Comment contrôler et contester une facture d'électricité ou de gaz anormalement élevée ?

Facture d’énergie : Structure et contenu

Comment se présente votre facture d’énergie ?

Avant de contester votre facture d'énergie, il convient de bien la comprendre.  

Une facture d'énergie comprend plusieurs informations essentielles, à la fois pour le client et pour le fournisseur d’énergie. Ces informations sont réglementées afin d’assurer la transparence et la compréhension des montants facturés.

De manière générale, vous devez pouvoir retrouver sur votre facture les informations suivantes :

• Informations relatives au client et au fournisseur  

• Détails de la consommation d’électricité  (numéro de Point de Livraison (PDL) : identifiant unique du compteur, période de consommation concernée, index de consommation (ancien et nouveau), mode de relève (automatique, estimée ou réelle)  

• Détail des tarifs appliqués  (prix de l’abonnement (partie fixe en €/an ou mois), prix de la fourniture en €/KWh consommé, frais annexes éventuels (ex. frais de retard, intervention technique, changement de puissance)

• Taxes et contributions applicables

• Caractéristiques du contrat  (puissance souscrite en électricité (exprimée en kVA) ou consommation annuelle de référence (CAR) en gaz, option tarifaire, durée du contrat et modalités de résiliation, conditions de paiement (échéance, moyens acceptés))

• Informations réglementaires et environnementales  (origine de l’électricité fournie - mix énergétique : renouvelable, nucléaire, fossile - émissions de CO₂ liées à la consommation , mentions légales obligatoires - recours en cas de litige notamment)

• Informations pratiques pour le client  (conseils pour réduire votre consommation énergétique, lien vers le médiateur de l’énergie en cas de litige (www.energie-info.fr), récapitulatif des précédents paiements et des éventuels impayés. 

Comment analyser votre facture d’électricité ?

Comprendre votre facture d’électricité est également essentiel pour pouvoir la contrôler et, le cas échéant, la contester. Voici les principaux éléments à comprendre :

Facturation au réel ou estimée

Avant d’analyser le détail de votre facture, il est important de connaître votre mode de faction. Deux options principales sont possibles :

• La facturation au réel : votre facture est calculée en fonction de votre consommation réelle sur une période donnée.

• La facturation estimée avec mensualisation : votre consommation est lissée sur l’année. Le fournisseur établit un échéancier avec des prélèvements fixes pendant 11 mois sur la base d'une estimation de consommation. Une facture de régularisation est ensuite envoyée le 12ᵉ mois pour ajuster la différence entre la consommation réelle et les sommes déjà réglées sur la base de votre estimation de consommation

En cas de facturation estimée, si vous avez consommé plus que prévu, un complément vous sera demandé en fin d'année. En cas de trop-perçu, le fournisseur vous rembourse.

Lorsque vous êtes en estimée, pensez à demander à votre fournisseur – et à contrôler - les éléments pris en compte pour déterminer vos mensualités (quels puissance et appareils ont été pris en compte ? l'estimation semble t'elle conforme aux dernières consommations connues ?)

Abonnement et prix du kWh : deux composantes essentielles

Votre facture d’électricité se compose de deux éléments principaux :

• L’abonnement : Il s’agit d’un coût fixe, indépendant de votre consommation. Son montant dépend de la puissance souscrite (exprimée en kVA). Le montant de votre abonnement doit correspondre à ce qui a été convenu dans votre contrat lors de sa conclusion, ou en cas de renouvellement, à ce qui vous a été notifié ou convenu.  

• Le prix du kWh : C’est le prix appliqué à votre consommation (estimée ou réelle). Contrairement à l’abonnement, le montant facturé sur la base de ce prix fluctue donc en fonction de votre consommation.

Les options tarifaires : Base ou Heures pleines / Heures creuses.

Votre facture rappelle également l’option tarifaire souscrite, qui impacte le prix du kWh. Deux choix sont possibles :

Option Base : Un tarif unique du kWh, peu importe l’heure de la journée. Votre facture affiche un seul index de consommation.

