Courtage énergie : pratiques douteuses et vos recours

Qu'est-ce que le courtage en énergie et comment fonctionne-t-il ?

Définition et missions du courtier en énergie

Un courtier en énergie est un intermédiaire qui met en relation un client avec un fournisseur d'énergie, moyennant rémunération. Il ne vend pas lui-même l'énergie mais facilite la signature du contrat.

Ses missions légitimes incluent l'analyse de vos besoins énergétiques, la comparaison des offres disponibles, la négociation avec les fournisseurs et l'accompagnement dans la souscription.

Un courtier sérieux apporte un plus indéniable, à condition que son intervention soit transparente et sa rémunération proportionnée.

La rémunération du courtier : qui paie réellement ?

La rémunération prend deux formes principales. La plus courante est une commission versée par le fournisseur. Bien plus rarement, le courtier facture directement des honoraires au client.

Attention dans le premier cas, la commission du fournisseur est incluse dans le prix du contrat que vous signez. Vous payez donc indirectement cette rémunération même si elle n'apparaît généralement pas comme une ligne distincte sur votre facture.

Les montants varient considérablement selon les courtiers et fournisseurs, le type de contrat et le profil de consommation ainsi que les services associés (comme la gestion du responsable d'équilibre pour les gros consommateurs). Ces commissions sont en général exprimées en euros par mégawattheure (MWh — 1 MWh = 1 000 kWh).

Par exemple, une commission de 20 euros par MWh sur un contrat de trois ans pour 100 MWh/an représenterait 6 000 euros au total (20 € x 100 MWh x 3 ans), somme qui serait répercutée dans votre tarif.

Le cadre juridique actuel et ses limites

Le courtage en énergie ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique mais doit demeurer conforme aux obligations imposées à tout professionnel par le Code civil (information précontractuelle, devoir de diligence et vice du consentement notamment), le code de la consommation (notamment les articles L. 121-1 et suivants sur les pratiques commerciales trompeuses et L. 111-1 et suivants sur l'obligation d'information) et le code de commerce (règles générales applicables aux intermédiaires commerciaux), qui imposent un devoir d'information, un devoir de conseil et une transparence sur les conditions d'intervention.

Toutefois, il n'existe pas de statut spécifique ni de certification obligatoire. Aucun diplôme n'est requis, aucun registre professionnel n'est imposé. Bien entendu, cette faible régulation favorise les dérives.

C’est pourquoi une proposition de loi (n° 1845) visant à encadrer l'activité de courtage en énergie a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 septembre 2025. Ce texte vise notamment à instaurer des obligations d'immatriculation des courtiers, renforcer la transparence sur les commissions et encadrer les pratiques de démarchage.

Les obligations légales du courtier

Devoir d'information et transparence sur la rémunération

Le courtier doit informer le client sur la nature de sa prestation, les modalités de sa rémunération et les offres proposées. Cette information doit être claire et communiquée avant la signature du mandat.

Il doit également faire preuve de transparence sur ses liens avec les fournisseurs dès lors qu'ils sont susceptible d'influencer son conseil : exclusivité, partenariats, commissions différenciées selon les fournisseurs.

Un courtier qui dissimule sa rémunération, qui omet ses partenariats privilégiés ou qui présente son conseil comme objectif alors qu'il est en réalité orienté et limité aux seules offres de ses partenaires est susceptible d'engager sa responsabilité. Ce manquement peut notamment constituer une pratique commerciale trompeuse sanctionnable par la DGCCRF (amendes administratives pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros).

Devoir de conseil et adaptation aux besoins du client

Le courtier a aussi un devoir de conseil ou de diligence : proposer une offre adaptée aux besoins réels du client, pas seulement celle qui est la plus rémunératrice pour ce dernier.

Ce devoir implique d'analyser votre profil de consommation, vos contraintes budgétaires et votre tolérance au risque tout en vous alertant sur les éléments essentiels de l'offre recommandée.

Dans ce cadre, le courtier doit :

• agir avec diligence et compétence pour vous proposer une offre adaptée (obligation de moyens : déployer des efforts raisonnables),
• sans garantir le meilleur prix absolu du marché à moins que ceci ne soit rentré dans le périmètre de sa mission (par principe pas d’obligation de résultat à ce titre, à moins que l'objectif attendu ait été clairement défini et accepté).

