Comment réagir face à un concurrent déloyal ?

Comprendre la concurrence déloyale

Définition et enjeux juridiques

La concurrence déloyale désigne l'ensemble des comportements commerciaux contraire aux règles de la concurrence loyale et causant un préjudice à un concurrent. Contrairement aux infractions pénales du droit de la concurrence et de la distribution, la concurrence déloyale relève de la responsabilité civile et s'apprécie au regard de l'article 1240 du code civil.

Pour qu’un fait de concurrence déloyale puisse être reconnu :  

• Vous devez démontrer qu'un concurrent commet une faute en ne respectant pas les usages honnêtes du commerce.  

• Cette faute doit vous causer un préjudice direct, certain et démontrable.  

Les juges apprécient souverainement le caractère déloyal des pratiques en tenant compte du secteur d'activité, des usages professionnels et des autres circonstances.

La particularité de la plainte pour concurrence déloyale réside dans son fondement : elle ne nécessite aucun texte spécifique ni dépôt de marque. Tout professionnel victime d'un acte qu'il estime déloyale, car contraire aux usages honnêtes du commerce et de la loyauté professionnelle, peut ainsi tenter d'agir devant le tribunal compétent sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Cette souplesse explique pourquoi la concurrence déloyale constitue un outil juridique privilégié pour sanctionner des comportements qui échappent aux qualifications du droit de la propriété intellectuelle ou du droit commercial.

Types d'actes de concurrence déloyale

La doctrine et la jurisprudence ont progressivement identifié quatre catégories principales d'actes déloyaux, à savoir :  

• Le dénigrement : jeter le discrédit sur un concurrent, ses produits ou ses services par des propos dévalorisants ou des comparaisons trompeuses. Vous subissez un dénigrement lorsqu'un concurrent diffuse des informations négatives, même vraies, dans le but de détourner votre clientèle.

• La confusion vise à créer dans l'esprit du public une assimilation entre deux entreprises, deux produits ou deux services. Cette pratique se manifeste par la reprise d'éléments distinctifs comme un nom commercial proche, un logo similaire, un packaging identique ou une présentation générale imitant celle d'un concurrent, afin de capter sa clientèle en profitant de sa notoriété.

• La désorganisation regroupe les comportements qui perturbent le fonctionnement interne de l'entreprise concurrente. Le débauchage massif de salariés, la rupture brutale de relations commerciales établies ou la divulgation d'informations confidentielles entrent dans cette catégorie.

• Enfin, le parasitisme sanctionne l'appropriation des investissements, du savoir-faire ou des efforts commerciaux d'un concurrent sans engager de dépenses équivalentes. Autrement dit, se placer dans le sillage d'une entreprise pour bénéficier de ses efforts sans contrepartie légitime.

Identifier les comportements déloyaux

Imitation et parasitisme commercial

L'imitation constitue le terrain le plus délicat de la concurrence déloyale car le principe de libre concurrence autorise la reproduction de produits non protégés par un droit de propriété intellectuelle. Ainsi, vous ne pouvez pas interdire à un concurrent de commercialiser des articles similaires aux vôtres si ces derniers ne bénéficient d'aucune protection spécifique.

Toutefois, l'imitation devient fautive lorsqu'elle crée un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle ou lorsqu'elle s'accompagne d'éléments complémentaires manifestant une intention déloyale. Dans ce contexte, les juges examinent l'ensemble des circonstances parmi lesquelles on peut citer :  

• la reprise d'éléments caractéristiques sans justification technique ;  

• la similitude excessive entre les présentations ;  

• l'identité des circuits de distribution ;  

• la proximité géographique des points de vente.

Le parasitisme économique se distingue de la simple imitation par son caractère systématique. Vous êtes victime de parasitisme lorsqu'un concurrent s'approprie vos efforts commerciaux, marketing ou organisationnels pour en tirer profit sans investissement propre. Cette pratique se manifeste notamment par la copie de concepts commerciaux innovants, la reprise de campagnes publicitaires ou l'exploitation d'une notoriété acquise sans autorisation.

