Autoconsommation : tout savoir sur vos obligations légales

Autoconsommation : de quoi parle-t-on exactement ?

Définition juridique de l'autoconsommation

En droit de l’énergie, l’autoconsommation d’électricité est le fait de consommer tout ou partie de l’électricité que l’on produit soi‑même, généralement à partir d’une source d’énergie renouvelable

Le code de l'énergie encadre strictement cette opération, notamment aux articles L.315-1 et suivants. De leur côté, l'ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 et le décret n°2017-676 du 28 avril 2017 précisent les règles applicables.

Deux formes d’autoconsommation sont distinguées par le Code de l’énergie :

• L'autoconsommation totale : vous consommez toute l'électricité produite, sans rien revendre
• L'autoconsommation avec revente du surplus : vous consommez ce dont vous avez besoin et revendez l'excédent au réseau

Exemple : un boulanger installe des panneaux solaires sur son fournil. La journée, ses fours fonctionnent grâce à l'électricité produite. Quand la production dépasse ses besoins, il revend le surplus.

Autoconsommation individuelle vs autoconsommation collective : quelles différences ?

L'autoconsommation individuelle concerne un seul producteur qui consomme sa propre production sur un même site. Vous installez des panneaux sur votre maison ou votre entreprise, et vous êtes le seul à utiliser cette électricité. L’autoconsommation individuelle est plus précisément définie à l’article L.315-1 du Code de l’énergie.

L'autoconsommation collective permet à plusieurs producteurs et consommateurs de partager l'électricité produite localement. Ces participants doivent être reliés au réseau public de distribution et se situer dans un périmètre géographique limité (généralement 2 kilomètres). L’autoconsommation collective est plus précisément définie à l’article l.315-2 du Code de l’énergie.

À titre d’exemple, un immeuble avec des panneaux solaires qui alimente plusieurs appartements : c'est de l'autoconsommation collective. Une maison individuelle dont les panneaux alimentent uniquement ce logement : c'est de l'autoconsommation individuelle.

Le choix entre autoconsommation individuelle et collective détermine vos obligations juridiques. L'autoconsommation collective impose des contraintes bien plus complexes, notamment la création d'une structure dédiée et la rédaction d'une convention entre participants.

Le cadre juridique de l'autoconsommation individuelle

Les obligations déclaratives et administratives

Avant même de produire le moindre kilowattheure, vous devez accomplir plusieurs démarches obligatoires.

La demande de raccordement. Vous devez déposer un dossier auprès du gestionnaire de réseau (Enedis ou une entreprise locale de distribution). Ce dossier comprend les caractéristiques techniques de votre installation et doit être validé avant toute mise en service.

L'attestation de conformité Consuel est indispensable. Elle est délivrée par l’organisme du même nom, qui vérifie que votre installation respecte les normes de sécurité électrique. Sans cette attestation, votre installation ne peut pas être raccordée au réseau.

Vous devez également signer une Convention d'Autoconsommation (CAC) avec Enedis. Ce document définit les conditions techniques et financières de votre raccordement, les modalités de comptage et les règles de facturation du TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité).

Pour les installations de puissance plus importante, un contrat d’accès au réseau spécifique (par exemple type CARD) peut être requis, distinct du contrat de fourniture pour la consommation résiduelle

Les délais varient fortement selon la puissance de votre installation, sa complexité technique et la charge du réseau local. Dans la pratique, prévoyez généralement entre 3 et 6 mois entre le dépôt de votre demande et la mise en service effective.

Si vous omettez ces démarches, vous risquez des pénalités financières, voire une coupure de votre raccordement au réseau.

Les responsabilités du producteur-consommateur

En devenant producteur d'électricité, vous êtes responsable de la conformité de votre installation aux normes électriques en vigueur. Cette responsabilité ne s'arrête pas après l'installation initiale. Vous devez maintenir votre équipement en bon état de fonctionnement et respecter les règles de sécurité.

Qui plus est, les obligations de maintenance vous incombent entièrement. Un panneau défectueux, un onduleur mal entretenu ou un câblage détérioré peuvent provoquer des dysfonctionnements dangereux.

Une attention particulière doit donc être portée à la maintenance des installations de production d’électricité, et notamment aux conditions et garanties d’intervention en cas de dysfonctionnement ou de matériel défectueux. Les engagements souscrits peuvent en effet varier considérablement d’un prestataire à l’autre, tant sur les délais d’intervention que sur l’étendue des prises en charge.

