Tout ce qu’il faut savoir sur le droit commercial

Droit commercial : De quoi s’agit-il ?

Origines et évolution du droit du commerce

Le droit commercial tel qu’on le connaît aujourd’hui puise ses origines dans l’Italie du Nord médiévale. À cette période, les corporations de métiers expriment le besoin de modifier certaines règles de droit, afin que ces dernières reflètent mieux leur fonctionnement. La fin du Moyen-Âge voit également l’essor des échanges maritimes et l’instauration des premières grandes banques lombardes. Tous ces changements ont contribué à la formation du droit commercial, dont la codification française est initiée par Colbert en 1673.

En 1791, la loi Le Chapelier met fin aux corporations (entre autres), mais le premier code de commerce, promulgué en 1807, se contente de marcher dans les pas de Colbert. Au cours des deux siècles qui suivent, il sera progressivement simplifié avant d’être complètement revu au cours des années 2000.

Le droit commercial français évolue aussi beaucoup à partir du milieu du XXe siècle avec la formation progressive des institutions européennes, de la CECA, du traité de Paris de 1951, à l’Union Européenne d’aujourd’hui. Sans oublier bien entendu, tous les traités internationaux engageant la France sur ce sujet.

Définition et principes du droit commercial

Esprit général et notions élémentaires

Le droit commercial est un domaine du droit qui régit les relations entre commerçants et les opérations commerciales. Il est essentiel pour les petites entreprises qui souhaitent sécuriser leurs activités, éviter les litiges et développer leur activité en toute sérénité.  

Le droit commercial régit un large éventail d'activités, notamment :

• La création et la gestion d'entreprises.

• Les relations entre professionnels.

• Les contrats commerciaux.

• Les litiges liés aux activités commerciales.

Le droit commercial repose principalement sur le Code de commerce, complété par des règles du Code civil et des lois spécifiques à certains secteurs.

C’est l’article L121-1 du code de commerce qui définit ce qu’est un commerçant : “Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.” La jurisprudence ajoute deux critères supplémentaires :

• les actes de commerce doivent être accomplis à titre indépendant (par exemple un employé de caisse n’est pas un commerçant) ;

• la capacité commerciale (âge minimum et ne pas être sous le coup d’une interdiction d’effectuer des actes de commerce).

Le droit commercial s’applique :  

• ou bien aux opérations juridiques relatives à des actes de commerce ;  

• ou bien à une ou plusieurs personne(s) dont la qualité de commerçant est reconnue ;

• ou bien aux deux à la fois.

Caractéristiques du droit commercial

Dans un contexte économique en constante évolution, le droit commercial présente plusieurs caractéristiques fondamentales. Ces caractéristiques ont vocation à assurer la fluidité et la sécurité des transactions commerciales tout en permettant une grande adaptabilité du droit commercial aux évolutions technologiques et économiques.  

1. Pragmatique : Le droit commercial découle de la pratique des activités des commerçants. En d'autres termes, il est considéré comme le droit créé par les commerçants. Il protège ainsi leurs intérêts et maintient un certain équilibre dans le monde des affaires. Par exemple, dans le cadre d'un bail commercial, les privilèges du bailleur sont moindres par rapport à ceux du commerçant en raison du statut de ce dernier.
De manière simple, cette discipline répond aux besoins des acteurs de la vie commerciale et se veut ainsi plus souple que d’autres branches du droit.  

2. Évolutif : Cette caractéristique est souvent négligée. Cependant, le droit commercial est un droit évolutif, en ce sens qu’il évolue constamment en fonction des nouvelles pratiques des commerçants. Cette discipline suit ainsi l'essor des nouvelles technologies et l'avancée des pratiques commerciales. Par exemple, la digitalisation a transformé ce domaine, entraînant de nouvelles réglementations et permettant aux praticiens d'adapter le cadre légal existant pour l'appliquer aux nouvelles formes de commerce.

Comment et à qui s’applique le droit commercial ?

Les acteurs du droit commercial  

Les commerçants

Le droit commercial s’applique en premier lieu aux personnes exerçant une activité de « commerçant ». Il peut s’agir de personnes physiques qui concluent des actes de commerce de manière habituelle. Cela inclut, par exemple :  

• Les artisans qui vendent leurs produits ;

• Les détaillants ;

• Les prestataires de services.

Il peut également s’agir de « personnes morales » essentiellement des sociétés à qui on reconnait la qualité de commerçant. Certaines sociétés sont reconnues commerçantes, en raison de leur seule forme juridique. C’est le cas des sociétés suivantes :

• sociétés en nom collectif ;

• sociétés en commandite simple ;

• sociétés à responsabilité limitée ;  

• sociétés par actions.

