Comment rédiger votre contrat de prestation de service ?

Contrat de prestation de services : explications & étapes préalables de rédaction

Contrat de prestation de service : définition

Un contrat de prestation de service formalise l’accord entre un prestataire (qui offre des services) et un client (qui en bénéficie). Il fixe les conditions dans lesquelles les services seront exécutés, ainsi que les obligations respectives des parties. Il se différencie du contrat de travail qui régit la relation entre employeur et employé.

Caractéristiques principales :

• Nature du service : un contrat de prestation de services peut porter sur tout type de services. Il peut s’agir de services intellectuels (conseil, formation, conception) ou matériels (maintenance, logistique, etc.).

• Contrat synallagmatique : Les deux parties ont des obligations réciproques (fournir une prestation contre rémunération).

• Liberté contractuelle : Les parties sont libres de définir les termes de leur collaboration, dans le respect des dispositions légales.

Pourquoi est-il indispensable ?

• Sécurisation juridique : Un contrat écrit protège les parties en cas de litige.

• Encadrement des prestations : Il évite les dérives ou malentendus sur la portée des services et protège les intérêts de chacune des parties.

• Preuve des engagements : En cas de différend, le contrat constitue une preuve de l'accord et des obligations de chacune des parties.

Les étapes préalables à la rédaction d’un contrat de prestation

Avant de rédiger un contrat de prestations de service, il est crucial de bien préparer son contenu. Voici les étapes clés :

• Identifier les besoins des parties

1. Quels services seront fournis ?

2. Quels sont les objectifs attendus ?

3. Y a-t-il des délais spécifiques ou des contraintes particulières à respecter ?  

• Collecter les informations essentielles

1. Identité des parties (raison sociale, coordonnées, représentants légaux). À noter que dans le cas de certaines professions réglementées, des conditions particulières d’immatriculation ou d’honorabilité peuvent s’appliquer en sus des conditions classiquement requises pour exercer une activité commerciale. C’est le cas par exemple des courtiers en assurance qui doivent être immatriculés à l’ORIAS.  

2. Description précise des services

3. Budget ou enveloppe financière

• Vérifier le cadre légal

1. Assurez-vous que les services proposés sont conformes à la réglementation en vigueur (droit des sociétés, droit fiscal, droit de la concurrence, etc.).

2. Pour certaines activités (formation, santé, transport), des obligations spécifiques peuvent s’appliquer.

• Analyser les risques

1. Quels sont les risques liés à l’exécution du contrat (délais, qualité, etc.) ?

2. Quelles garanties sont nécessaires pour protéger les parties (pénalité, restriction dans l’usage ou l’accès aux données / outils mis à disposition du prestataire, etc).

Contrat de prestation de service : conditions de validité

Contrat prestation de service : l’importance du secteur d’activité

Le contrat de prestation de service est susceptible de s’appliquer à une très large variété de relations commerciales : assistance informatique, architecture, expertise comptable, conseil et représentation juridique, apporteur d’affaires, etc...

En conséquence, le contenu d’un tel contrat peut varier significativement d’un secteur à l’autre et d’une prestation à l’autre. Pour cette raison, un contrat de prestation de service se rédige au cas par cas, en tenant compte du secteur d'activité concerné, de la taille des entreprises impliquées et du contenu des prestations attendues.

Contrat de prestation de service : condition de forme

La loi n’exige en principe ni mise en page particulière ni nombre ni support. Théoriquement, un accord oral est suffisant pour passer un contrat de prestation de service, à moins que des règles propres à un secteur ou une typologie de clients n'encadrent le contenu et la forme du contrat. C'est le cas, par exemple, des contrats de prestation de services conclus régis par le Code de la consommation. 

Toutefois, en cas de litige, prouver quoi que ce soit sans contrat écrit est une véritable gageure. Un contrat écrit permet également à chacune des parties de prendre le temps de réfléchir aux prestations et avantages qu’elles entendent chacune tirer du contrat.

Contrat de prestation de service : conditions de fond

Le principe de liberté contractuelle prévaut. Cette notion est définie à l’article 1102 du Code civil : “Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.[...]”  