Options horo-saisonnalisées (Heures Pleines / Heures Creuses notamment) : Le prix du kWh varie en fonction de l’heure et éventuellement des périodes ou jours de l'année (heures pleines été, heures creuses été, heures pleines hiver, etc). Votre facture affiche dans ce cas différents tarifs selon la période de consommation considérée. ‍

Bon à savoir : les plages horaires des heures creuses devraient évoluer en 2025 afin d’être plus adaptées aux usages des consommateurs.  

Comment faire en cas de facture anormalement élevée ?

Étape 1 : Contrôler votre consommation

Avant toute chose, assurez-vous que la consommation indiquée sur votre facture correspond bien à votre consommation réelle. Pour cela :

• Vérifiez si la facture est basée sur une estimation ou un relevé de votre consommation réelle.  

• En cas de facturation au réel, comparez les index mentionnés sur la facture avec ceux relevés sur votre compteur et vérifier qu'il n'y a pas d'anomalies. Si vous identifiez une anomalie, passez à l'étape 2, à savoir contacter votre fournisseur pour demander une rectification.  

• En cas de facturation basée sur une estimation : si vous constatez une évolution de vos mensualités, demandez à votre fournisseur des explications. Les estimations peuvent parfois être surévaluées.  

• Enfin, si votre facture correspond à une facture de régularisation, venant corriger les montants acquittés précédemment sur la base de votre consommation estimée, demandez à votre fournisseur comment avait été évalué votre échéancier initial. Prenez également le temps de vérifier que votre consommation réelle ne présente pas d'anomalie.

Notre conseil : Soyez vigilant sur les mensualités proposées par votre fournisseur à la signature de votre contrat. Il n'est pas rare que les estimations de consommation soient sous-estimées à la signature, avec des régularisations importantes en fin d’année. Dans son rapport annuel 2023, le Médiateur National de l'Energie a dénoncé les pratiques en ce sens de plusieurs fournisseurs.  

Étape 2 : Vérifier le prix appliqué par votre fournisseur

En cas d'évolution de votre facturation, vous devez également contrôler et comparer le prix du KWh appliqué sur votre facture avec le prix figurant sur votre contrat et vos précédentes factures.

Si vous constatez une évolution, commencez par examiner les conditions de votre contrat. Selon votre formule tarifaire, la hausse peut être prévue sans notification spécifique :

• Tarif réglementé : si vous bénéficiez du tarif réglementé de vente (TRV), sachez que votre fournisseur n’a pas l’obligation de vous informer à l’avance des évolutions de prix.

• Prix indexé : si vous bénéficiez d'un prix indexé sur un ou plusieurs indice de référence (par exemple le prix repère de vente du gaz naturel publié par la Commission de Régulation de l'Energie), votre prix est susceptible d'évoluer à intervalle régulière (généralement un mois) à la hausse comme à la baisse. Dans ce cas, l’augmentation peut être justifiée, à condition d’avoir été prévue dans votre contrat. En cas d'indexation, vous devez néanmoins être informé  du prix qui sera appliqué à votre consommation AVANT toute évolution. Si votre prix évolue chaque mois, votre fournisseur doit donc, en principe, vous informer de cette évolution avant (ou à tout le moment dès le 1er jour) du mois considéré.

Si votre contrat prévoit ce type d’évolution, la hausse pourrait donc être justifiée, à condition toutefois que les modalités d'évolution de votre prix aient été clairement définies dans votre contrat, qu'elles soient conformes à la loi et qu'elles aient été mises oeuvre correctement. 

Si l’augmentation ne découle pas des mécanismes prévus dans votre contrat, votre fournisseur a l’obligation de vous en informer par écrit, dans un délai d’un mois à 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification, conformément à l’article L224-10 du Code de la consommation. Cette information doit être notamment être claire et transparente, expliquant les raisons et les conditions de la modification du prix.  Le délai de préavis peut varier selon que vous soyez un consommateur ou un professionnel, en gaz ou en électricité avec un niveau de consommation ou une puissance dépassant certain seuil (généralement une consommation annuelle de 30 000 KWh en gaz et une puissance de plus ou moins 36 kVa en électricité.

Si vous n'avez pas reçu cette notification, vous pourriez être en droit de contester l'évolution de votre prix.

