Arnaque panneaux solaires : vos recours juridiques

Les arnaques aux panneaux solaires : comment les reconnaître ?

Les pratiques commerciales trompeuses les plus fréquentes

Le secteur du photovoltaïque est devenu un terrain fertile pour les pratiques commerciales trompeuses, sanctionnées par le code de la consommation.

Les arnaques suivent habituellement ce schéma : démarchage téléphonique ou à domicile insistant, fausses aides de l'État, offre qui expire demain, rentabilité garantie en quelques années.

Or, les informations essentielles sont absentes, incomplètes ou mensongères ; le droit de rétractation n'est pas mentionné ou présenté de manière confuse ; les délais de livraison restent volontairement flous ; quant au prix annoncé, il correspond rarement au prix réel.

Ainsi, les taxes ne sont pas incluses, il y a des frais cachés de raccordement ou de maintenance, ou bien les coûts de financement sont minimisés. De même, les projections de rentabilité reposent sur des hypothèses irréalistes sans tenir compte de l'orientation réelle du toit ou des coûts d'entretien.

Prenons un exemple concret : un commercial promet un retour sur investissement en 4 ans avec revente du surplus à 0,25 €/kWh, alors que le tarif réel est bien inférieur. Il ne remet aucune information écrite conforme sur les conditions économiques réelles, ne précise pas les coûts futurs, et minimise les risques techniques.

Ce type de comportement constitue une pratique commerciale trompeuse caractérisée, sanctionnée par des amendes pouvant atteindre 300 000 € pour une personne physique et 1,5 million d'euros pour une personne morale (articles L121-2 et suivants, L132-2 du code de la consommation).

Les vices de consentement : quand la signature n'est pas valable

Le droit des contrats protège votre consentement. Si vous avez signé sous pression, sans information complète ou en étant trompé sur un élément déterminant, le contrat peut être annulé.

Trois vices peuvent affecter votre consentement. D'abord, le dol correspond à une tromperie délibérée ou une omission volontaire. Concrètement, le vendeur vous a menti sur des éléments essentiels ou vous a caché délibérément des informations déterminantes : ne pas vous informer de votre droit de rétractation, vous laisser croire que le prix est définitif alors qu'il ne comprend pas les frais de raccordement, omettre les délais réels de livraison.

Ensuite, l'erreur intervient lorsque vous vous êtes trompé sur une qualité essentielle du bien. Par exemple, vous pensiez acheter des panneaux de 6 kWc capables de couvrir 80 % de vos besoins, mais l'installation ne produit que la moitié. Dans ces situations d'autoconsommation individuelle ou collective, les promesses de production et de rentabilité sont souvent au cœur des litiges.

Enfin, la violence économique désigne les situations où vous avez signé sous contrainte abusive : démarchage de plusieurs heures, pressions psychologiques, sentiment d'urgence artificiellement créé, exploitation d'une vulnérabilité.

Les installations non conformes ou défectueuses

Il faut distinguer l'arnaque pure de la simple non-conformité. Mais dans les deux cas, vous êtes en droit d'exiger que l'installation corresponde à ce qui vous a été vendu.

Une installation est non conforme lorsqu'elle ne répond pas aux caractéristiques promises : matériel de qualité inférieure, puissance réelle bien en-deçà de la puissance vendue, non-respect des normes de sécurité, production annuelle deux fois plus faible que les projections.

Plusieurs signaux doivent vous alerter tels que :

• une production anormalement basse dès les premiers mois ;
• des panneaux qui chauffent excessivement ;
• un onduleur constamment en panne ;
• des factures d'électricité qui ne baissent pas malgré l'installation.

Imaginons que vous avez acheté une installation présentée comme capable de produire 6 000 kWh par an. Or, après un an, la production ne dépasse pas 3 000 kWh, sans qu'aucun facteur technique externe ne l'explique. Cet écart significatif constitue dès lors soit un vice de conformité, soit une tromperie sur les qualités substantielles du bien.

Vos droits en tant que consommateur ou professionnel

Le droit de rétractation (pour les particuliers)

Si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour tout contrat conclu hors établissement ou à distance.

Ce droit vous permet de changer d'avis sans avoir à vous justifier. Vous pouvez annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours suivant la signature ou la réception du bien.

Attention toutefois : l'absence d'information claire et complète sur ce droit est une faute grave du vendeur. Le professionnel doit vous remettre un formulaire type de rétractation et vous informer explicitement de ce droit. Si cette information est absente, inexacte ou illisible, le délai de rétractation peut être prolongé jusqu'à 12 mois.

Tant que le délai court, vous pouvez renoncer. Si tel est le cas, alors le vendeur doit vous rembourser intégralement sous 14 jours, déduction faite des prestations déjà réalisées à votre demande.

