Courtage énergie : pratiques douteuses et vos recours

Qu'est-ce que le courtage en énergie et comment fonctionne-t-il ?

Définition et missions du courtier en énergie

Un courtier en énergie est un intermédiaire qui met en relation un client avec un fournisseur d'énergie, moyennant rémunération. Il ne vend pas lui-même l'énergie mais facilite la signature du contrat.

Ses missions légitimes incluent l'analyse de vos besoins énergétiques, la comparaison des offres disponibles, la négociation avec les fournisseurs et l'accompagnement dans la souscription.

Un courtier sérieux apporte un plus indéniable, à condition que son intervention soit transparente et sa rémunération proportionnée.

La rémunération du courtier : qui paie réellement ?

La rémunération prend deux formes principales. La plus courante est une commission versée par le fournisseur. Bien plus rarement, le courtier facture directement des honoraires au client.

Attention dans le premier cas, la commission du fournisseur est incluse dans le prix du contrat que vous signez. Vous payez donc indirectement cette rémunération même si elle n'apparaît généralement pas comme une ligne distincte sur votre facture.

Les montants varient considérablement selon les fournisseurs, le type de contrat et le profil de consommation ainsi que les services associés (comme la gestion du responsable d'équilibre pour les gros consommateurs). Ces commissions sont en général exprimées en euros par mégawattheure (MWh — 1 MWh = 1 000 kWh).

Par exemple, une commission de 20 euros par MWh sur un contrat de trois ans pour 100 MWh/an représenterait 6 000 euros au total (20 € x 100 MWh x 3 ans), somme qui serait répercutée dans votre tarif.

Le cadre juridique actuel et ses limites

Le courtage en énergie est régi par le code de la consommation (notamment les articles L. 121-1 et suivants sur les pratiques commerciales trompeuses et L. 111-1 et suivants sur l'obligation d'information) et le code de commerce (règles générales applicables aux intermédiaires commerciaux), qui imposent un devoir d'information, un devoir de conseil et une transparence sur la rémunération.

Toutefois, il n'existe pas de statut spécifique ni de certification obligatoire. Aucun diplôme n'est requis, aucun registre professionnel n'est imposé. Bien entendu, cette faible régulation favorise les dérives.

C’est pourquoi une proposition de loi (n° 1845) visant à encadrer l'activité de courtage en énergie a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 septembre 2025. Ce texte vise notamment à instaurer des obligations d'immatriculation des courtiers, renforcer la transparence sur les commissions et encadrer les pratiques de démarchage.

Les obligations légales du courtier

Devoir d'information et transparence sur la rémunération

Le courtier doit informer le client sur la nature de sa prestation, les modalités de sa rémunération et les offres proposées. Cette information doit être claire et communiquée avant la signature du mandat.

Il doit également faire preuve de transparence sur ses liens avec les fournisseurs : exclusivité, partenariats, commissions différenciées selon les fournisseurs.

Un courtier qui dissimule sa rémunération, qui omet ses partenariats privilégiés ou qui noie l'information dans le jargon manque à son obligation de transparence. Ce manquement constitue une pratique commerciale trompeuse sanctionnable par la DGCCRF (amendes administratives pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros).

Devoir de conseil et adaptation aux besoins du client

Le courtier a aussi un devoir de conseil : proposer une offre adaptée aux besoins réels du client, pas seulement celle qui lui rapporte le plus.

Ce devoir implique d'analyser votre profil de consommation, vos contraintes budgétaires et votre tolérance au risque.

Le courtier doit :

• agir avec diligence et compétence pour vous proposer une offre adaptée (obligation de moyens : déployer les efforts raisonnables),
• sans garantir le meilleur prix absolu du marché (pas d’obligation de résultat : atteindre un résultat précis).

Il est soumis à l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses telles que les promesses irréalistes, fausses urgences, omissions ou la publicité mensongère.

Les dérives fréquemment constatées dans le secteur

Attention, les pratiques décrites ci-après ne concernent pas l'ensemble des courtiers, mais correspondent à des dérives régulièrement constatées et sanctionnées par les autorités.

Démarchage agressif et manipulation commerciale

Le démarchage téléphonique agressif génère de nombreuses plaintes à cause de techniques comme les appels répétés, la pression pour signer immédiatement, ou la création d'urgence artificielle.

De plus, certains courtiers utilisent de faux arguments d'autorité. Ils se présentent par exemple comme “mandatés par l'État pour aider les entreprises à renégocier leurs contrats d'énergie avant la fin du mois" ou comme travaillant officiellement avec EDF ou Enedis. Ce faisant, ils tentent de se donner auprès de leurs interlocuteurs une légitimité inexistante.

Dans tous les cas, aucune offre d'énergie n'expire en vingt-quatre heures ; vous avez toujours le droit de prendre le temps de vérifier et de comparer.

