Nos conseils pour changer de fournisseur d'électricité ou de gaz

Pourquoi changer de fournisseur d’électricité ?

La libéralisation du marché : plus de choix pour les consommateurs

Depuis 2007, la libéralisation du marché permet aux Français de choisir librement leur fournisseur d’électricité. EDF et ENGIE, autrefois en situation de monopole doivent désormais désormais composer avec des acteurs alternatifs comme Enercoop ou Engie (Happ-e). Cette ouverture a été pensée afin de stimuler la concurrence et de dynamiser le marché, en vue d'offrir aux consommateurs une plus grande diversité de choix et des prix plus compétitifs.

Les raisons de changer de fournisseur

• Réduire sa facture d'énergie : Dans un contexte de hausse des prix, changer de fournisseur peut permettre de réduire son budget annuel en énergie, sous réserve toutefois de ne pas s'exposer à la facturation de pénalités ;
• Bénéficier d'une meilleure qualité de service : La qualité de services des fournisseurs peut être extrêmement variable. Un changement de fournisseur peut ainsi permettre de bénéficier d'une meilleure qualité de service et limiter notamment le risque de retard de facturation ;
• Privilégier une énergie verte : Certains fournisseurs garantissent une électricité 100 % renouvelable (éolien, solaire, hydraulique) via le mécanisme des garanties d'origine ou la mise en place de contrats de fourniture associés à un PPA (power purchase agreement). 

Comment changer de fournisseur ? 

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Étape 1 : vérifier la durée d’engagement de votre contrat  

Avant de changer de fournisseur d’électricité ou de gaz, il est essentiel de contrôler les clauses de votre contrat actuel notamment la durée d’engagement qui y est mentionnée.  

Contrairement aux contrats d’énergie des particuliers qui sont généralement sans engagement et peuvent être résiliés sans frais (article L.224-15 du Code de la consommation), les contrats destinés aux professionnels peuvent prévoir :

• une durée d’engagement ferme (1, 2, voire 3 ans ou plus) ;

• une clause de reconduction tacite qui prolonge automatiquement le contrat si aucune action n’est entreprise avant une certaine échéance.

Bon à savoir :

• Si vous souhaitez éviter la reconduction tacite d’un contrat, il est recommandé d’envoyer une lettre de résiliation en respectant le préavis contractuel, généralement indiqué dans les conditions générales de vente. Assurez-vous également que votre nouveau contrat débutera à l’échéance de votre contrat actuel ;

• Les durées d’engagement fermes sont généralement prévues dans les contrats à prix fixe ou à clic (en accès marché).Pour les contrats dont le prix est indexé sur un ou plusieurs indices, la durée des contrats est généralement indéterminée, ce qui signifie que le contrat peut être résilié à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis. Ce délai ne peut en principe excéder 21 jours en cas de changement de fournisseur et 30 jours en cas de résiliation sans changement de fournisseur.

Étape 2 : Contrôler les frais de résiliation

Lors d’un changement de fournisseur, des frais de résiliation peuvent être appliqués en fonction du type de contrat souscrit :  

✅ Cas où la résiliation est généralement sans frais :  

• Pour les clients particuliers, la résiliation est toujours gratuite, conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment l’article l. 224-15 du Code de la consommation ;

• Pour les contrats professionnels, si le contrat est arrivé à son terme et qu’aucune reconduction n’a eu lieu, la résiliation est en principe sans frais. Il en va de même dans le cas où le contrat est à durée indéterminée.

• En cas de modification contractuelle unilatérale par le fournisseur (hausse de prix non prévue dans le contrat, changement des conditions essentielles du service), il peut être possible de résilier sans frais. 

❌  Cas où des frais peuvent être facturés :  

Des frais de résiliation sont susceptibles d'être facturés lorsque vous résiliez votre contrat avant la fin de la période d’engagement ferme. 

Pour être valable, ces frais doivent être prévus dans le contrat et être clairement définis. Ils doivent également être proportionnés.  

📌 Peut-on contester ces frais ?  

Oui, mais sous certaines conditions:  

• Si le contrat ne mentionne pas clairement les frais ou s’ils sont jugés excessifs, il est possible que leur légalité puisse être contestée ou leur montant réduit ;

• Si la résiliation est due à un manquement grave du fournisseur (non-respect du service, facturation abusive, modification des conditions sans information préalable), des frais ne devraient pas pouvoir vous être appliqués ;

• Si la clause prévoyant les frais est abusive ou déséquilibrée au regard du droit de la consommation ou du droit des contrats, sa validité peut être contestée.

• Si la clause ne respecte pas les dispositions protectrices prévues par l’article l. 332-1 du Code de l’énergie, applicables aux professionnels et non professionnels. 

Étape 3 : Contrôler les clauses d'engagement de consommation et de variabilité de périmètre

Outre la durée du contrat et les frais de résiliation, certaines clauses spécifiques peuvent également mériter une attention particulière.

Les clauses d'engagement de consommation  

Certains fournisseurs imposent à leurs clients professionnels un engagement de consommation, qui va généralement être :  

• ‍quantifié : obligation de respecter un volume minimal ou maximal de consommation sur une période donnée.

• assorti de pénalités : en cas de sous-consommation, le fournisseur peut exiger le paiement d'une pénalité. 

En cas de changement de fournisseur avant l'échéance de votre contrat, votre fournisseur actuel pourrait invoquer le non-respect de cet engagement de consommation pour vous facturer des pénalités. Avant tout changement de fournisseur, vous devez donc veiller à bien contrôler l’existence et le contenu de cette clause.  

