Garantie d’origine : de quoi s’agit-il exactement ?
Un mécanisme juridique et technique de traçabilité énergétique
La garantie d'origine est un dispositif juridique et technique qui atteste de la provenance d'une énergie, permettant ainsi de certifier qu'elle a été produite à partir de sources renouvelables, type éoliennes, barrages hydrauliques ou panneaux solaires. Inscrit dans la directive européenne 2009/28/CE, le mécanisme a été généralisé en 2012 dans toute l’Europe.
Une certification officielle émise selon des règles strictes
La garantie d'origine s'inscrit dans un cadre législatif précis, visant à promouvoir la transparence pour les consommateurs tout en soutenant des objectifs environnementaux et énergétiques.
Concrètement, une garantie d’origine correspond à un document électronique servant à prouver qu'une quantité déterminée d'énergie donnée a été produite à partir de sources renouvelables.
Un outil au service de la transition énergétique
En France, seules les garanties d'origine émises conformément aux dispositions du code de l'énergie ont valeur de certification officielle. Elles permettent notamment de répondre aux objectifs suivants :
- informer les consommateurs sur la nature et la provenance de l'énergie injectée sur le réseau de distribution ("la garantie d'origine est un document électronique servant (...) à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables") ;
- favoriser le développement des énergies renouvelables en offrant aux producteurs un mécanisme supplémentaire pour valoriser leur production d'électricité d'origine renouvelable
Que contient une garantie d’origine ?
Chaque garantie d'origine contient des informations précises :
- une numéro d'identification unique,
- le type d'énergie renouvelable utilisée,
- la date et le lieu de production,
- l'identité du demandeur,
- la quantité d'énergie concernée (1 garantie d'origine = 1 MWh d'énergie d'origine renouvelable produite)
Quel est son rôle pour les producteurs et les consommateurs ?
L'interêt d'une garantie d'origine est double : pour les producteurs, la garantie d'origine permet de valoriser leur production auprès d’un marché en pleine croissance. Ils peuvent la vendre séparément de l’électricité, ce qui génère des revenus additionnels. Pour les consommateurs, elle leur permet de garantir que tout ou partie de leur consommation est compensée par l'injection sur le réseau d'une quantité équivalente d'électricité d'origine renouvelable. Ce faisant, les consommateurs peuvent ainsi favoriser la production d'énergie renouvelable en soutenant des producteurs à hauteur de leur consommation.
Une garantie sur la production, non sur la consommation réelle
Contrairement à l’acception commune, une garantie d’origine ne certifie en aucun cas l’origine de l’énergie consommée. En effet, il est physiquement impossible de déterminer la provenance de l’énergie livrée à un client donné. C’est la même énergie (électricité/gaz) qui est livrée à tous les clients raccordés au réseau français, quels que soient le fournisseur et le type d’offre.
L’électricité ou le gaz consommé en tout point du réseau français contient donc le même pourcentage d’électricité ou de gaz d’origine renouvelable.
Comment fonctionne le système de certification ?
Quelles énergies sont concernées ?
Les garanties d’origine s’appliquent exclusivement aux énergies renouvelables :solaire, éolien, hydraulique, biomasse, géothermie. L’électricité d’origine fossile ou nucléaire n’ouvre pas droit à l’émission de garanties d’origine. Des garanties d'origine peuvent aussi être émises pour le gaz.
Qui délivre les garanties d’origine en France ?
En France, le registre national des garanties d’origine est géré par EEX France (anciennement Powernext), mandaté par l’État. EEX agit en tant qu’organisme indépendant chargé d’assurer la vérification, l’émission, le transfert et l’annulation des garanties d'origine. Il centralise les données transmises par les gestionnaires de réseaux (comme Enedis ou RTE), qui attestent de la réalité de la production d’énergie renouvelable. EEX garantit ainsi l’intégrité du processus et évite toute double comptabilisation ou falsification.
Quelles sont les étapes de la certification ?
Le processus commence par une demande du producteur d’énergie renouvelable auprès de l’organisme gestionnaire. Le gestionnaire de réseau (Enedis, RTE, etc.) vérifie ensuite les données de production : quantité, date, site, technologie utilisée. Une fois la production validée, EEX émet une garantie d’origine sous format numérique, enregistrée dans le registre national. Cette garantie d'origne peut alors être conservée, transférée ou vendue, indépendamment de l’énergie produite. L’achat ou la vente des garanties d'orgineconstitue ainsi un marché parallèle à celui de l’électricité ou du gaz.
💡 Bon à savoir : la réglementation française impose que la garantie d'origine soit utilisée dans le même mois que celui de la consommation à compenser, ce qui vise à mieux synchroniser production et consommation renouvelables. Cette obligation ne s'applique pas nécessairement dans le reste de l'europe.
Quelle est la durée de validité d’une garantie d’origine ?