Autrement dit, les deux parties conviennent ensemble de ce qu'elles veulent. Cette liberté n’est toutefois pas absolue. Dans un contrat de prestations de service, plusieurs restrictions découlent de la loi, de la jurisprudence, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Voici quelques-unes des principales limites :  

• Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs : Les parties ne peuvent pas inclure dans leur contrat des clauses contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (par ex : un contrat qui organiserait l’exécution d’une prestation illégale).  

• Inefficacité des clauses abusives : Dans les relations entre professionnels ou entre professionnels et consommateurs, certaines clauses peuvent être contestées, notamment celles créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (par ex : une clause exonérant totalement le prestataire de toute responsabilité en cas de manquement est susceptible d’être réputée abusive, déséquilibrée ou contraire à l’obligation essentielle du prestataire).

• Respect des lois impératives : Certaines dispositions légales sont impératives et s'imposent aux parties, même si elles sont tentées d'y déroger contractuellement (par ex : le délai maximum de paiement entre professionnels est fixé par l’article L441-10 du Code de commerce (60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois)).

• Respect des règles de concurrence : Les clauses contractuelles ne doivent pas enfreindre les règles de concurrence, notamment celles relatives aux abus de position dominante ou aux pratiques restrictives (par ex :  une clause d'exclusivité qui empêche un prestataire de travailler pour d'autres clients de manière disproportionnée peut être sanctionnée si elle fausse le jeu de la concurrence).

• Encadrement de certaines clauses : Certaines clauses sont encadrées ou interdites pour éviter les abus. C’est le cas par exemple des clauses de non-concurrence, des clauses limitatives de responsabilité ou des clauses pénales.

Contrat de prestation de service : les clauses à inclure

Afin de minimiser les risques de litige, il est impératif d'anticiper toutes les éventualités lors de la rédaction d'un contrat de prestation de service. Cela peut sembler complexe, aussi avons-nous répertorié pour vous les principales clauses à inclure dans votre contrat.  

L’objet du contrat

Cette clause doit décrire précisément les prestations prévues : nature, périmètre, objectifs.

Exemple : « Le prestataire s’engage à fournir des services de maintenance informatique pour le parc de l’entreprise, comprenant la réparation, l’installation de logiciels et le support technique. »

Il est possible de renvoyer à une annexe ou d’autres articles du contrat afin de bien préciser les obligations mises à la charge de chacune des parties pour les besoins de la bonne exécution du contrat, notamment par exemple le niveau de service attendu et les garanties proposées. 

Les obligations des parties

En signant le contrat, le prestataire s’engage à réaliser sa mission selon les termes convenus dans le contrat. Il doit le faire en y mettant tous les moyens à sa disposition (obligation de moyen). Enfin, il a un devoir d’informer le client avant, à chaque étape et après la prestation, sur tout ce dont il a besoin de savoir en tant que client.

Durant la réalisation de la prestation, il incombe au client de fournir au prestataire tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de la mission, à savoir notamment :

• l’éventuel accès aux locaux de l’entreprise ou du site de la mission ;  

• les informations indispensables à la bonne exécution de la mission.  

En échange de l'engagement du prestataire à mener à bien la mission qui lui est confiée, le client doit quant à lui, dès la signature du contrat, rémunérer le prestataire conformément aux modalités convenues dans le contrat, incluant les échéances, le montant et les modalités de paiement.  

Si le montant de la prestation atteint ou dépasse le seuil de 5000 euros, le client a alors des obligations en matière de lutte contre le travail dissimulé.

Ainsi, dès la prise d’effet du contrat et tous les 6 mois jusqu’à ce qu’il prenne fin, le client est tenu de s’assurer que le prestataire s’acquitte correctement de ses cotisations sociales. Si l’absence de vérification et le défaut de cotisation sont avérés, le client s’expose aux condamnations suivantes :  

• Règlement des pénalités dues par le prestataire ;  

• Remboursement des aides versées à son entreprise par tout organisme public.  