Ceci dit, la limite entre inspiration légitime et appropriation fautive est très fine. Pour trancher, les tribunaux apprécient l'existence d'investissements substantiels, l'originalité des éléments repris et l'intention de profiter indûment du travail d'autrui. Un concurrent peut s'inspirer de vos méthodes commerciales, mais il ne peut pas se contenter de reproduire votre modèle pour éviter tout effort créatif ou financier.

Débauchage et perte de clientèle

Le débauchage de salariés ne constitue pas en soi une pratique déloyale. Vous ne pouvez pas reprocher à un concurrent d'embaucher l'un de vos anciens salariés, même si ce dernier occupe un poste stratégique ou détient des compétences spécifiques.

Néanmoins le débauchage peut parfois revêtir un caractère déloyal, par exemple lorsqu'un concurrent organise le départ collectif d'une partie significative de vos effectifs dans le but de désorganiser votre entreprise. De même, l'embauche d'un salarié accompagnée de manœuvres destinées à obtenir la divulgation d'informations confidentielles ou le détournement de clientèle caractérise un comportement fautif.

Pour établir cette faute, vous devez démontrer que le débauchage ne répond pas seulement à un besoin de recrutement mais vise délibérément à fragiliser votre activité économique ou à désorganiser votre entreprise. Plusieurs éléments peuvent être utilisés à cet effet :  

• la simultanéité des départs ;  

• l'importance des postes concernés ;  

• les sollicitations répétées malgré des refus initiaux ;

• les promesses financières disproportionnées par rapport au poste ou à la compétence.  

Par ailleurs, les tribunaux peuvent également sanctionner les situations où le concurrent exploite des informations obtenues de manière illégitime pour cibler vos collaborateurs.

Concernant le détournement de clientèle, cela dépend encore une fois de la cause : perdre des clients au profit d'un concurrent plus compétitif relève du jeu normal de la concurrence. En revanche, vous pouvez agir lorsque cette perte résulte de dénigrement, de pratiques commerciales trompeuses ou de la violation d'une obligation contractuelle comme une clause de non-concurrence.

Conséquences et responsabilité

Préjudice subi par les entreprises

Avec la concurrence déloyale, vous subissez d'abord un préjudice économique mesurable par la perte de chiffre d'affaires, la diminution de vos parts de marché ou les dépenses engagées pour contrer les agissements déloyaux. On compare alors votre situation actuelle à celle qui aurait existé sans les pratiques fautives.

Ensuite, le préjudice moral affecte votre image de marque, votre réputation professionnelle ou votre notoriété commerciale. Même sans perte financière immédiate, vous pouvez obtenir réparation pour l'atteinte portée à votre image commerciale.

De plus, par la désorganisation de votre entreprise, la perte de collaborateurs essentiels ou la divulgation d'informations stratégiques, vous subissez un préjudice qui englobe alors les coûts de remédiation, les dépenses de formation de nouveaux salariés ou les investissements nécessaires pour reconstituer un savoir-faire perdu.

Dans tous les cas, l'évaluation du préjudice implique de constituer un dossier pouvant comprendre :  

• bilans comptables ;  

• déclarations fiscales ;

• contrats commerciaux ;  

• tout élément permettant de mesurer l'impact des agissements déloyaux et de constituer une preuve en cas de litige civil.  

Les expertises judiciaires interviennent fréquemment dans les affaires aux ramifications les plus complexes pour chiffrer précisément les pertes subies et déterminer le montant des dommages-intérêts appropriés.

Réparation et dommages-intérêts

Pour réparer le dommage, les tribunaux disposent de plusieurs moyens complémentaires. Ils ordonnent d'abord la cessation des agissements déloyaux sous astreinte financière, mesure qui peut intervenir en référé lorsque l'urgence le justifie, sans attendre une décision sur le fond du dossier.

Puis, des dommages-intérêts sont envisageables. Ils compensent le préjudice subi et peuvent inclure une dimension punitive lorsque les agissements revêtent un caractère particulièrement grave ou délibéré. Les juges fixent leur montant en tenant compte de tous les préjudices : perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, coûts de restructuration ou investissements rendus nécessaires pour contrer les pratiques déloyales.