Les commerçants sont soumis à plusieurs obligations. La première d’entre elles est de s’immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce. Aujourd’hui cette procédure passe par le guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Autres obligations ― attention, ces obligations ne s’appliquent pas toujours. Par exemple, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil défini par la loi peuvent en être exemptées.

Tenir une comptabilité et conserver les justificatifs (devis, factures, etc.) pendant au moins 10 ans. Cela implique trois registres :  

• l’inventaire, répertoriant tous les éléments d’actif et de passif du patrimoine ; il doit être mis à jour tous les douze mois ;

• le livre-journal listant toutes les opérations modifiant le patrimoine de l’entreprise (vente, location, contraction d‘une dette, achat, etc.) ; il doit être actualisé tous les jours ;

• le grand livre, contenant le détail des mouvements de patrimoine pour chaque compte de l’entreprise.

Également, à la fin de chaque exercice fiscal, le commerçant doit effectuer les comptes annuels, ce qui comprend :  

• un bilan, qui valorise et sépare éléments, actifs, passifs et capitaux propres ;

• un compte de résultats, qui récapitule tous les mouvements comptables sous forme de liste ou de tableau afin de faire apparaître si l’entreprise a réalisé un bénéfice ou subi une perte ;

• une annexe, qui apporte un complément d’information aux deux autres documents.

Les commerçants ont également des obligations fiscales et sociales : s'acquitter de cotisations sociales et d'impôts. Selon la forme juridique de l’entreprise, le commerçant est soumis soit à l’impôt sur les sociétés soit à l’impôt sur le revenu.

La liste des obligations n’est pas exhaustive, on pourrait également mentionner l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel à partir d’un seuil de chiffre d’affaires, les normes de facturation ou encore celle de souscrire une assurance RCP. Les commerçants doivent, en outre, se conformer aux réglementations spécifiquement applicables à leur secteur, comme les règles d’hygiène ou de sécurité par exemple.

Gardiens des règles du droit commercial : les tribunaux compétents

En France, ce sont principalement les tribunaux de commerce qui s’occupent des litiges en matière commerciale. Sauf dans les départements de Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin où ce sont les chambres commerciales et tribunaux mixtes rattachés aux tribunaux de grande instance. Même chose pour les territoires dépourvus de tribunaux de commerce.

En plus du règlement des litiges, les juridictions commerciales s’occupent de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises (Par exemple, conciliation, mandat ad hoc).

Les autres acteurs

Le droit commercial s’applique aux commerçants mais aussi aux actes de commerce. Or, ces derniers peuvent impliquer des personnes qui ne sont pas commerçantes mais qui n’en sont pas moins actrices de la vie commerciale.

Les professions libérales, professionnels de l’artisanat, de l’agriculture peuvent ainsi voir leur activité régit par le droit commercial lorsqu’elles concluent des contrats ou réalisent des opérations commerciales. Et enfin, il y a bien entendu les consommateurs, qui ne sont pas nécessairement des commerçants mais peuvent voir leurs achats et opérations régis par le droit commercial.

Les domaines d’application du droit commercial

Les activités encadrées par le droit commercial

Activités de distribution

Lorsqu'une personne achète des marchandises dans le but de les revendre et de réaliser un profit, elle exerce une activité commerciale. Peu importe les structures et les méthodes de distribution utilisées, dès que ces trois éléments sont réunis, le droit commercial s'applique. A l’inverse, les activités suivantes ne sont pas considérées comme commerciales :

• Les activités sans achat et revente

• Les activités agricoles

• Les industries extractives (comme les carrières), bien que l'exploitation des mines soit une exception et soit considérée comme commerciale par la loi.

Activités de production

Les entreprises industrielles qui achètent des biens meubles pour les revendre après transformation, ainsi que les entreprises de manufacture, sont régies par le droit commercial. Par exemple, un éditeur qui achète un manuscrit pour le transformer en livres imprimés, ou des professionnels qui achètent des gravures, des photos ou des disques pour les revendre, exercent une activité commerciale en servant d'intermédiaires entre le créateur et le public.  

Activités de service

Les activités de service incluent tout ce qui concerne le transport, la location de biens meubles, les établissements de spectacles publics, les activités financières (banques, assurances) et les activités d'intermédiaires (courtiers). Ces cinq types d'activités sont considérés comme commerciaux et sont donc régis par le droit commercial.

Typologie et particularités

Les contrats commerciaux remplissent au moins l’une des deux conditions suivantes :  

• l’objet du contrat est commercial (par exemple un bail commercial pour un local professionnel ou la cession d’un fonds de commerce) ;

• au moins l’un des contractants est un commerçant qui agit dans le cadre de son activité.

