Contrats d’électricité et de gaz : ce que vous devez savoir avant de souscrire

Avant de signer : quelles sont les informations que le fournisseur doit vous transmettre ?

Avant de s’engager, vous devez disposer d’une information claire, complète et transparente sur l'offre qui vous est proposée. Il s'agit d'une obligation légale pour le fournisseur.

Une offre obligatoirement écrite

Le fournisseur doit vous transmettre une offre écrite sur support papier ou électronique. Le contenu exact des informations que doit contenir cette offre écrite est précisé aux articles L.224-1 et suivants du Code de la consommation. Ce contenu est susceptible de varier selon que vous soyez un particulier, professionnel ou non professionnel. 

Pour l'essentiel, il doit notamment comprendre :

• les parties au contrat (ces informations incluent notamment l’identité et les coordonnées du fournisseur et du gestionnaire)
• la durée du contrat et sa date de prise d’effet ;
• les conditions tarifaires (prix de l’abonnement, du kWh, prix de la capacité et des CEE lorsqu'applicables, modalités de facturation des frais notamment d'acheminement, taxes, etc)
• Pour les offres dont le prix est indexé sur les cours de marché selon une périodicité n'excédant pas un trimestre ou les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, les opportunités, les coûts et les risques liés à ces types d'offres doivent être précisés dans des termes clairs et compréhensibles, notamment au regard de leur exposition à la volatilité des prix, dans le contrat,
• les modalités de facturation et de paiement ;
• les conditions de révision de prix et les moyens parlesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l’ensembledes tarifs applicables ;
• les conditions de résiliation, notamment en cas dereconduction tacite ou de résiliation anticipée,
• les conditions de responsablité

Il est important de bien conserver cette offre qui peut servir de preuve en cas de litige. Pour la plupart des clients, l'offre écrite doit également être accompagnée d'une synthèse des principales dispositions applicables. 

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, l'article L. 221-5 du Code de la consommation impose une obligation d'information renforcée. Le professionnel doit fournir une série d'informations précontractuelles claires et compréhensibles, notamment les caractéristiques essentielles des biens ou services, leur prix, et les conditions de rétractation. Par ailleurs, il ne peut recueillir de paiement avant l'expiration d'un délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat conclu à distance ou hors établissement. 

Bon à savoir : La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes considère que le fait de recueillir une autorisation de prélèvement à l'occasion d'un démarchage à domicile est contraire à l'interdiction de recevoir tout paiement dans le délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat. 

La possibilité de comparer

Le fournisseur est tenu de proposer au minimum une offre d’une durée d’un an, ce qui permet au client de comparer sur une base équivalente. Des plateformes de comparaison officielles comme comparateur-offres.energie-info.fr peuvent vous aider à analyser les différences entre les fournisseurs.

Un contrat unique

En dehors de quelques exceptions, le fournisseur d’électricité ou de gaz est tenu de proposer un contrat unique, couvrant à la fois la fourniture d’énergie et l’accès au réseau. Il devient ainsi l’interlocuteur unique du client, même si les prestations techniques (acheminement, dépannage) sont assurées par Enedis ou GRDF. 

Un devoir général d’information et de conseil  

En tant que vendeur professionnel, le fournisseur d’énergie est soumis à un devoir général d’information et de conseil envers ses clients.

Ce principe découle tant du code civil que de la jurisprudence. Il implique non seulement de fournir une information loyale, claire et complète avant la conclusion du contrat, mais également d’orienter le consommateur vers l’offre la plus adaptée à ses besoins réels. Une offre en heure pleine et heure creuse ou indexée sur les marchés de gros peut, par exemple, ne pas être adaptée à une petite entreprise, consommant essentiellement ou exclusivement durant les heures pleines et peu au fait du fonctionnement des marchés de gros de l'énergie. 

Le fournisseur doit donc prendre en compte la situation particulière de son interlocuteur (profil de consommation, activité professionnelle, localisation, équipements utilisés, etc.) et le mettre en garde contre les offres inadaptées ou comportant des risques importants. Ce devoir de conseil est renforcé lorsqu’il s’adresse à des clients non avertis, comme les particuliers ou les petites entreprises.

Des lignes directrices établies par la CRE

Depuis 2024, la plupart des fournisseurs se sont par ailleurs engagés à respecter treize lignes directrices définies par la Commission de Régulation de l'Energie pour renforcer la protection des consommateurs. En vertu de ces lignes directrices, les fournisseurs doivent par exemple appliquer une catégorisation commune des offres et communiquer une fiche descriptive de chaque offre, avant la souscription, respectant un modèle unique. Ils doivent également communiquer systématiquement une estimation de la facture annuelle. Vous pouvez retrouver la liste complète des lignes directrices établies par la CRE sur son site internet. 

Attention, ces lignes directrices ne sont pas applicables à tous les professionnels. Seuls y sont éligibles les professionnels employant moins de dix employés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2M€. 

Les éléments clés à vérifier dans un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz

Le prix : fixe, indexé, à clic ou bloc+ spot ?

Le type de tarification est un choix stratégique. Il doit être adapté à votre profil de consommation et à votre tolérance au risque. 