Étape 3 : Vérifier la conformité de votre facture à votre situation

Des erreurs peuvent parfois se glisser dans votre facturation. Prenez le temps de contrôler notamment les éléments suivants :

• Le numéro de Point de Livraison (PDL) correspond-il bien à votre installation ?

• La puissance souscrite et l’option tarifaire sont-elles conformes à votre contrat (base, heures pleines/heures creuses) ?

• Des services supplémentaires vous ont-ils été facturés par erreur ?

Si vous constatez une anomalie, n’hésitez pas à contacter votre fournisseur pour demander une vérification et, si nécessaire, une correction de la facture.

Étape 4 : Examiner votre installation électrique

Une hausse soudaine de votre consommation peut être liée à des problèmes techniques ou une évolution de vos habitudes de consommation. Pensez à vérifier :

• Vos équipements électriques : un appareil défectueux (chauffe-eau, radiateur, etc.) peut provoquer une surconsommation.

• L’isolation de votre logement : une mauvaise isolation peut entraîner une utilisation excessive du chauffage.

• La mise en veille d’appareils qui restent branchés en continu et consomment de l’énergie à votre insu ;
• Des variations inexpliquées de votre consommation ;
• Des anomalies visibles sur votre compteur

Si vous avez un doute, contactez rapidement votre fournisseur ou le gestionnaire du réseau (Enedis ou GRDF la plupart du temps) pour un contrôle de votre compteur.

Étape 5 : Contacter votre fournisseur en cas d’anomalie

Si vous estimez que votre facture est irrégulière, vous pouvez adresser une réclamation auprès du service client de votre fournisseur, en demandant des explications écrites et, le cas échéant, une rectification de votre facture. Vous avez également toujours la possibilité de solliciter l'intervention d'un technicien ENEDIS ou GRDF notamment dans le cas où vous pensez que votre compteur pourrait être affecté d'un dysfonctionnement. 

L'adresse du service compétent pour traiter votre réclamation est normalement rappelée sur votre facture.  

Nos conseils : Privilégiez toujours l'envoi d'un email ou d'un recommandé afin de conserver une preuve de votre demande (accusé de réception si courrier recommandé, e-mail enregistré). Si le service client répond à votre demande par téléphone, demandez une confirmation écrite. A défaut de confirmation écrite, adressez au service client un nouvel email, résumant votre échange.    

Étape 6 : Négocier un paiement partiel ou plan d'étalement

En cas de difficulté financière et même en l'absence de toute anomalie, il est toujours possible de négocier un échéancier de paiement avec votre fournisseur. Vous pouvez ainsi lui proposer un paiement partiel immédiat accompagné d’un plan d’étalement pour le solde restant. Cette solution est souvent acceptée, car elle permet à votre fournisseur de recouvrer ses créances sans engager de procédures longues et coûteuses.

Assurez-vous que cet accord soit formalisé par écrit.  

Si les négociations directes échouent, vous pouvez convenir de recourir à un tiers pour vous aider à trouver une solution amiable, notamment le Médiateur National de l’énergie ou le Médiateur des Entreprises. Vous pouvez également vous rapprocher d'un avocat, afin d'être conseillé et accompagner dans la défense de vos droits. 

Étape 6bis : Mettre en demeure votre fournisseur

Si aucune solution amiable n’est trouvée ou en l’absence de réponse de votre fournisseur, vous pouvez lui adresser une mise en demeure.

À défaut d'exécution dans le délai imparti, vous pourrez ensuite engager toute procédure amiable ou judiciaire de votre choix (attention toutefois à vérifier les termes de votre contrat. Il peut arriver que des démarches préalables à toute action judiciaire y soit requise. Dans ce cas, vous devez les respecter avant d'agir devant les tribunaux). Des démarches amiables (médiation ou conciliation) sont notamment requises avant toute action judiciaire portant sur une somme inférieure à 5 000 €. 