Il répond des pratiques commerciales trompeuses telles que les promesses irréalistes, fausses urgences, omissions ou publicité mensongère.

Les dérives fréquemment constatées dans le secteur

Attention, les pratiques décrites ci-après ne concernent pas l'ensemble des courtiers, mais correspondent à des dérives constatées et sanctionnées par les autorités.

Démarchage agressif et manipulation commerciale

Le démarchage téléphonique agressif génère de nombreuses plaintes à cause de techniques comme les appels répétés, la pression pour signer immédiatement, ou la création d'urgence artificielle.

Certains courtiers recourent également à des arguments d’autorité trompeurs. Ils se présentent comme « mandatés par l’État » pour accompagner les entreprises dans la renégociation de leurs contrats d’énergie, ou prétendent agir en lien officiel avec EDF ou Enedis. Ils invoquent en outre, de manière souvent excessive, un risque d’instabilité des marchés afin de créer un sentiment d’urgence. Ces pratiques contribuent à instaurer à la fois une légitimité artificielle et un climat d’anxiété, destiné à précipiter la décision de souscription.

Dans tous les cas, vous avez toujours le droit - et il est recommandé - de prendre le temps de vérifier et de comparer.

Opacité et disproportion des commissions

Il existe des courtiers qui ne communiquent pas clairement le montant de leur commission. Certains évoquent vaguement une "rémunération standard" sans chiffre précis. D'autres dissimulent totalement cette information.

Il devient, dans ces conditions, difficile d’apprécier si le service rendu justifie la rémunération perçue. Or, certaines commissions peuvent s’avérer particulièrement élevées et impacter significativement le prix final du contrat d’énergie. Dans certains cas, elles peuvent atteindre plusieurs dizaines d’euros par MWh pour une simple mise en relation, au point de neutraliser, voire d’annuler, l’économie espérée.

Défaut de conseil et inadéquation des offres

Le défaut de conseil se manifeste notamment lorsque le courtier propose le même type de contrat à tous ses clients sans analyser leur profil. Certains orientent vers les offres les plus rémunératrices pour eux, indépendamment de votre intérêt.

Situations fréquentes : volume contractuel mal calibré (notamment pour les sites en autoconsommation où les besoins réels sont différents), contrat inadapté à votre profil de risque, orientation systématique vers un fournisseur partenaire moins compétitif.

Les mandats abusifs et les engagements cachés

Le mandat de courtage autorise le courtier à négocier en votre nom. Certains mandats contiennent des clauses abusives :

• durée excessive (3 ans ou plus) ;
• exclusivité totale ;
• pénalités de rupture disproportionnées ;
• reconduction automatique.

Ces clauses verrouillent le client et garantissent au courtier une rémunération même si la prestation est défaillante. Aussi, lisez attentivement le mandat avant de signer. Certaines clauses peuvent vous bloquer ou vous coûter très cher.

Comment vérifier le sérieux d'un courtier avant de s'engager ?

Les vérifications préalables indispensables

Avant de signer, vérifiez l'existence légale : demandez le SIRET et consultez un extrait Kbis récent (moins de trois mois). L'ancienneté (idéalement plus de deux ans) est un gage de sérieux. Consultez les avis clients sur des plateformes indépendantes. Demandez des références vérifiables dans votre secteur.

Un courtier sérieux et intègre accepte ces vérifications. S'il élude ces demandes, c'est un signal d'alarme.

Les questions à poser obligatoirement

Posez systématiquement ces questions et exigez des réponses claires.

"Comment êtes-vous rémunéré ?" — Commission du fournisseur ou honoraires directs ?

"Quel est le montant exact de votre commission ?" — Chiffre précis en euros par MWh ou en pourcentage.

"Avez-vous des partenariats exclusifs avec certains fournisseurs ?" — Pour vérifier l'objectivité de la comparaison.

"Combien d'offres allez-vous comparer ?" — Au moins 5 à 10 fournisseurs pour une comparaison pertinente.

L’absence de réponse claire et transparente peut constituer un indice susceptible d’interroger quant au sérieux de l’interlocuteur..

Prendre le temps de comparer et ne jamais signer dans l'urgence

Il est essentiel de ne pas se limiter à une seule offre. La comparaison avec des propositions obtenues directement auprès de différents fournisseurs d’énergie ou via plusieurs courtiers permet d’apprécier la compétitivité réelle des offres d’électricité et de gaz.