La procédure de vérification porte sur deux documents :  

• Attestation de déclaration sociale (ou de vigilance), de moins de 6 mois ;  

• Attestation sur l’honneur ou récépissé de dépôt de déclaration CFE, selon les cas.

La durée du contrat

Un contrat à durée déterminée doit obligatoirement mentionner les dates précises de début et de fin ainsi que les éventuelles conditions de renouvellement, incluant le nombre maximum de renouvellements permis et les modalités associées (notification préalable, accord écrit). Il peut également prévoir des cas de résiliation anticipée, notamment pour faute. 

Dans un contrat à durée indéterminée, les parties doivent encadrer les modalités de résiliation, notamment le préavis à respecter, les cas de résiliation et les obligations réciproques en cas de rupture (indemnités, documents à fournir).

Les conditions financières

Les modalités de rémunération doivent préciser la structure adoptée, qu'il s'agisse d'un forfait global, d'une tarification horaire détaillant le coût par heure et le nombre d'heures estimé, ou encore d'un pourcentage calculé sur une base définie (chiffre d'affaires, résultat, etc.).  

Les modalités de paiement doivent inclure les échéances précises (paiement à réception, mensualités, acomptes, solde final), les moyens de règlement acceptés (virement bancaire, chèque, carte de crédit, prélèvement automatique), ainsi que les pénalités en cas de retard, exprimées en pourcentage ou montant forfaitaire par jour de retard, conformément aux dispositions légales ou contractuelles.

Les délais d’exécution

Indiquez des délais précis, réalistes et adaptés à la nature du projet ou des prestations attendues, afin d'éviter tout malentendu ou différend ultérieur. Ces délais doivent inclure les dates clés telles que le début des travaux, les étapes intermédiaires (jalons) et la livraison finale, tout en prenant en compte les éventuels impondérables.  

Par exemple : « Les livrables devront être fournis dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception complète de la commande, sous réserve de la transmission de toutes les informations et documents requis par le client. » Il est également conseillé de spécifier les conséquences en cas de dépassement, comme des pénalités ou un ajustement des délais.

Les garanties et responsabilités

Les clauses de garanties et de responsabilité permettent de protéger les parties en cas d’inexécution contractuelle. Elles ont pour objet d’encadrer les conséquences d’un manquement et peuvent ainsi offrir de la visibilité à chacune des parties.  

Pour être efficace, les garanties et limitation de responsabilité doivent être précisément rédigées.

Par exemple, la clause limitative doit préciser les dommages indemnisables et les montants maximums applicables. Il est également possible de prévoir des cas où la clause ne s’applique pas (par exemple en cas de fraude).  

La résiliation

Précisez de manière exhaustive les conditions et modalités de rupture du contrat afin de prévenir tout litige. Identifiez les motifs légitimes pouvant entraîner une résiliation, tels que le non-respect des obligations contractuelles, une faute grave (manquement professionnel, non-paiement, retard injustifié), ou des événements de force majeure.  

Déterminez également les démarches à suivre, comme l'envoi d'une notification écrite précisant les motifs, ainsi que le respect d'un délai de préavis (exemple : « Le contrat pourra être résilié par l’une des parties moyennant un préavis de 30 jours calendaires, sauf en cas de faute grave où la résiliation pourra être immédiate »). En outre, précisez les obligations après la rupture, telles que la restitution des documents, le paiement des prestations réalisées, ou les clauses de confidentialité qui continuent de s'appliquer.

La propriété intellectuelle

Cette clause a pour objet de planifier et de régir le transfert, vers le client, de la propriété intellectuelle ou industrielle des œuvres ou produits réalisés par le prestataire au cours de la mission. Il faut toujours préciser à qui appartiennent les droits sur les livrables (logiciels, documents, créations).

Par exemple, supposons qu'une société engage un développeur indépendant pour créer un logiciel sur mesure. La clause de propriété intellectuelle serait incluse dans le contrat pour assurer que les droits de propriété intellectuelle sur les livrables restent la propriété du prestataire, sauf mention contraire.