On peut généralement distinguer quatre grandes typologies de contrat :

• Prix fixe : tarif connu à l'avance pour tout ou partie de la durée du contrat. Attention aux prix fixes qui n'en sont pas réellement, soit parce qu'une partie du prix est indexé sur un marché de gros, soit parce qu'ils peuvent faire l'objet de variation sous réserve de respecter certaines conditions (notification préalable, plafond d'évolution en pourcentage).

• Prix indexé : tarif évolutif en fonction d'un indice (par exemple, tarif réglementé de vente, EEX, PEG Month ou prix repère CRE). La formule d'indexation doit être  définie dans le contrat.

• Prix à clic (ou market access) : l'entreprise suit l'évolution des prix sur les marchés et peut décider de "cliquer" (fixer) tout ou partie de son prix de fourniture selon une procédure définie contractuellement (généralement sur la base d'une offre de prix du fournisseur ou d'une référence de prix de clôture publiée sur EEX). 

• Offre bloc+spot : l'électricité ou le gaz est acheté en partie à terme (sous forme de "bloc" sur les marchés à terme) et en partie au jour le jour, sur le marché spot. Cette formule est prisée par les entreprises ayant une bonne capacité de suivi des marchés et de gestion du risque. 

En sus des modalités de fixation du prix de fourniture, d'autres points doivent également attirer l'attention des consommateurs, particuliers comme professionnels, notamment les modalités de facturation des autres composantes du prix parmi lesquelles : les CEE, la capacité et les frais d'acheminement. Le prix applicable à chacune de ces composantes et la façon dont elles sont facturées peuvent avoir une réelle incidence sur le budget final. 

Les clauses sensibles à contrôler avant de signer un contrat d'électricité ou de gaz

Certaines clauses peuvent fortement impacter la flexibilité et le coût final du contrat :

1. Clause de révision tarifaire

Cette clause va permettre au fournisseur de modifier le prix pendant l’exécution du contrat. Il faut notamment vérifier dans ce cadre les modalités de révision qui y sont prévues (délai de préavis, forme de la notification, faculté de résiliation) ainsi que les composantes du prix qui peuvent évoluer par ce biais. 

Pour les petites entreprises et les consommateurs, des dispositions et conditions plus restrictives de révision peuvent être prévues par le Code de la consommation, en particulier à l'article L. 224-10. Le non respect de ces dispositions peut remettre en cause la validité de la révision tarifaire appliquée. 

2. Clause d’engagement de consommation

Elle impose au client de consommer un minimum. En cas de sous-consommation, des pénalités peuvent être appliquées. Toutes les clauses d'engagement de consommation ne sont pas nécessairement valables, soit parce qu'elles sont déséquilibrées soit parce qu'elles sont imprécises et ne permettent pas de déterminer le complément de prix, sans nouvel accord, en cas de non respect de l'engagement de consommation. 

3. Clause de variabilité du périmètre

Les contrats professionnels peuvent inclure des clauses de variabilité de périmètre, permettant d’ajouter ou de retirer des compteurs en cours d’exécution du contrat sans frais.

Attention dans ce cadre aux définitions et modalités d’appréciation des seuils.

4. Clause de durée et reconduction tacite

Certains contrats se renouvellent automatiquement si vous ne manifestez pas votre opposition dans un délai donné (souvent 1 à 3 mois avant échéance). Une attention toute particulière doit être portée à ces clauses et aux conditions de dénonciation du contrat qui y sont prévues. La durée plus générale du contrat avant reconduction doit également être contrôlée et lue en lien avec les facultés de résiliation du contrat. Un engagement trop long sans possibilité de résiliation anticipée peut être risqué.

5. Clause de résiliation anticipée et frais de résiliation

Vérifiez les conditions de sortie avant terme : frais éventuels, préavis, motifs valables.

Pour en savoir plus, consultez notre article comment changer de fournisseur.

D'autres clauses peuvent être à surveiller selon la nature et les enjeux du contrat, notamment la clause d'exclusion ou de limitation de responsabilité ou les clauses de suspension de certains paramètres du contrat, particulièrement pour les contrats à clic ou bloc+spot. Pour ces contrats, une attention toute particulièrement doit également être portée sur les modalités de détermination du prix (formules applicables pour la détermination du prix, modalités de fixation du prix, possibilité de clic automatique par le fournisseur, etc). 

En cas de litige : quels sont vos recours ?

A. Contactez d’abord votre fournisseur

La première étape est de contacter le service client du fournisseur, par écrit de préférence (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception).

Conservez (i) votre contrat, (ii) les factures contestées (iii) tous les échanges avec le service client. 

B. Saisissez le Médiateur national de l’énergie ou des entreprises

Si le litige persiste après deux mois ou si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l’énergie via son site energie-mediateur.fr ou le médiateur des entreprises, dans le cas où vous ne répondez pas aux conditions d’éligibilité d’une mediation devant le Médiateur national de l’énergie.

C. Envisagez une action judiciaire

Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le juge en vue de faire valoir vos droits.

Nous pouvons vous assister à tous les stades de votre litige, notamment à l’occasion de la résiliation anticipée de votre contrat ou de facture d’énergie excessive ou injustifiée.

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Points clefs - Contrats d’électricité et de gaz

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