La garantie de conformité et les garanties commerciales

La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la livraison. Elle couvre tous les défauts de conformité : matériel défectueux, installation non conforme, absence de qualités annoncées. Grâce à cette garantie, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement sans frais. Si cela s'avère impossible, vous pouvez demander une réduction du prix ou l'annulation avec remboursement.

À cette garantie légale s'ajoutent les garanties commerciales : garantie décennale de l'installateur, garantie constructeur des panneaux (selon les fabricants, souvent 10 à 25 ans sur le rendement), garantie de l'onduleur (5 à 10 ans selon les modèles).

La responsabilité de l'installateur et du fabricant

De la nature du défaut dépend la responsabilité de ce dernier.

L'installateur engage sa responsabilité contractuelle. Il doit réaliser une installation conforme aux règles, aux normes de sécurité, et aux caractéristiques promises. En cas de malfaçons graves compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (risque d'incendie, structure fragilisée, étanchéité compromise), la responsabilité décennale peut être engagée pendant 10 ans après réception. Notez toutefois qu'elle ne couvre pas la simple baisse de rendement des panneaux.

De son côté, le fabricant engage sa responsabilité en cas de défaut du matériel lui-même : panneaux qui se dégradent prématurément, onduleur défectueux, défaut de conception. Dans ce cas, vous pouvez agir directement contre lui, en parallèle ou en complément d'une action contre l'installateur.

Les actions en justice possibles

Si votre consentement a été vicié, vous pouvez demander l'annulation pure et simple du contrat.

Les cas les plus fréquents concernent la signature sous pression, les mensonges sur des éléments essentiels, les informations déterminantes cachées. Rappelez-vous que les défauts d'information ou informations mensongères sur le prix, les délais, le droit de rétractation ou les performances constituent des vices de consentement.

L'intérêt de l'annulation est qu'elle efface rétroactivement le contrat : remboursement intégral des sommes versées, démontage de l'installation aux frais du vendeur. Quant au délai d’action, il est en principe de 5 ans à compter du jour où le vice a été découvert ou aurait dû l'être.

Autre recours possible : si le contrat n'a pas été correctement exécuté, vous pouvez demander sa résolution avec remboursement. Installation non conforme, défauts non réparés, retard excessif ? La résolution peut être amiable ou judiciaire. Si ce recours aboutit favorablement vous pouvez obtenir un remboursement total ou partiel.

Une troisième voie est possible en réclamant des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

Les préjudices indemnisables sont multiples :

• préjudice financier (installation qui ne produit qu'une fraction du promis, perte des économies espérées) ;
• préjudice moral (stress, harcèlement commercial) ;
• frais engagés (expertises, démarches juridiques, remise en état).

Le dossier de demande doit reposer sur des éléments factuels concrets : écart entre production promise et réelle, surcoûts d'électricité, coût d'une expertise indépendante. Plus votre dossier sera chiffré et documenté, plus vos chances d'obtenir réparation seront élevées.

Les recours juridiques étape par étape

Étape 1 - Rassembler les preuves

Avant toute démarche, constituez un dossier solide. Les preuves font la différence entre un dossier fragile et une action qui aboutit.

D’où l’importance de conserver tous les documents : contrat, devis, échanges écrits, publicités, relevés de production, factures.

Soyez particulièrement attentif au fait que les défauts d'information sont des preuves aussi puissantes que les défauts techniques. Si le contrat ne mentionne pas votre droit de rétractation, si les conditions générales sont absentes, si les mentions sont illisibles, si le prix final diffère du prix annoncé, conservez-en soigneusement la trace.

Documentez les dysfonctionnements : photos, vidéos, dates de pannes, captures d'écran. Faites réaliser un diagnostic technique par un tiers indépendant qui chiffrera l'écart entre promesses et réalité.

Étape 2 - La mise en demeure amiable

Avant de solliciter les autorités judiciaires, envoyez une mise en demeure au professionnel. Cette démarche est en effet souvent suffisante pour débloquer la situation.

La mise en demeure est un courrier formel réclamant l'exécution du contrat, la réparation du préjudice, ou l'annulation de la vente. Elle constitue une preuve de bonne foi et représente une étape souvent obligatoire avant de saisir un tribunal.

Pour être efficace, ce courrier doit inclure : description factuelle du problème, rappel de vos droits et base juridique, demande claire et chiffrée, délai raisonnable pour agir (15 jours à un mois). Veillez à l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception pour disposer d'une preuve de votre démarche.

Notez qu’un avocat est tout à fait en mesure de rédiger une mise en demeure efficace.

Étape 3 - Saisir les associations de consommateurs et autorités compétentes

Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez mobiliser d'autres acteurs pour faire pression sur le professionnel.

La DGCCRF sanctionne les pratiques trompeuses. Déposez un signalement sur signal.conso.gouv.fr : si plusieurs consommateurs signalent la même entreprise, une enquête peut être déclenchée. Par ailleurs, les associations de consommateurs (UFC-Que Choisir ou CLCV) peuvent vous accompagner et intervenir auprès du professionnel.