Dans les cas où la réputation a été atteinte, les mesures de publicité du jugement complètent la réparation. Le tribunal peut alors ordonner la publication de sa décision dans la presse professionnelle ou généraliste, aux frais du concurrent condamné. Cette mesure permet de rétablir votre image et d'informer le marché de la condamnation prononcée.

Enfin, vous disposez d'un délai de cinq ans pour agir, ce qui justifie de consulter rapidement un avocat en droit commercial dès que vous identifiez des pratiques suspectes.

Mesures préventives contre la concurrence déloyale

Stratégies pour protéger la notoriété

La protection contre la concurrence déloyale commence par la sécurisation juridique de vos actifs immatériels. Le dépôt de vos marques, brevets, dessins et modèles auprès de l'INPI vous confère des droits exclusifs opposables aux tiers. Cette démarche renforce considérablement votre position juridique et facilite vos actions en cas de reproduction non autorisée.

Vous devez également protéger vos savoir-faire et informations confidentielles par des contrats, par exemple de prestations de service et de fourniture, adaptés. Les clauses de confidentialité insérées dans vos relations avec les salariés, les prestataires ou les partenaires commerciaux limitent les risques de divulgation. Les accords de non-concurrence et de non-sollicitation encadrent les conditions de départ de vos collaborateurs et préviennent les débauchages organisés.

Une mesure préventive tout aussi essentielle : suivre régulièrement les pratiques de vos concurrents, leurs communications commerciales et leurs offres. Cette veille vous permet de détecter rapidement les comportements suspects et d'intervenir avant que le préjudice ne devienne trop important. Dans cette perspective, les constats d'huissier réalisés dès la prise de connaissance de pratiques douteuses facilitent ultérieurement l'établissement de la preuve.

Enfin, la rédaction rigoureuse de vos CGV et de vos contrats commerciaux prévient également certains risques de litiges entre clients & prestataires.

Recours légaux et sanctions possibles

Le juge des référés peut ordonner la cessation provisoire des agissements déloyaux ou litigieux, interdire la diffusion de contenus dénigrants ou imposer le retrait de produits créant une confusion. Cette procédure rapide n'examine pas le fond du dossier mais statue sur l'évidence du trouble et l'urgence à y mettre fin.

Pour obtenir une solution définitive, la procédure au fond vise à obtenir la condamnation définitive de votre concurrent sur le fondement de la responsabilité civile et la réparation intégrale de votre préjudice. Cette procédure plus longue permet un examen approfondi des faits, la mise en œuvre de mesures d'instruction comme les expertises judiciaires et la fixation de dommages-intérêts correspondant à l'ensemble des préjudices subis. Le tribunal de commerce est compétent pour les différends entre commerçants ou concernant des actes de commerce, tandis que le tribunal judiciaire intervient notamment lorsque l'une des parties n'a pas la qualité de commerçant ou relève d'une profession libérale.

Certaines pratiques déloyales peuvent également constituer des infractions pénales. Le dénigrement peut également constituer une diffamation lorsqu'il comporte des allégations mensongères portant atteinte à l'honneur ou à la considération. De même, la violation du secret des affaires, introduite par la loi du 30 juillet 2018, permet de poursuivre pénalement l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illégale d'informations confidentielles.

Concernant les sanctions prononcées, elles varient selon la gravité des faits. Les tribunaux utilisent notamment les astreintes pour contraindre le concurrent à cesser ses agissements.

En somme, la concurrence déloyale engage la responsabilité civile de son auteur et rend légitime une action en justice. C’est un ensemble de pratiques qui causent des préjudices réels à votre entreprise en violation des règles européennes et nationales en matière de concurrence, qu'il s'agisse de pertes de clientèle, d'atteintes à votre réputation ou de désorganisation de votre activité.

Grâce au droit français, vous disposez de recours juridiques efficaces pour faire cesser les agissements fautifs et obtenir réparation mais il faudra constituer un dossier solide, appuyé sur des preuves matérielles et une évaluation précise de votre préjudice.

Chez Solary Avocat, nous accompagnons les entreprises et les associations dans la défense de leurs droits commerciaux. Contactez-nous !  

Points-clés sur la concurrence déloyale