Attention également à l’injection non autorisée sur le réseau. En effet, si votre installation injecte de l’électricité sur le réseau public sans autorisation préalable ou sans compteur adapté, vous perturbez l’équilibre du réseau. Les conséquences peuvent être graves : pénalités financières, responsabilité en cas de dommage, voire poursuites

Les points de vigilance contractuels

Les contrats d’électricité que vous signez déterminent vos droits et obligations pour les années à venir. Aussi, soyez particulièrement attentif à deux documents.

D’une part, le contrat d'installation avec votre prestataire. Vérifiez les garanties proposées (garantie décennale, garantie de performance des panneaux), les conditions de maintenance et les clauses de résiliation. Certains installateurs incluent des clauses abusives : garanties limitées qui vous laissent sans recours en cas de problème.

Le contrat de raccordement avec Enedis fixe vos obligations vis-à-vis du gestionnaire de réseau. Il précise notamment les conditions de comptage, les modalités de facturation du TURPE et les règles en cas de modification de votre installation.

En cas de litige avec votre gestionnaire de réseau ou votre fournisseur, privilégiez d'abord une réclamation amiable. Si elle échoue, vous pouvez envisager de saisir un médiateur, notamment le médiateur national de l’énergie. Selon la nature du litige, le recours à une expertise amiable ou judiciaire peut également constituer une étape indispensable à la résolution du litige rencontrée (notamment en cas de rendement insatisfaisant de l’installation ou de surconsommation apparente).

Le cadre juridique de l'autoconsommation collective

Création et rôle de la personne morale organisatrice (PMO)

L'autoconsommation collective ne peut pas fonctionner sans une structure juridique dédiée. Vous devez obligatoirement créer une personne morale organisatrice (PMO) pour gérer le projet.

Cette PMO peut prendre plusieurs formes juridiques :

• association (forme la plus courante pour les projets citoyens) ;
• société par actions simplifiée ;
• coopérative ou autre structure adaptée à vos objectifs et au nombre de participants.

La PMO assume plusieurs responsabilités cruciales. Elle gère la répartition de l'électricité entre les participants, assure le lien avec le gestionnaire de réseau, organise la facturation interne et règle les éventuels conflits.

Ainsi, une copropriété qui installe des panneaux photovoltaïques sur le toit créé nécessairement une PMO pour la contractualisation et la gestion de l’opération d’autoconsommation collective.

La convention d'autoconsommation collective

La convention d'autoconsommation collective est l'acte contractuel central qui lie la personne morale organisatrice, les producteurs et les consommateurs, et fixe les modalités de fonctionnement de l'opération.

Elle doit notamment définir les clés de répartition de l'électricité entre les participants, conformément aux articles L.315-4 et D.315-4 à D.315-6 du code de l'énergie, les modalités financières (valorisation de l'énergie, frais de gestion, facturation), ainsi que les conditions d'entrée, de sortie ou d'exclusion des participants.

Une grande précision des clauses est indispensable pour limiter les risques de conflits. En l'absence de stipulation particulière, toute modification de la convention requiert en principe l'accord de toutes les parties, en application de l'article 1103 du code civil. Il est donc recommandé de prévoir expressément dans la convention les règles de révision en veillant à ne pas augmenter les engagements des participants sans leur consentement exprès.

Les obligations vis-à-vis du gestionnaire de réseau et de l'administration

Vous devez déposer un dossier complet auprès du gestionnaire de réseau comprenant la description technique du projet, la liste des participants, la convention d'autoconsommation collective et les caractéristiques des installations de production.

Ensuite, le gestionnaire de réseau valide votre dossier après vérification de sa conformité. Les délais de validation varient selon la complexité du projet.

Une fois le projet en fonctionnement, vous devez respecter des obligations de reporting. La PMO transmet régulièrement au gestionnaire de réseau les données de production et de consommation.

Responsabilités en autoconsommation collective

Responsabilité vis à vis du gestionnaire de réseau

Votre installation doit respecter les prescriptions techniques de raccordement et d’exploitation, destinées à assurer la sécurité et la qualité du réseau, notamment l’équilibre entre les injections et soutirages sur le réseau. Cette obligation est fondamentale et engage votre responsabilité.

