisées, en cours et à venir.
Votre satisfaction est au cœur de nos préoccupations. Nous restons à votre écoute tout au long de notre collaboration pour adapter notre stratégie à vos besoins et aux évolutions de votre situation. Votre succès est notre priorité.
Sécurisez vos contrats et protégez vos intérêts
Vous souhaitez sécuriser un contrat, anticiper un risque contentieux ou auditer votre situation ? nous analysons votre dossier et vous proposons une stratégie claire, adaptée à vos enjeux.
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Besoin d'un accompagnement en droit de l'énergie ?
Vous rencontrez une difficulté liée à un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz, à l’installation de panneaux photovoltaïques ou de pompes à chaleur, ou à l’exécution d’un contrat d'énergie (par exemple, agrégation, responsable d'équilibre, autoconsommation) ?
Solary Avocat vous accompagne dans l’analyse de vos droits, la sécurisation de vos engagements et, si nécessaire, la défense de vos intérêts.
Nous vous assistons dans la compréhension de la réglementation applicable, la rédaction ou la négociation de vos contrats, ainsi que dans la sécurisation juridique de votre projet.
En cas de litige (installation défectueuse, retard, vente abusive, non-conformité), nous intervenons pour faire valoir vos droits.
Problème de raccordement au réseau électrique ? Inexécution contractuelle ? Résiliation contestée ? Frais excessifs ?
Nous vous aidons à analyser la situation, à identifier vos droits et à mettre en œuvre une stratégie adaptée, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
Vous vous interrogez sur la légalité d’une facture d’énergie, d’un rattrapage de consommation ou de frais de résiliation anticipée ?
Nous analysons la conformité de vos factures au regard de votre contrat et du cadre réglementaire applicable, notamment en matière d’évolution tarifaire et d’obligations d’information. Si vos droits n’ont pas été respectés, nous vous assistons dans les démarches de contestation et de réparation.
Vous souhaitez comprendre ou négocier les clauses de votre contrat de fourniture d’électricité ou de gaz ? Vous devez rédiger ou renégocier un PPA, un contrat d’agrégation, de capacité ou de garanties d’origine ?
Nous vous accompagnons dans la rédaction, la négociation et la sécurisation de vos contrats énergétiques.
Exemples d’interventions en droit de l’énergie : conseils, contrats et litiges
Nous vous conseillons sur l’ensemble des problématiques liées au droit de l’énergie. Nos dernières interventions ont notamment porté sur des contrats de fourniture d’électricité et de gaz, des opérations de rénovation énergétique, des dispositifs de certificats d’économies d’énergie (CEE), ainsi que des projets d’autoconsommation individuelle ou collective.
Notre approche tient compte des évolutions réglementaires françaises et européennes et des spécificités de votre activité.
- Clarification de la notion de clients obligés en vertu de la réglementation relative aux certificats d'économie d'énergie (CEE) pour le compte d’une entreprise industrielle
- Analyse de l’obligation d’information et de conseil d’un fournisseur d’électricité dans le cadre de contrats conclus à domicile
- Détermination des conditions de validité des frais de résiliation anticipée dans un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz
- Contrôle de la validité d’une clause d’exclusivité dans un contrat d’apporteur d’affaires relatif à la commercialisation d’offres énergétiques
Solary Avocat vous accompagne dans la rédaction, la négociation et la sécurisation de vos contrats énergétiques, en tenant compte des mécanismes tarifaires complexes (prix fixe, prix indexé, ARENH, bloc + spot) et des obligations réglementaires applicables.
- Rédaction et négociation de contrats bloc + spot d’électricité
- Négociation de contrats de fourniture d’électricité et de gaz à prix fixe, indexé marché (PEG / TTF) ou en accès ARENH (indexé / swap)
- Rédaction de contrats d’apporteurs d’affaires et de courtage relatifs à la commercialisation d’offres de fourniture d’énergie
- Négociation d’un contrat d’installation de panneaux photovoltaïques pour un fournisseur alternatif
- Négociation de contrats de responsable d'équilibre, EFET, agrégation et fléchages d'électricité
Contestation de facture d’électricité ou de gaz, augmentation tarifaire contestée, frais de résiliation anticipée, démarchage abusif ou inexécution contractuelle : nous intervenons à vos côtés pour analyser la validité de votre contrat et défendre vos droits.
Solary Avocat vous accompagne dans la négociation amiable, la phase précontentieuse et, si nécessaire, devant les juridictions compétentes.