Les cas particuliers : crédit affecté et liquidation de l'entreprise

Que faire si vous avez souscrit un crédit à la consommation ?

Beaucoup d'installations photovoltaïques sont financées par un crédit affecté. La loi protège le consommateur en créant une interdépendance entre contrat de vente et crédit.

Si le contrat de vente est annulé ou résolu, le crédit l'est également. Autrement dit, vous ne devez pas continuer à rembourser un crédit pour un bien qui ne correspond pas à ce qui était promis.

L'article L312-55 du code de la consommation prévoit que la nullité du contrat principal entraîne celle du crédit. Informez par écrit l'organisme prêteur et joignez copie de la mise en demeure.

La prudence est de mise, ne cessez pas de payer vos mensualités sans avis juridique pour éviter un fichage abusif. Cette démarche doit être juridiquement encadrée pour ne pas aggraver votre situation.

L'entreprise a fait faillite ou est injoignable : quelles solutions ?

Votre installateur a disparu ou a déposé le bilan ? En cas de liquidation, d'autres options existent.

L'assurance décennale et la responsabilité civile professionnelle de l'installateur peuvent vous couvrir. Si votre installation présente des malfaçons graves, contactez directement l'assureur de l'installateur pour obtenir réparation.

Pour savoir qui est l'assureur : vérifiez les documents contractuels, contactez le tribunal de commerce ou consultez le registre des entreprises. Vous pouvez aussi vous tourner vers le fabricant ou le distributeur.

Les recours contre les intermédiaires (courtiers, apporteurs d'affaires)

Vous avez parfois été mis en relation avec l'installateur par un courtier ou un apporteur d'affaires. Sachez que ces intermédiaires peuvent être tenus responsables si l'intermédiaire a participé à la tromperie ou manqué à son devoir de conseil. Même chose s'il vous a orienté vers un installateur peu fiable ou validé des promesses irréalistes.

Comment prévenir les arnaques avant l'installation ?

Les vérifications essentielles avant de signer

Exigez la certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), obligatoire pour bénéficier des aides publiques. Vérifiez qu'elle est bien à jour sur le site France Rénov' ou l'annuaire Qualit'EnR.

Ensuite, demandez le Kbis de l'entreprise et son numéro SIRET pour vérifier son existence légale et son ancienneté. En effet, une société créée il y a quelques mois peut présenter plus de risques qu'une entreprise établie depuis plusieurs années.

Parallèlement, consultez les avis clients sur des plateformes indépendantes : Google Avis, Trustpilot, forums spécialisés. Méfiez-vous toutefois des avis unanimement positifs ou datant tous de la même période, signes possibles de manipulation. N'oubliez pas non plus de vérifier l'existence et la validité de l'assurance décennale en demandant une attestation récente.

Les clauses contractuelles à surveiller

Le contrat lui-même est votre meilleure protection, à condition qu'il soit clair et équilibré. Lisez attentivement chaque clause avant de signer.

Concentrez-vous particulièrement sur :

• les garanties (durée, étendue, exclusions) ;
• le délai de rétractation (qui doit être clairement mentionné avec formulaire type) ;
• les conditions de résiliation ;
• les pénalités en cas de retard ou résiliation anticipée ;
• les modalités de paiement (échéancier, acomptes) ;
• les délais de livraison (qui doivent être réalistes et précis).

Soyez également vigilant face aux clauses abusives fréquentes : pénalités disproportionnées, absence totale de garantie, exclusions de responsabilité trop larges, délais excessifs sans possibilité de résiliation. Si le contrat comporte des clauses floues ou des conditions déséquilibrées, n'hésitez pas à le faire relire par un tiers de confiance tel qu’un avocat.

Se faire accompagner par un professionnel du droit

Un accompagnement juridique avant signature peut vous éviter des années de contentieux et de stress.

Avant de signer, vous pouvez faire relire le contrat par un avocat en droit de la consommation ou droit de l'énergie. Il identifiera les clauses abusives, vérifiera la conformité aux obligations légales, et vous alertera sur les risques potentiels. Un avocat peut également auditer le projet dans son ensemble : les promesses sont-elles réalistes ? Les projections de rentabilité tiennent-elles la route ? Les aides annoncées existent-elles vraiment ?

Les arnaques aux panneaux solaires sont une réalité préoccupante, mais vous n'êtes pas sans défense. De nombreuses victimes obtiennent gain de cause chaque année grâce à un accompagnement adapté et une action méthodique.

Si vous êtes confronté à une installation défectueuse, à des promesses non tenues ou si vous soupçonnez une arnaque, Solary Avocat peut vous accompagner. Nous analysons votre situation, constituons votre dossier, et défendons vos droits avec pragmatisme et détermination. Contactez-nous pour une première consultation.