Qu’est-ce qu’une clause abusive ? Explication & exemples

Clause abusive : de quoi s'agit-il ?

Définition, origine et classement

Une clause abusive est une disposition insérée dans un contrat entre un professionnel et un consommateur (ou un non-professionnel) qui crée, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des deux parties.

Cette définition est posée à l'article L. 212-1 du code de la consommation. Elle s'applique aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel, ce qui couvre un très large éventail de situations du quotidien : téléphonie, énergie, abonnements numériques, prestations de services, etc.

Le droit français, en transposant les directives européennes en la matière, a mis en place un système de classification des clauses abusives en deux catégories : les clauses "noires" (ou irréfragablement abusives) et les clauses "grises" (ou présumées abusives).

La liste de ces clauses est établie par décret et régulièrement mise à jour. Cette dernière constitue une référence utile pour évaluer la validité d'une stipulation contractuelle.

Objectifs de la législation et sanctions applicables

La réglementation sur les clauses abusives poursuit un double objectif :

• protéger le consommateur contre les abus de position dominante des professionnels ;
• rétablir l'équilibre contractuel dans des relations où l'une des parties dispose d'une information et d'un pouvoir de négociation bien supérieurs à l'autre.

Concrètement, lorsqu'une clause est reconnue abusive, elle est réputée non écrite. Cela veut dire qu'elle est effacée du contrat comme si elle n'avait jamais existé. Cependant, le reste du contrat continue de s'appliquer, sauf si la clause en question était si centrale qu'elle rendait impossible l'exécution du contrat.

Les sanctions peuvent aller au-delà de la simple suppression de la clause. La Commission des clauses abusives (CCA), instance consultative, peut être saisie pour émettre des recommandations.

De leur côté, les associations de consommateurs (UFC - Que Choisir, CLCV) agréées peuvent également agir en justice pour faire supprimer des clauses abusives de contrats-types utilisés à grande échelle, ce qu'on appelle une action en suppression de clauses abusives.

Des amendes administratives peuvent aussi être prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'encontre des professionnels qui persistent à utiliser des clauses interdites.

Comment reconnaître une clause abusive ?

Les critères généraux

Toutes les clauses défavorables au consommateur ne sont pas abusives. Le droit pose des critères précis pour qualifier une clause d'abusive.

Le premier critère est le déséquilibre significatif : la clause doit avantager le professionnel de façon disproportionnée par rapport à ce qu'elle impose au consommateur. Ce déséquilibre s'apprécie en tenant compte de l'ensemble du contrat et des circonstances entourant sa conclusion.

Le deuxième critère tient à la bonne foi. Une clause négociée de manière transparente, dans le cadre d'un contrat où le consommateur a réellement pu peser les termes, sera moins susceptible d'être qualifiée d'abusive qu'une clause imposée sans discussion possible.

La transparence insuffisante constitue un troisième signal d'alerte. Une clause rédigée dans des termes obscurs, incompréhensibles ou dissimulée dans des conditions générales introuvables sera plus facilement remise en cause. Le code de la consommation impose d'ailleurs que les clauses soient rédigées de manière claire et compréhensible. Cette exigence s'inscrit d’ailleurs dans le cadre plus large de l'obligation d'information précontractuelle, qui impose au professionnel de communiquer les éléments essentiels du contrat avant sa signature.

Enfin, le contexte de formation du contrat compte : s'agit-il d'un contrat d'adhésion, c'est-à-dire un contrat dont les termes sont fixés unilatéralement par le professionnel et que le consommateur peut seulement accepter ou refuser en bloc ? Dans ce cas, le contrôle du juge est plus attentif.

Exemples de clauses abusives

Pour rendre ces critères concrets, voici quelques exemples de clauses régulièrement identifiées comme abusives ou susceptibles de l'être.

Dans un contrat d'abonnement ou de service :

• Une clause permettant au professionnel de modifier unilatéralement le prix ou les caractéristiques du service sans en informer le consommateur ni lui offrir la possibilité de résilier.
• Une clause prévoyant une reconduction automatique du contrat sans que le consommateur en soit informé dans un délai raisonnable avant l'échéance.
• Une clause limitant le droit à remboursement en cas de service non conforme ou non rendu, au-delà de ce que la loi autorise.

Dans un contrat de vente :

• Une clause excluant ou limitant la garantie légale de conformité, celle-ci est d'ordre public et ne peut pas être écartée par contrat.
• Une clause imposant au consommateur de prouver sa bonne foi pour bénéficier d'un recours en garantie, alors que la loi présume cette bonne foi.

Dans un contrat de fourniture d'énergie ou de téléphonie :

• Une clause prévoyant des pénalités de résiliation disproportionnées, sans contrepartie équivalente pour le consommateur.
• Une clause permettant au fournisseur de suspendre unilatéralement le service pour des raisons non précisées ou trop vaguement définies.

Cette liste est bien entendu non exhaustive. Par ailleurs, la qualification d'abusif s'apprécie toujours au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble du contrat.

Que faire en cas de clause abusive ?

Si vous identifiez dans un contrat une clause qui vous semble abusive, plusieurs pistes s'offrent à vous. Notez qu’elles ne sont pas mutuellement exclusives alors n’hésitez pas à en explorer plusieurs à la fois.

Contester la clause auprès du professionnel. Un bon point de départ consiste souvent à écrire au professionnel pour lui signaler la clause litigieuse et lui demander de la supprimer ou de modifier le contrat. Cette démarche amiable peut suffire, notamment si le professionnel souhaite éviter une procédure.

Se rapprocher d'une association de consommateurs. Des associations agréées comme l’UFC-Que Choisir ou la CLCV peuvent vous conseiller, voire vous accompagner dans vos démarches. Certaines ont également la capacité d'agir en justice pour faire supprimer des clauses abusives de contrats-types utilisés à grande échelle.

Consulter un avocat. Si la clause en question a des conséquences financières ou contractuelles importantes pour vous, un accompagnement juridique permet d'évaluer rapidement la situation et de définir la stratégie la plus adaptée : mise en demeure, négociation, ou saisine du juge.

Saisir le juge compétent. Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pouvez porter l'affaire devant le tribunal judiciaire (pour la plupart des litiges de consommation) ou le tribunal de proximité selon le montant en jeu. Le juge peut alors déclarer la clause non écrite et, si nécessaire, condamner le professionnel à des dommages et intérêts.

Il est utile de rappeler que le juge peut soulever d'office le caractère abusif d'une clause, même si vous ne l'avez pas explicitement invoqué. C'est une protection supplémentaire pour le consommateur dans le cadre d'un litige.

Si vous êtes confronté à des pratiques qui vont au-delà de la clause problématique  comme le démarchage abusif ou la vente forcée, les recours diffèrent et méritent une analyse à part entière.

Une clause abusive, c'est une clause qui penche trop d'un côté. La loi est là pour rééquilibrer la balance mais encore faut-il savoir la reconnaître et savoir comment réagir.

Bien sûr, des outils existent : la classification légale des clauses noires et grises, les recours amiables, les associations de consommateurs, et si nécessaire, la voie judiciaire. Dans tous les cas, une lecture attentive des contrats avant signature reste le meilleur réflexe à adopter.

Que vous soyez consommateur ou professionnel souhaitant sécuriser vos propres documents contractuels, si vous êtes confronté à une clause problématique, prenez contact avec Solary Avocat pour une première analyse de votre situation.