Opacité et disproportion des commissions

Il existe des courtiers qui ne communiquent pas clairement le montant de leur commission. Certains évoquent vaguement une "rémunération standard" sans chiffre précis. D'autres dissimulent totalement cette information.

Difficile alors d'évaluer si le service justifie la rémunération. De fait, certaines commissions sont tout simplement excessives : plusieurs milliers d'euros pour une simple mise en relation, de quoi annuler l'économie promise.

Défaut de conseil et inadéquation des offres

Le défaut de conseil se manifeste lorsque le courtier propose le même type de contrat à tous ses clients sans analyser leur profil. Certains orientent vers les offres les plus rémunératrices pour eux, indépendamment de votre intérêt.

Situations fréquentes : volume contractuel mal calibré (notamment pour les sites en autoconsommation où les besoins réels sont différents), contrat inadapté à votre profil de risque, orientation systématique vers un fournisseur partenaire moins compétitif.

Ici aussi, un mauvais conseil peut coûter bien plus cher que l'économie promise par le courtier.

Les mandats abusifs et les engagements cachés

Le mandat de courtage autorise le courtier à négocier en votre nom. Certains mandats contiennent des clauses abusives :

• durée excessive (3 ans ou plus) ;
• exclusivité totale ;
• pénalités de rupture disproportionnées ;
• reconduction automatique.

Ces clauses verrouillent le client et garantissent au courtier une rémunération même si la prestation est défaillante. Aussi, lisez attentivement le mandat avant de signer. Certaines clauses peuvent vous bloquer ou vous coûter très cher.

Comment vérifier le sérieux d'un courtier avant de s'engager ?

Les vérifications préalables indispensables

Avant de signer, vérifiez l'existence légale : demandez le SIRET et consultez un extrait Kbis récent (moins de trois mois). L'ancienneté (idéalement plus de deux ans) est un gage de sérieux. Consultez les avis clients sur des plateformes indépendantes. Demandez des références vérifiables dans votre secteur.

Un courtier sérieux et intègre accepte ces vérifications. S'il élude ces demandes, c'est un signal d'alarme.

Les questions à poser obligatoirement

Posez systématiquement ces questions et exigez des réponses claires.

"Comment êtes-vous rémunéré ?" — Commission du fournisseur ou honoraires directs ?

"Quel est le montant exact de votre commission ?" — Chiffre précis en euros par MWh ou en pourcentage.

"Avez-vous des partenariats exclusifs avec certains fournisseurs ?" — Pour vérifier l'objectivité de la comparaison.

"Combien d'offres allez-vous comparer ?" — Au moins 5 à 10 fournisseurs pour une comparaison pertinente.

"Quelle est la durée du mandat et les conditions de résiliation ?" — Vérifier l'absence de clauses abusives.

Faute de réponse satisfaisante, mettez fin à l'échange car la transparence est un critère de sérieux non négociable.

Prendre le temps de comparer et ne jamais signer dans l'urgence

Ne vous contentez jamais d'une seule offre. Comparez avec des offres directes obtenues auprès des fournisseurs ou via d'autres courtiers.

Vérifiez si l'économie est réelle en comparant le prix final (incluant la commission) avec le tarif direct du fournisseur.

Prenez un délai de 48 à 72 heures entre la proposition et votre décision. Aucun fournisseur digne de confiance ne retire une offre au bout de 24 heures.

Demandez plusieurs devis sur une base identique (même durée, même volume, même type de tarification) pour comparer objectivement.

Vous n'êtes jamais obligé de signer tout de suite. Prenez le temps de vérifier et d’éventuellement consulter un tiers de confiance tel qu’un avocat.

Vos recours en cas de litige avec un courtier

Annuler le mandat pour vice de consentement ou pratique trompeuse

Si vous avez signé sous pression, après des informations trompeuses ou sans être correctement informé, vous pouvez demander l'annulation du mandat.

Les motifs d'annulation sont les situations qui peuvent constituer un vice de consentement (tromperie ou erreur ayant vicié votre accord — articles 1130 et suivants du Code civil) ou des pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation).

Plus précisément il s’agit principalement de signature sous pression, informations mensongères, omission d'informations essentielles ou pratiques commerciales déloyales.

La procédure à suivre est alors d’effectuer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la méthode la plus sûre pour constituer une preuve, bien que d'autres moyens comme le recommandé électronique puissent être acceptés. Vous pouvez également déposer un signalement auprès du DGCCRF et initier une action en justice pour annulation.

Contester une commission excessive ou non divulguée

Vous pouvez contester la commission du courtier dans plusieurs cas :

• si elle est disproportionnée par rapport à la prestation réellement rendue conformément au principe de bonne foi contractuelle (article 1104 du code civil) ;
• si elle n'a pas été divulguée avant la signature du mandat ;
• si un défaut de conseil avéré rend la prestation sans valeur ajoutée pour vous.

Plusieurs recours s'offrent à vous. Commencez par une négociation amiable avec le courtier en exposant vos griefs et en demandant une réduction ou un remboursement partiel.