Étape 7 : Engager un recours amiable ou judiciaire

Si vous ne parvenez pas à débloquer la situation avec votre fournisseur, plusieurs recours sont disponibles :

1. vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l’énergie, un organisme public indépendant chargé de résoudre les litiges entre consommateurs et fournisseurs d’énergie. Le Médiateur rend un avis dans un délai moyen de 90 jours après réception du dossier complet. Cet avis n’est pas contraignant. La saisine du médiateur est réservée :

• aux particuliers
• aux professionnels qui emploient moins de 10 salariés et disposent d'un chiffre d'affaires inférieur à 2M d'€

Comment saisir le Médiateur ? Dépôt de la demande en ligne sur le site officiel : www.energie-mediateur.fr ou Envoi d’un courrier à l’adresse suivante : Médiateur national de l’énergie, Libre réponse n°59252, 75443 Paris Cedex 09.

2. A défaut de saisine du médiateur ou en cas d'échec de votre médiation, vous pouvez introduire une action en justice. Attention, dans certains cas, notamment pour les plus petites créances, une tentative de médiation ou conciliation est obligatoire avant toute action en justice.  

3. vous pouvez à tout moment vous rapprocher d'un cabinet d'avocats afin d'être accompagné dans l'analyse de vos factures et la poursuite de vos démarches auprès de votre fournisseur ou à l'occasion de toute médiation ou action justice.

Le rôle de l’avocat en cas de facture impayée

Face à une facture impayée, l’intervention d’un avocat peut être un véritable atout pour maximiser vos chances de recouvrement tout en sécurisant juridiquement vos démarches. Le rôle de l'avocat s’articule autour de plusieurs missions clés, de la prévention du contentieux à l'initiative d'une procédure judiciaire.

Prévention et protection de vos intérêts

Un avocat peut vous aider en amont de tout litige afin de contrôler et, le cas échéant, renégocier les termes de votre contrat de fourniture d'électricité ou de gaz . 

Pourquoi c’est important ? Anticiper les difficultés, avec un cadre juridique clair et protecteur permet de réduire les risques de litige ultérieur, notamment en évitant toute ambiguïté sur les clauses encadrant la définition et les conditions d'évolution de votre prix de fourniture, ainsi que les modalités de facturation. 

Défense de vos droits

L’intervention d’un avocat dès les premiers signes d’impayé peut accélérer le recouvrement ou la régularisation de votre situation tout en préservant la relation commerciale. L'avocat va notamment pouvoir identifier rapidement les textes de droit applicable et les éventuelles violations par votre fournisseur de ses obligations. 

• Lettre de mise en demeure : L’avocat adresse une mise en demeure formelle, rappelant les obligations contractuelles du fournisseur et les conséquences en cas de non-paiement (intérêts de retard, procédures judiciaires, inscription au FICP, etc.). Une mise en demeure rédigée par un avocat peut inciter au règlement rapide de la situation.  

• Négociation et médiation : L’avocat peut engager des discussions avec le débiteur pour trouver une solution amiable, comme un échéancier de paiement ou un accord transactionnel.

Action judiciaire

A défaut d'accord amiable, l'avocat peut engager les procédures judiciaires adaptées :

• Procédure d’injonction de payer : Procédure rapide et peu coûteuse permettant d’obtenir une décision de justice sans audience si la créance est justifiée (facture, contrat). L’avocat se charge de constituer le dossier et de saisir le tribunal compétent.

• Assignation en paiement : Si la créance est contestée ou si l’injonction de payer est contestée par le débiteur, une procédure contentieuse est engagée. L’avocat défend vos intérêts devant le tribunal.

• Mesures conservatoires : Saisies conservatoires sur les comptes bancaires, blocage d’actifs ou hypothèque judiciaire pour garantir la créance avant même le jugement final. Pourquoi choisir cette voie ? Elle permet de sécuriser le recouvrement des sommes vous revenant et peut également faciliter la recherche d'une solution amiable rapide .

Chez Solary Avocat, nous pouvons vous accompagner à chaque étape, de la prévention au recouvrement, avec des solutions sur-mesure adaptées à vos besoins :  

• Une analyse de votre situation et de vos factures pour déterminer si votre fournisseur a respecté ses obligations .

• Des actions rapides et efficaces pour maximiser les chances de résoudre votre problème.  

• Un accompagnement personnalisé.

• Des solutions adaptées pour éviter les litiges coûteux et préserver vos relations commerciales.

Contactez-nous pour un premier échange gratuit et découvrez comment nous pouvons vous aider.

À retenir : Comment faire en cas de litige sur ma facture d'électricité ou de gaz ?