Maîtrisez les enjeux du droit de l’énergie avec Solary Avocat

Deux facteurs principaux peuvent expliquer une augmentation de votre facture d'électricité ou de gaz : une hausse des prix ou une consommation anormalement élevée.

Commencez par comparer le prix facturé avec celui de votre précédente facture. En cas d'augmentation, vérifiez si celle-ci est prévue par les clauses de votre contrat, comme dans le cas d’un tarif indexé sur les tarifs réglementés (TRV) ou un autre indice. Si votre contrat ne prévoit pas cette hausse, assurez-vous que le fournisseur vous a informé dans un délai conforme (en principe, le délai de préavis légal est d’un mois).

Si le prix est stable, examinez les index de consommation et comparez-les aux relevés précédents. Si vous constatez une forte différence, demandez des explications à votre fournisseur. Sachez que les fournisseurs ne peuvent pas facturer de consommation datant de plus de 14 mois pour les particuliers et petits professionnels, en cas de rattrapage de facturation.

En tant que professionnel, vos droits en cas de démarchage à domicile sont différents de ceux des consommateurs. Contrairement aux particuliers, vous n'avez pas le droit de rétractation automatique de 14 jours pour les contrats signés lors d'un démarchage à domicile, sauf si le contrat est sans lien direct avec votre activité professionnelle et votre nombre de salarié est inférieur ou égal à cinq.

Cependant, si vous estimez avoir été victime de pratiques trompeuses ou d'abus de faiblesse de la part du démarcheur, vous pouvez contester le contrat et faire valoir vos droits. Il est conseillé de bien vérifier les informations fournies, de demander des précisions écrites, et de consulter les clauses du contrat avant de signer. En cas de litige, vous pouvez également saisir le tribunal compétent pour faire annuler le contrat ou obtenir réparation.

Bon à savoir : en cas de démarchage à domicile, le démarcheur est tenu de respecter certaines obligations. Il doit notamment impérativement vous remettre un exemplaire du contrat écrit signé et n’est pas autorisé à recevoir un paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours. Votre contrat doit par ailleurs contenir un certain nombre d’informations pour être valable.

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