Cette analyse doit porter sur le prix final du contrat d’énergie, incluant l’ensemble des composantes du prix, afin de vérifier l’économie effectivement réalisée et la comparer aux tarifs proposés en direct par les fournisseurs.

Il est également recommandé d’examiner des devis établis sur une base strictement comparable (durée d’engagement, volume de consommation, type de tarification), afin de garantir une comparaison objective.

Par ailleurs, un délai de réflexion raisonnable entre la réception d’une offre et la décision de souscription permet d’éviter toute précipitation, particulièrement en l'absence de volatilité importante des marchés. 

Enfin, une attention particulière doit être portée aux clauses contractuelles (modalités de révision des prix, conditions de résiliation, pénalités, reconduction), dont l’analyse est déterminante pour sécuriser juridiquement le contrat d’électricité ou de gaz.

Vos recours en cas de litige avec un courtier

Engager la responsabilité pour défaut de conseil

Le courtier peut engager sa responsabilité si son intervention caractérise une pratique commerciale trompeuse ou un manquement à ses obligations notamment de conseil dans le choix de l'offre la plus adaptée. 

Le défaut de conseil peut notamment être démontré à partir de plusieurs éléments :

• Le contrat est inadapté à vos besoins réels (type de tarification, volumes, durée) ou ne répond pas aux cahiers des charges fixés en amont,
• Les offres retenues n'ont été précédées d'aucune analyse préalable sérieuse de votre profil de consommation et de vos contraintes,
• Les offres retenues ont été présentées de manière tronquée ou incomplète,
• Enfin, une orientation injustifiée vers un fournisseur moins compétitif, souvent motivée par une commission plus élevée pour le courtier peut également, si elle est établie, engager la responsabilité du courtier. 

Les dommages que vous pouvez réclamer incluent le surcoût subi par rapport à un contrat adapté à votre situation, la perte financière directe liée au contrat, et les éventuels frais de résiliation ou de renégociation anticipée que vous avez dû engager pour corriger la situation. Dans certains cas, l'annulation du contrat peut également être sollicitée. 

La procédure commence par une mise en demeure au courtier. Si nécessaire, vous pouvez faire réaliser une expertise pour chiffrer précisément le préjudice ou initier une procédure de médiation. A défaut d'accord, une action en responsabilité doit être engagée. 

Vous pouvez également déposer un signalement auprès de la DGCCRF. 

Contester une commission excessive ou non divulguée

Vous pouvez contester la commission du courtier dans plusieurs cas :

• si elle est disproportionnée par rapport à la prestation réellement rendue conformément au principe de bonne foi contractuelle (article 1104 du code civil) ;
• si elle n'a pas été divulguée avant la signature du mandat ;
• si un défaut de conseil avéré rend la prestation sans valeur ajoutée pour vous.

Plusieurs recours s'offrent à vous. Commencez par une négociation amiable avec le courtier en exposant vos griefs et en demandant une réduction ou un remboursement partiel.

Si cette démarche échoue, adressez une mise en demeure formelle. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire trancher le litige.

Vous pouvez demander la réduction de la commission à un montant raisonnable ou la restitution de tout ou partie de la somme déjà versée ou intégrée au contrat.

Contester le contrat souscrit

La contestation d’un contrat d’électricité ou de gaz est envisageable lorsque le consentement du client n’a pas été valablement recueilli ou lorsque des pratiques commerciales irrégulières ont été utilisées lors de la souscription.

Plusieurs fondements juridiques peuvent être mobilisés.

En premier lieu, le défaut d’information précontractuelle constitue un motif fréquent, notamment lorsque les conditions essentielles du contrat d’énergie (prix, modalités de révision, durée d’engagement, frais de résiliation) n’ont pas été clairement portées à la connaissance du client.

En outre, la pratique commerciale trompeuse peut être caractérisée en cas de présentation erronée de l’offre (fausse affiliation à un organisme public, promesse d’économies non vérifiées, dissimulation de commissions). De telles pratiques sont sanctionnées par le Code de la consommation et peuvent justifier la remise en cause du contrat.

La contestation peut également reposer sur un vice du consentement, notamment en cas de dol (manœuvres frauduleuses) ou de pression ayant altéré la liberté de décision du client, par exemple dans un contexte de démarchage agressif ou d’urgence artificiellement créée.