Vous devez gérer vos flux d’électricité (injection, soutirage) conformément à vos contrats d’accès au réseau et aux règles de comptage : une injection non maîtrisée ou des variations brutales de production peuvent créer des déséquilibres dangereux.

Votre production doit par ailleurs être rattachée au périmètre d’un responsable d’équilibre. Cette entité garantit l'équilibre entre production et consommation sur votre périmètre. Dans la pratique, ce rattachement est souvent géré par votre fournisseur, agrégateur ou par un tiers dans le cadre d’un contrat spécifique.

En cas de manquement, vous vous exposez à des pénalités financières, une obligation de mise en conformité avec travaux à votre charge, voire la suspension de votre autorisation de production dans les cas les plus graves.

Votre responsabilité civile peut également être engagée si vous causez des dommages au réseau ou à d'autres utilisateurs.

Assurances et responsabilité civile

Votre assurance habitation ou professionnelle standard ne couvre pas automatiquement les risques liés à votre installation photovoltaïque.

C’est pourquoi vous devez vérifier votre couverture d'assurance et l'adapter si nécessaire. Trois types de garanties méritent votre attention :

• la responsabilité civile pour les dommages que votre installation pourrait causer à des tiers ;
• l'assurance dommages aux biens pour protéger votre installation contre les incendies, tempêtes ou autres sinistres ;
• l'assurance perte d'exploitation si votre activité professionnelle dépend de votre production électrique.

Soyez attentifs aux exclusions. De nombreuses assurances standard ne couvrent pas les installations non conformes aux normes, les dommages causés par des malfaçons de l'installateur ou les pannes liées à un défaut d'entretien.

Vous devez déclarer votre installation à votre assureur. Cette déclaration est obligatoire et conditionne votre couverture. Une installation non déclarée peut entraîner le refus de prise en charge en cas de sinistre.

Litiges et responsabilités entre participants

En autoconsommation collective, plusieurs consommateurs partagent la production d’une même installation, ce qui multiplie les sources potentielles de conflits entre participants (répartition jugée inéquitable, impayés, désaccords sur la gestion).

La PMO joue un rôle central dans la prévention et la gestion de ces litiges. Elle applique les règles de la convention, arbitre les désaccords mineurs et organise les décisions collectives.

La convention doit aussi prévoir ce qu’il se passe lorsqu’un participant manque gravement à ses obligations (impayés persistants, non‑respect des règles techniques) : procédure de mise en demeure, mesures graduées, et, en dernier ressort, possibilité d’exclusion et de recours (médiation, juge civil)

Si un conflit ne peut pas être résolu à l'amiable, plusieurs recours sont possibles : médiation, recours au juge civil ou exclusion d'un participant en cas de manquement grave selon la convention.

Quelques écueils à anticiper

Choisir ses partenaires (installateur, PMO, etc) : se protéger contre les malfaçons et les promesses trompeuses

Comme tout secteur en plein essor, le marché de l’autoconsommation n’échappe pas à certaines pratiques commerciales contestables qu’il est essentiel d’anticiper.

Les pratiques répréhensibles ne se limitent pas aux seules malfaçons techniques. Elles incluent également le démarchage abusif, parfois accompagné de pressions commerciales insistantes ou de promesses d’installation prétendument « gratuite » ou « sans frais », alors que le financement repose sur un crédit affecté.

S’y ajoutent des projections de rentabilité exagérées, des informations incomplètes sur les aides publiques, ou encore des pratiques commerciales trompeuses au sens du Code de la consommation. Sur le plan technique, des installations peuvent être réalisées sans respect des normes en vigueur, avec des équipements de qualité insuffisante ou une mise en œuvre défaillante.

Pour vous protéger, adoptez quelques réflexions : vérifiez systématiquement les qualifications de l’installateur. La certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) conditionne l’accès à certaines aides publiques, telles que MaPrimeRénov’ ou la prime à l’autoconsommation.

Exigez la justification d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie décennale en cours de validité. Portez également une attention particulière aux garanties commerciales relatives aux panneaux et à l’onduleur (performance, rendement, durée). En cas d’intervention d’un courtier ou d’un intermédiaire, assurez-vous de son statut juridique, de l’étendue de son mandat et de ses obligations d’information.