Les objectifs principaux sont d'anticiper d'éventuels litiges ultérieurs et de permettre au client d'utiliser les œuvres pour lesquelles il a déjà payé sans avoir à solliciter une autorisation d’exploitation, verser des redevances ou craindre des poursuites pour contrefaçon.

Afin d'être considérée comme valide, une telle clause doit être :  

• explicite : spécifier de manière indiscutable les œuvres concernées ;

• claire : ne laisser aucune ambiguïté ni place à l'interprétation. ‍

‍Les clauses de règlement des litiges

Ce genre de clause n'est pas limité aux contrats de prestation de services. On en retrouve couramment dans d'autres contrats commerciaux (contrat de vente, contrat de sous-traitance, contrat de courtage), dans des contrats civils, et même dans le domaine du droit international.

Son objectif est de définir les modalités suivants lesquels un litige entre les parties sera traité. Il est par exemple possible de renvoyer à la compétence d’un tribunal particulier (par exemple, celui du lieu de votre siège social) ou de prévoir que les parties recourront à l’arbitrage.  

La saisine des tribunaux peut également être précédée d’une clause de conciliation ou médiation préalable par laquelle les parties s’engagent à rechercher, entre elles ou avec l'aide d'un tiers, une solution à leur litige. Cette médiation ou conciliation peut permettre aux parties de réinstaurer un dialogue entre elles et ainsi leur éviter les frais et coûts d’un litige porté devant les tribunaux.

La clause doit néanmoins être rédigée avec attention pour éviter toute difficulté d’interprétation (modalités de la médiation, délai que les parties se laissent pour rechercher un accord, modalité de partage des coûts liés à la médiation / conciliation, etc).

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence vise à éviter que le prestataire ne travaille pour un concurrent du client, voire exerce lui même activité concurrente.

Pour être considérée comme valable, une clause de non-concurrence doit :

1. Être justifiée par un intérêt légitime et proportionné, c’est-à-dire répondant à un risque réel pour le client, tel que l'espionnage industriel, la concurrence déloyale ou la violation de la confidentialité.

2. Être limitée dans le temps et l’espace par une date de début et une date de fin.

3. Être précise sur la description de l'activité soumise à la non-concurrence

La clause de confidentialité

Son objectif s'aligne sur celui de la clause de non-concurrence : préserver les intérêts du client. Cependant, cela ne signifie pas que les deux clauses empiètent l’une sur l’autre. En réalité, tandis que la clause de non-concurrence cherche à interdire temporairement l’exercice d’une activité, la clause de confidentialité vise quant à elle à prévenir la transmission de données confidentielles d’entreprise. Chacune a ses propres objectifs, et il faut évaluer au cas par cas laquelle il convient d’inclure au contrat (ou les deux).  

La clause de confidentialité pourvoit non seulement aux intérêts du client, mais également à ceux du prestataire, car ce sont aussi ses propres données confidentielles qui sont couvertes par cette clause. La signature d’une telle clause participe donc à l'instauration d'une relation de confiance, car chacun est alors libre d’échanger des informations et des savoir-faire en toute sécurité.

Les critères de validité restent les mêmes : légitimité, caractère temporaire et descriptif exhaustif des informations protégées.

La rédaction d'un contrat de prestation de service requiert précision et rigueur. Bien qu'il ne soit jamais obligatoire, ce type de contrat demeure toujours vivement conseillé car il offre des garanties aux deux parties. Bien entendu, ces garanties impliquent des obligations, mais l'établissement d'un contrat de prestation de service offre bien plus de bénéfices que de limitations.

Vous cherchez à rédiger un contrat de prestation de service mais vous ne souhaitez pas vous en charger vous-même ? Chez Solary Avocats, nous comprenons bien ce souhait car nous prenons la pleine mesure de l’enjeu d’une telle tâche. Notre engagement est de défendre vos intérêts avec rigueur, précision et exhaustivité lors de la rédaction de vos contrats en restant toujours à l’écoute de vos besoins et prêts à vous conseiller au moindre doute. Contactez-nous !

À retenir : C'est quoi un contrat de prestation de service ?

‍