Sur le plan procédural, il convient en priorité d’adresser une réclamation écrite au fournisseur d’énergie, en exposant précisément les griefs et en sollicitant l’annulation du contrat ou la révision des conditions tarifaires. En l’absence de réponse satisfaisante, le recours au Médiateur national de l’énergie peut être envisagé, avant toute action contentieuse.

Enfin, l’analyse des clauses contractuelles (conditions de résiliation, pénalités, reconduction tacite, indexation des prix) est déterminante pour apprécier les marges de contestation et sécuriser la stratégie à adopter.

Saisir les autorités compétentes

Signalez systématiquement les pratiques abusives aux autorités.

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), que l’on a déjà évoquée, sanctionne les pratiques commerciales trompeuses et le démarchage abusif.

De son côté, le médiateur de l'énergie peut être saisi pour les litiges entre consommateurs et entreprises du secteur de l'énergie, notamment lorsque les pratiques du courtier relèvent du droit de la consommation.

Signaler les pratiques douteuses renforce votre position juridique et contribue à l'amélioration du comportement des acteurs du secteur.

Faire appel à un courtier : analyse et alternatives

Dans quels cas le recours à un courtier se justifie

Un courtier honnête et compétent peut apporter une réelle valeur ajoutée si votre entreprise n'a pas d'expertise interne, si votre consommation est importante nécessitant une négociation complexe ou si vous avez besoin de gagner du temps.

Cependant :

• Le courtier doit être transparent sur sa rémunération (montant exact communiqué par écrit avant signature).
• Il doit réaliser une analyse sérieuse de vos besoins (pas un discours commercial standardisé applicable à tous).
• Il doit effectuer une comparaison étendue du marché (au moins cinq à dix fournisseurs interrogés avec des propositions documentées).

Les alternatives au courtage

Avant de faire appel à un courtier et de vous engager à payer une commission, explorez les alternatives disponibles qui peuvent être tout aussi efficaces.

Les comparateurs en ligne gratuits vous permettent d'obtenir une première vision du marché et des offres disponibles pour votre profil. Leur neutralité est variable selon les plateformes, mais ils constituent un point de départ utile sans engagement.

La négociation directe avec les fournisseurs d'énergie reste toujours possible et souvent plus efficace qu'on ne le pense. Les fournisseurs disposent d'équipes commerciales dédiées aux professionnels qui peuvent vous proposer des offres personnalisées sans qu'un intermédiaire ne prélève de commission au passage.

L'accompagnement juridique pour relire et sécuriser vos contrats d'électricité et de gaz peut également être intéressante lorsque l'énergie représente un budget conséquent pour l'entreprise et/ou pour les contrats complexes (accès marché, bloc + spot, indexé, PPA). L’intervention d’un avocat permet d’éclairer les clauses complexes du contrat d’énergie, d’identifier les éventuels déséquilibres ou risques contractuels, et, le cas échéant, de négocier directement avec le fournisseur les points sensibles. Cet accompagnement présente en outre l’avantage d’être totalement indépendant, l’avocat n’étant jamais rémunéré par une commission sur le prix de l’énergie.

L'accompagnement juridique pour sécuriser la relation

En cas de recours à un courtier dans le cadre d’un mandat de courtage, il peut être utile de procéder à une relecture préalable de ce document, notamment afin d’en vérifier la portée, les engagements souscrits et les modalités de rémunération.

Cet accompagnement permet d'identifier les clauses abusives, de vérifier la transparence de la rémunération et de s'assurer que les conditions de résiliation sont raisonnables.

Le courtage en énergie peut apporter une valeur ajoutée, mais le secteur reste marqué par des dérives importantes. Votre meilleure protection est la vigilance : vérifiez le sérieux du courtier, exigez la transparence totale sur sa rémunération, comparez plusieurs offres et ne signez jamais sous pression. La transparence et la proportionnalité doivent être la norme. Vous avez le droit de comprendre, de questionner et de contester.

Vous rencontrez un problème avec un courtier en énergie ou souhaitez sécuriser un mandat avant signature ? Contactez Solary Avocat pour bénéficier d'une analyse de votre contrat d'énergie et la sécurisation de vos relations avec les fournisseurs et intermédiaires.