Chaque situation nécessite une analyse précise des clauses contractuelles et du cadre réglementaire applicable. Un accompagnement juridique permet d’identifier les leviers d’action et de sécuriser votre position.
- Contestation de la validité d’un contrat de fourniture conclu à la suite d’un démarchage à domicile
- Contestation d'augmentations tarifaires notifiées lors du renouvellement de contrats de fourniture de gaz et d'électricité
- Annulation de contrats d’installation de panneaux photovoltaïques et du crédit affecté pour dysfonctionnement ou manquement aux obligations d’information
- Contestation de factures d’électricité ou de frais de résiliation anticipée
“L'expertise juridique au service de votre projet, c'est notre engagement chez Solary Avocat.”
Un cabinet à votre écoute, pour vous conseiller et vous défendre
Chez Solary Avocat, nous vous accompagnons avec exigence dans la réalisation de vos objectifs, en particulier en droit de l’énergie et dans les problématiques contractuelles qui y sont liées.
Forts de plusieurs années d’intervention auprès de professionnels, nous proposons une approche transversale, alliant maîtrise technique, compréhension fine des enjeux économiques et capacité d’anticipation des risques.
Notre ambition est de vous proposer des solutions juridiquement solides, pragmatiques et adaptées à votre situation.
Structure à taille humaine, nous privilégions une relation directe et exigeante avec nos clients. Nous vous aidons à structurer votre réflexion, à sécuriser vos décisions et, lorsque cela est nécessaire, à défendre vos intérêts avec détermination.
Ils parlent de nous
Découvrez les avis de nos clients.
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Vous avez des questions ? Découvrez notre FAQ
Ma facture d'électricité me semble anormalement élevée, comment la contrôler ?
Deux facteurs principaux peuvent expliquer une augmentation de votre facture d'électricité ou de gaz : une hausse des prix ou une consommation anormalement élevée.
Commencez par comparer le prix facturé avec celui de votre précédente facture. En cas d'augmentation, vérifiez si celle-ci est prévue par les clauses de votre contrat, comme dans le cas d’un tarif indexé sur les tarifs réglementés (TRV) ou un autre indice. Si votre contrat ne prévoit pas cette hausse, assurez-vous que le fournisseur vous a informé dans un délai conforme (en principe, le délai de préavis légal est d’un mois).
Si le prix est stable, examinez les index de consommation et comparez-les aux relevés précédents. Si vous constatez une forte différence, demandez des explications à votre fournisseur. Sachez que les fournisseurs ne peuvent pas facturer de consommation datant de plus de 14 mois pour les particuliers et petits professionnels, en cas de rattrapage de facturation.
Je suis un professionnel, quels sont mes droits en cas de démarchage à domicile ?
En tant que professionnel, vos droits en cas de démarchage à domicile sont différents de ceux des consommateurs. Contrairement aux particuliers, vous n'avez pas le droit de rétractation automatique de 14 jours pour les contrats signés lors d'un démarchage à domicile, sauf si le contrat est sans lien direct avec votre activité professionnelle et votre nombre de salarié est inférieur ou égal à cinq.
Cependant, si vous estimez avoir été victime de pratiques trompeuses ou d'abus de faiblesse de la part du démarcheur, vous pouvez contester le contrat et faire valoir vos droits. Il est conseillé de bien vérifier les informations fournies, de demander des précisions écrites, et de consulter les clauses du contrat avant de signer. En cas de litige, vous pouvez également saisir le tribunal compétent pour faire annuler le contrat ou obtenir réparation.
Bon à savoir : en cas de démarchage à domicile, le démarcheur est tenu de respecter certaines obligations. Il doit notamment impérativement vous remettre un exemplaire du contrat écrit signé et n’est pas autorisé à recevoir un paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours. Votre contrat doit par ailleurs contenir un certain nombre d’informations pour être valable.
Quels sont vos honoraires pour une consultation en droit de l'énergie ?
Nos honoraires varient selon la nature des dossiers confiés. Vous voulez un accompagnement quotidien ? Nous proposons des forfaits d'heures de conseils juridiques (5, 10, 15, 20h / mois). Vous souhaitez nous confier une mission particulière, la rédaction ou la contestation d'un acte ou d'un contrat, un audit ? Nous définissons avec vous un honoraire forfaitaire ferme au début de la mission.
Solary Avocat : Votre partenaire juridique
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