En cas de difficulté, plusieurs recours peuvent être mobilisés, selon la nature du problème rencontré :

• En présence de désordres affectant l’installation, la garantie décennale peut être engagée si les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
• La garantie des vices cachés peut s’appliquer en cas de défaut préexistant non apparent lors de la réception.
• La responsabilité contractuelle de l’installateur peut être recherchée en cas de manquement à ses obligations (défaut d’information, non-conformité, retard, performance insuffisante).
• En cas de pratiques commerciales trompeuses ou de démarchage irrégulier, des actions fondées notamment sur le Code de la consommation peuvent également être engagées, et conduire à la nullité du contrat et du crédit affecté, ainsi qu’à l’obligation pour le vendeur de remettre en l’état votre installation.

Prévenir le risque de non conformité réglementaire

Le non-respect du cadre réglementaire applicable à une opération d’autoconsommation peut entraîner des conséquences significatives, tant sur le plan administratif que contractuel.

En cas de manquement, l’autorité compétente ou le gestionnaire de réseau peut imposer une mise en conformité aux frais du producteur, suspendre le raccordement ou en limiter l’exploitation si l’installation présente un risque pour la sécurité ou le bon fonctionnement du réseau.

L’absence de conformité peut également compromettre l’accès aux dispositifs de soutien (prime à l’autoconsommation, obligation d’achat) ou empêcher la valorisation du surplus d’électricité.

La nature et l’ampleur des mesures prises dépendent de la gravité des irrégularités constatées et de leurs effets sur la sécurité des personnes ou l’intégrité du réseau public.

Des contrôles peuvent intervenir lors de la demande de raccordement, à l’occasion de modifications substantielles de l’installation ou, pour les installations de puissance plus importante, dans le cadre de vérifications périodiques. Des contrôles ciblés peuvent également être réalisés en cas de signalement ou d’anomalie détectée.

Comment sécuriser son projet d'autoconsommation ?

Vérifier la conformité avant, pendant et après l'installation

La prévention est votre meilleure protection contre les risques juridiques.

Avant l'installation, sécurisez le choix du prestataire et du montage : avant de signer, vérifiez les certifications de l’installateur (notamment la qualification RGE si vous visez des aides publiques), ainsi que ses assurances professionnelles (responsabilité civile professionnelle et garantie décennale en cours de validité). Exigez un contrat écrit détaillé mentionnant clairement : le descriptif technique de l’installation, le calendrier des travaux, le prix et les éventuels avenants, les garanties (fabricant et installateur), les performances annoncées et la répartition des responsabilités entre les intervenants. Assurez‑vous également que le projet respecte le cadre réglementaire de l’autoconsommation et anticipez la question de votre assurance.

Pendant l'installation, suivez l'avancement des travaux et exigez tous les documents obligatoires : attestation Consuel, certificats de conformité. Veillez à ce que les démarches de raccordement et, en cas d’injection, les conventions nécessaires avec le gestionnaire de réseau ou le fournisseur (contrat de rachat de surplus, CAC, etc.) soient effectivement finalisées avant toute injection sur le réseau.

Après l'installation, organisez des contrôles réguliers (la bonne pratique recommande au moins un contrôle annuel), surveillez vos productions et conservez tous les documents relatifs à votre installation.

Se faire accompagner par un conseil juridique

L'accompagnement juridique n'est pas systématiquement nécessaire, mais il peut être recommandé dans certaines situations.

Quand faire appel à un avocat ? Pour un projet d'autoconsommation collective (création de la PMO et rédaction des différents accords et contrats à anticiper par exemple), pour des projets de grande envergure où les enjeux financiers justifient un accompagnement professionnel, ou en cas de contentieux.

Ce qu'un avocat peut vous apporter : relecture de vos contrats avant signature, accompagnement dans les négociations, sécurisation juridique de votre projet dès sa conception, et gestion des litiges.

L’autoconsommation représente une réelle opportunité de maîtriser sa facture d’électricité et de valoriser une production locale, à condition de respecter le cadre juridique qui l’encadre.

Que vous soyez producteur ou consommateur envisageant un projet, ou porteur de solutions d’autoconsommation (installateur, développeur, agrégateur, intermédiaire), la compréhension précise de vos obligations légales et contractuelles est essentielle. Sécuriser le montage juridique, encadrer les engagements contractuels et anticiper les responsabilités de chacun constituent les meilleurs moyens de prévenir les litiges et d’assurer la viabilité économique du projet.

Pour toute question ou besoin d'accompagnement sur votre projet, contactez Solary Avocat. Nous vous aidons à sécuriser votre projet et à résoudre vos éventuels litiges.