Une garantie d’origine a une durée de vie limitée à douze mois à compter de la date de production de l’énergie correspondante. Au-delà de cette période, elle expire automatiquement si elle n’a pas été utilisée. Lorsqu’elle est utilisée pour prouver une consommation d’énergie verte, elle est alors « annulée » dans le registre national, ce qui empêche toute réutilisation ultérieure.
Comment circulent les garanties d’origine sur le marché ?
Transfert et revente des garanties
Les garanties d’origine sont des instruments négociables, qui peuvent être transférés entre acteurs du marché (producteurs, fournisseurs, acheteurs industriels ou collectivités). Les échanges peuvent se faire de gré à gré ou via des enchères organisées. Ce marché permet à certains acteurs de valoriser leur engagement environnemental sans être directement producteurs d’électricité. Il s’agit donc d’un mécanisme économique à part entière, avec ses prix, sa régulation et ses opportunités.
Annulation des garanties après usage
Lorsque l’objectif visé est atteint — par exemple, certifier la consommation verte d’un client — la garantie d'origine est annulée dans le registre national. Cette opération, réalisée par l’entité titulaire de la garantie d'origine (souvent un fournisseur), garantit que celle-ci ne pourra plus être utilisée à d’autres fins. Ce principe d’annulation unique est fondamental pour éviter toute double comptabilisation ou abus de langage dans la communication commerciale.
Chez Solary Avocat, nous pouvons vous accompagner dans l'analyse de votre situation et la contestation de vos factures et contrat si votre fournisseur n'a pas respecté ses obligations.
À quoi servent les garanties d’origine ?
Un outil de preuve pour les consommateurs
La garantie d’origine constitue avant tout un outil de transparence pour le consommateur final. Elle lui permet de vérifier que son fournisseur a bien acheté une quantité d’électricité renouvelable équivalente à sa consommation. Le consommateur peut ainsi exiger des garanties concrètes quant au soutien à la filière renouvelable.
Un levier pour les politiques RSE des entreprises
Pour les entreprises, l’utilisation de garanties d’origine est un outil stratégique dans le cadre de leur politique de responsabilité sociétale et environnementale (RSE). Elles peuvent ainsi afficher une consommation d’électricité d’origine renouvelable et améliorer leur bilan carbone. C’est un moyen accessible de contribuer à la transition énergétique, sans investissement initial important, contrairement à l’installation d’unités de production propre. La démarche renforce également leur image de marque et leur attractivité pour les clients, investisseurs et partenaires engagés.
Un vecteur de transparence et de traçabilité
Le système des garanties d'origine favorise une traçabilité complète, depuis la production de l’énergie jusqu'à son usage. Chaque certificat peut être suivi dans le registre national, ce qui empêche la fraude ou la double utilisation. Cette transparence est essentielle pour bâtir une relation de confiance entre les fournisseurs et leurs clients, et pour offrir un cadre clair et vérifiable aux engagements environnementaux.
Une incitation au développement des énergies renouvelables
En apportant une valeur supplémentaire à l’électricité verte, les garanties d'origine participent à la rentabilisation des investissements dans les unités de production renouvelables. Pour les producteurs, notamment les petites structures ou coopératives, cette source de revenu additionnelle peut être utile, même s'il ne doit pas être surestimé.
Quelles sont les limites du système actuel ?
Une dissociation entre production et consommation
La principale critique faite aux garanties d'origine concerne le fait qu’elles n’assurent pas que l’électricité consommée soit issue d’une source renouvelable. Elles prouvent simplement qu’une quantité équivalente a été injectée sur le réseau, souvent à un autre moment et à un autre endroit. Il ne s’agit donc pas d’une garantie de fourniture en temps réel mais d’un outil comptable de compensation.
Des risques de confusion pour les consommateurs
Le caractère abstrait des garanties d'origine peut entretenir la confusion. Un fournisseur peut acheter de l’électricité d’origine fossile, puis l’accompagner de garanties d'origine achetées séparément pour vendre une offre présentée comme « verte ». Le client, pensant agir en faveur de la transition énergétique, consomme en réalité une électricité issue du mix national, sans lien direct avec une production renouvelable locale.
Une exposition au greenwashing
Cette dissociation entre l’électricité physique et la garanties d'origine peut favoriser des pratiques de greenwashing. Certaines offres dites « 100 % vertes » reposent uniquement sur l’achat de garanties d'origine bon marché provenant de sites étrangers anciens et déjà amortis. Elles n’encouragent pas le développement de nouvelles capacités de production renouvelable. Le consommateur, mal informé, est ainsi induit en erreur sur l’impact réel de son choix.