💡 Bon à savoir : L'existence d’une clause d’engagement de consommation ne signifie pas nécessairement qu’elle est valable. Son contenu doit être analysé afin de déterminer si elle ne crée pas notamment un déséquilibre significatif entre les Parties et/ou n’est pas entachée d’une ou plusieurs imprécisions, la rendant inapplicable. En présence d'une clause d'engagement de consommation, le fournisseur doit également vous avoir clairement informé sur l'existence et les modalités d'application de cette clause, conformément à son obligation d'information et de conseil pré-contractuelle. 

Les clauses de variabilité de périmètre (ou de flexibilité)

Les contrats professionnels peuvent inclure des clauses de variabilité de périmètre, permettant d’ajouter ou de retirer des compteurs en cours d’exécution du contrat sans frais.

Ce que ces clauses prévoient généralement :  

• La possibilité d’intégrer ou de retirer un ou plusieurs compteurs du contrat sans frais, dans la limite d’un nombre de compteurs ou d’un niveau de consommation défini.

• Une flexibilité encadrée par des critères précis (ex. : 10 % de variation du périmètre par an).

• Une procédure à respecter (préavis, justification du changement de périmètre).

💡 Bon à savoir : Ces clauses sont particulièrement importantes pour les entreprises qui peuvent être amenées à ouvrir ou fermer des établissements pendant la durée du contrat. Elles peuvent également constituer un levier intéressant de gestion des contrats énergétiques, en présence de frais de résiliation élevé. Dans ce cas, la clause de variabilité peut constituer une variable d’ajustement intéressante en vue de réduire un budget énergie trop élevé. 

Étape 4 : Respecter les formalités de résiliation

Un changement de fournisseur implique plusieurs démarches administratives qui doivent être respectées afin d'éviter tout retard ou litige.

Il est important à cet égard de bien vérifier le contenu de votre contrat afin de respecter les modalités qui y sont prévues en cas de résiliation anticipée.  

‍L’envoi d’une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception est souvent requis. Un délai de préavis est généralement prévu également. 

‍Nos conseils : Si vous avez de nombreux compteurs rattachés au périmètre d'un même fournisseur, il peut être utile de lui demander la liste actualisée des compteurs rattachés à son périmètre de fourniture. Ceci vous évitera d'oublier un ou plusieurs compteurs dans le cadre de votre changement de fournisseur et ainsi de vous exposer à un éventuel litige quant à la facturation de ces compteurs.

Étape 5 : Vérifier les clauses de votre nouveau contrat

Avant de souscrire un nouveau contrat, il est important de définir votre besoin, en fonction notamment de vos usages de consommation mais également de vos objectifs (sécuriser un prix fixe sur une durée ferme ou tirer parti des fluctuations de marché pour optimiser votre prix de fourniture tout au long de l'année, bénéficiez de garanties d’origine, etc) :

• Comparer les offres en tenant compte des prix de fourniture mais aussi du coût des options (garanties d’origine par exemple) ainsi que des mécanismes réglementaires facturés par le fournisseur en sus de l'énergie (coûts d'achat des CEE ou des garanties de capacité notamment, refacturation de l'acheminement) ;

• Vérifier les modalités de facturation et d’évolution de votre prix : prix fixe révisable ou non révisable, prix indexé sur les marchés de l’énergie, évolution des taxes et contributions. Soyez attentifs aux modalités d'évolution du prix : un prix fixe ne signifie pas nécessairement qu'il ne pourra pas évoluer pendant la durée du contrat. Certains fournisseurs prévoient des cas particuliers d'évolution (voir notre FAQ ci-après) ;

• Contrôler les conditions d’engagement et les paramètres renseignés : adresse du point de livraison, date de début de contrat, durée de l’engagement, prix du kWh et des autres composantes du prix, notamment les CEE et capacité. Y a-t-il une clause de tacite reconduction ? Quels sont les frais associés à une résiliation anticipée ? Quelles sont les possibilités de retrait ou d'ajout de sites en cours de contrat ? 

• Estimer vous-même votre budget annuel ou contrôler les paramètres pris en compte par votre fournisseur pour y procéder : Quelle est la consommation qui a été prise en compte ? Quelles sont les composantes du prix intégrés dans l'estimation ? Quelle est la période couverte par l'estimation (1 an, 6 mois, 3 mois ?) ;

• Assurer vous de recevoir toujours un contrat écrit, comprenant l’intégralité de la documentation, en particulier les conditions générales de vente.

💡 Bon à savoir : Le médiateur des entreprises à publier une check-list des points à contrôler avant de signer un contrat de fourniture. Cette check-list a été préparée en concertation avec de nombreux fournisseurs et associations spécialisées, dont notamment EDF, ENEDIS, ENGIE, France Gaz, GRDF, MEDEF et l'ANODE. Elle n'est pas exhaustive mais contient de nombreuses informations utiles si vous envisagez de souscrire un nouveau contrat de fourniture.

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Que faire en cas de litige avec son ancien ou nouveau fournisseur ?  

En cas de désaccord avec votre fournisseur, plusieurs recours sont possibles :   

• ‍Tentative de résolution amiable : Commencez par contacter le service client afin de lui faire part de votre mécontentement et solliciter une résolution de votre problème. ‍
• Saisine du médiateur national de l’énergie ou du médiateur des entreprises: Si vous ne parvenez pas à résoudre votre litige directement avec le service client ou que celui-ci ne vous répond pas, la saisine d'un service de médiation peut constituer un recours intéressant. Les médiations proposées en particulier par le MNE ou le médiateur des entreprises sont gratuites et confidentielles. ‍
• Recours judiciaire : En dernier recours, il est possible de saisir le tribunal compétent (tribunal de commerce pour les professionnels, tribunal judiciaire pour les particuliers).  

Chez Solary Avocat, nous pouvons vous accompagner à l’occasion de chacune de ces démarches. 

Points-clés : Changer de fournisseur d’électricité