Si cette démarche échoue, adressez une mise en demeure formelle. En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire trancher le litige.

Vous pouvez demander la réduction de la commission à un montant raisonnable ou la restitution de tout ou partie de la somme déjà versée ou intégrée au contrat.

Engager la responsabilité pour défaut de conseil

Le courtier engage sa responsabilité si son conseil est manifestement inadapté à votre profil et vous cause un préjudice financier. Il s‘agit de la responsabilité pour inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations de conseil.

Pour prouver le défaut de conseil, vous devez démontrer plusieurs éléments :

• D'abord, que le contrat est inadapté à vos besoins réels (type de tarification, volumes, durée).
• Ensuite, l'absence d'analyse préalable sérieuse de votre profil de consommation et de vos contraintes.
• Enfin, une orientation injustifiée vers un fournisseur moins compétitif, souvent motivée par une commission plus élevée pour le courtier.

Les dommages que vous pouvez réclamer incluent le surcoût subi par rapport à un contrat véritablement adapté à votre situation, la perte financière directe liée au mauvais contrat, et les éventuels frais de résiliation ou de renégociation anticipée que vous avez dû engager pour corriger la situation.

La procédure commence par une mise en demeure au courtier. Si nécessaire, vous pouvez faire réaliser une expertise pour chiffrer précisément le préjudice. Vous engagez ensuite une action en responsabilité contractuelle devant le tribunal compétent.

Saisir les autorités compétentes

Signalez systématiquement les pratiques abusives aux autorités.

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), que l’on a déjà évoquée, sanctionne les pratiques commerciales trompeuses et le démarchage abusif.

De son côté, le médiateur de l'énergie peut être saisi pour les litiges entre consommateurs et entreprises du secteur de l'énergie, notamment lorsque les pratiques du courtier relèvent du droit de la consommation.

Signaler les pratiques douteuses renforce votre position juridique et contribue à l'amélioration du secteur, cohérente avec la réforme en cours.

Faire appel à un courtier : analyse et alternatives

Dans quels cas le recours à un courtier se justifie

Un courtier honnête et compétent peut apporter une valeur ajoutée si votre entreprise n'a pas d'expertise interne, si votre consommation est importante nécessitant une négociation complexe ou si vous avez besoin de gagner du temps.

Mais attention, ces situations ne justifient le recours à un courtier qu'à certaines strictes conditions :

• Le courtier doit être totalement transparent sur sa rémunération (montant exact communiqué par écrit avant signature).
• Il doit réaliser une vraie analyse de vos besoins (pas un discours commercial standardisé applicable à tous).
• Il doit effectuer une comparaison étendue du marché (au moins cinq à dix fournisseurs interrogés avec des propositions documentées).

Les alternatives au courtage

Avant de faire appel à un courtier et de vous engager à payer une commission, explorez les alternatives disponibles qui peuvent être tout aussi efficaces.

Les comparateurs en ligne gratuits vous permettent d'obtenir une première vision du marché et des offres disponibles pour votre profil. Leur neutralité est variable selon les plateformes, mais ils constituent un point de départ utile sans engagement.

La négociation directe avec les fournisseurs d'énergie reste toujours possible et souvent plus efficace qu'on ne le pense. Les fournisseurs disposent d'équipes commerciales dédiées aux professionnels qui peuvent vous proposer des offres personnalisées sans qu'un intermédiaire ne prélève de commission au passage.

L'accompagnement juridique pour relire et sécuriser vos contrats d'électricité et de gaz est une option largement sous-estimée. Un avocat peut vous aider à comprendre les clauses complexes, identifier les pièges contractuels et négocier directement les points problématiques avec le fournisseur, sans jamais percevoir de commission sur le prix de votre énergie.

Pour les petites consommations (moins de 100 MWh par an) ou les contrats relativement simples (entreprise avec consommation stable et prévisible), le recours à un courtier n'est généralement pas nécessaire.

L'accompagnement juridique pour sécuriser la relation

Si vous faites appel à un courtier, faites relire le mandat de courtage par un avocat avant signature.

Cet accompagnement permet d'identifier les clauses abusives, de vérifier la transparence de la rémunération et de s'assurer que les conditions de résiliation sont raisonnables. Quelques centaines d'euros d'honoraires peuvent vous éviter plusieurs milliers d'euros de commission excessive.

Le courtage en énergie peut apporter une valeur ajoutée, mais le secteur reste marqué par des dérives importantes. Votre meilleure protection est la vigilance : vérifiez le sérieux du courtier, exigez la transparence totale sur sa rémunération, comparez plusieurs offres et ne signez jamais sous pression. La transparence et la proportionnalité doivent être la norme. Vous avez le droit de comprendre, de questionner et de contester.

Vous rencontrez un problème avec un courtier en énergie ou souhaitez sécuriser un mandat avant signature ? Contactez Solary Avocat pour un accompagnement juridique adapté à votre situation.