Rôle essentiel des consommateurs
Face à ces dérives potentielles, il est crucial de lire attentivement les conditions générales des offres dites "vertes". Le consommateur doit vérifier la provenance des garanties d'origine (France ou étranger), leur date d’émission (récente ou ancienne) et leur lien avec une production locale. Seuls ces critères permettent d’évaluer l’impact environnemental réel de l’offre.
En cas de publicité trompeuse, le consommateur dispose toutefois de levier pour mettre en cause le fournisseur et éventuellement le contrat souscrit en considération des engagements prétendument pris par le fournisseur quant à l'origine renouvelable de l'électricité fournit. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les contrats de fourniture d'électricité et de gaz.
L’initiative VertVolt : une réponse pour plus de transparence
Pour répondre à ces limites, l’ADEME a créé le label VertVolt, qui distingue les offres d’électricité verte vraiment engagées. Ce label propose deux niveaux d’engagement et repose sur des critères exigeants : origine française de l’électricité, récente mise en service des installations, gouvernance citoyenne ou coopérative.
Le niveau 1 : « engagé »
Le fournisseur achète une quantité d’électricité produite en France équivalente à celle qu’il vend, en plus des garanties d’origine. Cela permet de garantir un impact local, même si l’énergie ne provient pas directement d’installations récentes.
Le niveau 2 : « très engagé »
Le fournisseur s’engage à acheter 100 % de l’électricité qu’il vend à des producteurs français, dont au moins 25 % provient d’installations récentes, citoyennes ou sans soutien public. Ce niveau garantit un soutien direct au développement des énergies renouvelables locales.
Où trouver les offres labellisées VertVolt ?
Les consommateurs peuvent consulter la liste des offres certifiées directement sur le site de l’ADEME : https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/vertvolt
Conclusion
La garantie d'origine est un outil indispensable pour orienter la consommation vers les énergies renouvelables et renforcer la transparence du marché énergétique. Bien utilisée, elle permet de soutenir activement la transition énergétique en France et en Europe.
Mais son fonctionnement peut aussi engendrer des effets détourés, comme le greenwashing, si les offres sont mal encadrées ou mal comprises. Pour que la GO reste un outil efficace, il est donc essentiel que les consommateurs soient informés, que les fournisseurs soient transparents, et que les pouvoirs publics renforcent les dispositifs de contrôle.
Enfin, la variabilité du prix des garanties d’origine pourrait, à terme, influencer le coût global de l’électricité verte pour les entreprises et les particuliers. D’où l’intérêt de recourir à un accompagnement juridique et technique pour optimiser sa stratégie énergétique.
Qui sommes-nous ?
Solary Avocat est un cabinet dédié au droit de l’énergie (fourniture d’électricité et de gaz notamment), au droit économique et au droit de la consommation.
Nous accompagnons les professionnels, associations et particuliers dans la sécurisation de leurs contrats énergétiques, la résolution de litiges avec les fournisseurs, et la transition vers une consommation plus responsable.
Notre approche est à la fois pragmatique, experte et accessible, avec une priorité : défendre vos intérêts face à un environnement juridique et technique en constante évolution.
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Garantie d’origine : vos questions fréquentes
Est-ce qu’un fournisseur peut vendre de l’électricité verte sans garantie d’origine ?
Un fournisseur ne peut pas légalement vendre de l'électricité comme étant "verte" sans disposer de garanties d'origine correspondantes. Ces garanties assurent la transparence et l'authenticité de l'origine renouvelable de l'électricité vendue. L'absence de garantie d'origine expose le fournisseur à des sanctions administratives et pénales pour pratiques commerciales trompeuses ou non-conformité réglementaire.
Une entreprise peut-elle acheter uniquement des garanties d’origine ?
Oui, une entreprise peut acheter uniquement des garanties d'origine. Cela lui permet de certifier sa consommation d'énergie renouvelable sans qu'elle soit directement liée à l'achat d'énergie physique produite à partir de sources renouvelables. Toutefois, ce mécanisme peut présenter des limites, notamment en ce qui concerne l'absence de lien direct entre l'énergie consommée et l'énergie certifiée comme renouvelable. Selon les objectifs poursuivis, la conclusion d’un PPA ou d’une opération d’auto-consommation collective / individuelle peut être plus intéressante.
Quelles sont les catégories principales de contrats qui permettent l'obtention de garanties d'origine pour l'électricité verte ?
Il existe deux catégories principales de contrats d'approvisionnement en énergie verte (i) Les contrats d’achat d’électricité avec livraison physique (Power Purchase Agreement - PPA), où l’acheteur s’engage à sécuriser son approvisionnement en électricité verte et à obtenir des garanties d’origine justifiant la source de production renouvelable (ii) les contrats d’achat d’électricité virtuels sans livraison physique où les garanties d’origine sont fournies sans contrainte de livraison physique de l’électricité.
En tant qu'avocat, nous sommes là pour vous accompagner et vous conseiller au mieux de vos intérêts.