Il existe de très nombreux types de contrats commerciaux, qu’ils soient spécifiquement nommés par la loi ou non. En voici quelques-uns :  

• mandat commercial ;

• contrat de vente de biens ;

• bail commercial ;

• contrat de franchise ;

• contrat de licence ;

• contrat de prestation de services ;

• contrat de partenariat ;  

• contrat de sous-traitance ;

• contrat de distribution ;

• conditions générales de vente ;

• contrat de courtage ;

• contrat d’agent commercial ;

• contrat de commission.

Résolution des conflits

De manière générale, en cas de conflit, c’est le Tribunal de commerce du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du contrat qui doit être saisi, à moins qu’une clause contractuelle ne prévoie la compétence d’une juridiction spécifique.

Exemple : une entreprise A est cliente d’une entreprise B et estime que les produits qu’elle a reçus ne sont pas conformes aux clauses spécifiées par le contrat et les documents annexes au contrat. B estime au contraire que les produits sont conformes et refuse de payer des pénalités ou de procéder à un échange. La société A souhaite assigner la société B devant les tribunaux. Le contrat attribue la compétence au Tribunal de commerce de Paris. La société A doit saisir ce tribunal.

À noter : Les clauses d'attribution de compétence peuvent exiger une résolution amiable, une médiation ou une conciliation préalable avant tout recours judiciaire. En cas de non-respect, le tribunal peut rejeter l'action. Par ailleurs, la loi impose une conciliation obligatoire pour les litiges de 5 000 € ou moins.

Également, Les clauses d’attribution de compétence sont valables si conclues entre commerçants, clairement mentionnées et équilibrées. Elles ne doivent pas avantager une seule partie. En cas de litige, nous vous aidons à saisir le tribunal compétent et à effectuer les démarches préalables, comme la conciliation obligatoire.

Droit commercial : Tendances et perspectives

Évolution de la technologie & droit commercial  

Les évolutions technologiques, en particulier dans le domaine du numérique, sont à l’origine de changements notables dans le droit commercial. Instantanéité est le maître-mot, comme on l’observe désormais par exemple au travers de l’établissement et la signature des contrats ou encore l’exécution des transactions.

De nouvelles problématiques émergent également, comme la confidentialité et la protection des données personnelles de navigation car cette manne d’informations représente des enjeux commerciaux de premier plan.  

Depuis la fin de l’année 2022, on assiste à ce que certains n’hésitent pas à qualifier de nouvelle grande révolution technologique avec l’essor fulgurant de l’utilisation de l'intelligence artificielle. Outre les considérations éthiques, se posent de nouvelles questions au regard de la propriété intellectuelle, qui fait partie du droit commercial.

Cette transformation numérique a conduit également à l'émergence de nouveaux types de contrats et de nouvelles formes de preuve. Par exemple, les contrats électroniques et les signatures numériques sont désormais courants. Le droit commercial doit donc s'adapter pour encadrer ces nouvelles pratiques et garantir la sécurité juridique des transactions en ligne notamment en matière d’IA.

Responsabilité sociale des entreprises (RSE) & droit commercial

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est une autre tendance majeure qui influence le droit commercial. Les entreprises sont de plus en plus tenues de respecter des normes éthiques et environnementales.  

Cette évolution se reflète dans les législations qui imposent des obligations de transparence et de diligence raisonnable. Par exemple, certaines juridictions exigent désormais que les entreprises publient des rapports sur leur impact environnemental et social. Le droit commercial doit donc intégrer ces nouvelles exigences pour garantir que les entreprises opèrent de manière responsable.

L’évolution des pratiques commerciales

Les pratiques commerciales évoluent constamment, influencées par les tendances économiques et sociétales. Par exemple, le commerce équitable et les circuits courts gagnent en popularité, poussant les entreprises à adopter des pratiques plus durables et éthiques. Le droit commercial doit suivre ces évolutions pour offrir un cadre juridique adapté aux nouvelles réalités du marché. Cela inclut la mise à jour des régulations sur la concurrence, la protection des consommateurs et les normes de qualité.

À l'avenir, le droit commercial continuera de s'adapter aux innovations technologiques et aux changements économiques. Les législateurs devront être proactifs pour anticiper les nouvelles tendances et créer des régulations qui favorisent l'innovation tout en protégeant les intérêts des parties prenantes. La collaboration internationale sera également cruciale pour harmoniser les régulations et faciliter le commerce transfrontalier.

‍

Le droit commercial est, comme toute discipline juridique, un domaine vaste et aux ramifications nombreuses. Il est ainsi en contact avec le droit civil, il est étroitement lié au droit de la consommation, au droit de la concurrence et de la distribution. S’intéresser au droit commercial, c’est aller plus loin que les commerçants et les actes de commerce.

Vous avez besoin de rédiger un contrat commercial ? Vous êtes en litige avec un prestataire ou un fournisseur ? Chez Solary Avocats, nous avons à cœur de vous représenter et de défendre vos intérêts avec passion et détermination. Contactez-nous !

FAQ : Comment fonctionne le droit commercial ?