Tout savoir sur les CGV : Définition et conseils de rédaction

Qu’est-ce que sont les CGV : définition

Conditions générales de vente : de quoi parle-t-on ?

Les conditions générales de vente regroupent un ensemble de clauses contractuelles régissant les relations commerciales entre un vendeur professionnel et ses clients, qu'il s'agisse de consommateurs ou d'autres entreprises. Elles permettent d’encadrer la relation commerciale, de limiter les risques de litiges et de sécuriser les transactions, en précisant notamment :

• services et produits proposés à la vente précéder de l’article défini correspondant ;
• prix ;
• conditions de paiement ;
• délais et modalités de livraison ;
• garanties applicables ;
• conditions de retour ;
• responsabilités des parties ;
• gestion des litiges.

Grâce à des conditions générales de vente claires et précises, vous prévenez les malentendus et limitez considérablement les risques de litiges.

Conditions générales de vente : quelles obligations de rédaction ?

L'obligation de rédiger et de communiquer des CGV varie selon la nature de votre clientèle. Dans les relations entre professionnels, l'article L441-1 du code de commerce impose à toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de communiquer ses conditions générales de vente dès lors qu’il en dispose à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, avant la conclusion du contrat. Le non-respect de cette obligation expose le professionnel vendeur à une amende administrative pouvant atteindre jusqu’à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

En principe, la loi n’impose pas systématiquement la rédaction de CGV, que ce soit dans les relations entre professionnels ou avec des consommateurs. En pratique toutefois, les obligations d’information précontractuelle, la nécessité de sécuriser les relations commerciales et de cadrer les conditions de vente rendent leur rédaction quasi incontournable, en particulier en B2C. Les CGV permettent ainsi de regrouper dans un document unique l’ensemble des informations obligatoires et des règles applicables à la vente.

À noter que dans les relations entre professionnels, le vendeur qui s’est doté de CGV a l’obligation de les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Différences entre CGV, CGU et mentions légales

Les conditions générales de vente régissent spécifiquement les transactions commerciales, c'est-à-dire les contrats de vente de produits ou de prestations de services.

Les conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’usage d’un service, en particulier des services en ligne ou des plateformes numériques. Elles fixent les droits et obligations des utilisateurs, les règles d’utilisation, les dispositions de propriété intellectuelle ainsi que les modalités de modération ou de suspension de compte.

À la différence des CGV, les CGU s’appliquent même en l’absence de toute transaction commerciale, dès lors qu’un utilisateur accède à un service gratuit ou crée un compte.

Les mentions légales constituent un ensemble d'informations d'identification que tout éditeur de site internet doit publier en vertu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Elles comprennent notamment :

• la dénomination sociale de l'entreprise ;
• son siège social ;
• son numéro d'immatriculation ;
• les coordonnées de l'hébergeur du site ;
• l'identité du directeur de publication.

Contrairement aux CGV et aux CGU, qui encadrent la relation contractuelle, les mentions légales répondent à une obligation légale d’information pesant sur l’éditeur d’un site ou d’une plateforme. Leur publication est obligatoire, sans nécessiter l’acceptation de l’utilisateur.

Elles ne doivent pas être confondues avec les mentions obligatoires précontractuelles, qui encadrent la relation commerciale et doivent être communiquées à l’acheteur avant toute commande. Les mentions légales se limitent, quant à elles, à l’information sur l’identité de l’éditeur, de l’hébergeur et les modalités de contact ou de signalement.

En pratique, une entreprise qui vend en ligne doit donc publier ses mentions légales, rédiger des CGU pour encadrer l'utilisation de son site et établir des CGV pour régir ses ventes.

Que doivent impérativement contenir les CGV ?

Les mentions obligatoires

Le contenu des CGV varie selon le type d’acheteur, la nature du contrat et les produits ou services proposés. Ainsi, la vente à distance à des consommateurs impose des mentions spécifiques, comme l’information sur le droit de rétractation, tandis que les contrats entre professionnels doivent préciser notamment les délais de paiement et les pénalités de retard. Certains produits font enfin l’objet de règles particulières, comme la fourniture d’électricité ou de gaz.

Pour les ventes entre professionnels, l'article L441-1 du Code de commerce impose la présence :

• du barème des prix unitaires ;
• des réductions de prix éventuelles ;
• des conditions de règlement incluant le délai de paiement et le taux des pénalités de retard, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par l'article D441-5 du code de commerce.

Dans les relations avec les consommateurs, vos CGV ou tout autre document contractuel communiqué sur support durable avant la vente, doivent notamment mentionner :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix total toutes taxes comprises incluant les frais de livraison ;
• les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
• l'existence ainsi que les modalités d'exercice du droit de rétractation pour les ventes à distance ou hors établissement, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation.
• l'existence et les conditions de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
• les modalités de résolution des litiges avec indication du médiateur compétent ;
• les étapes de conclusion du contrat électronique pour les ventes en ligne ;
• les délais de livraison ;
• les conditions de retour des produits ;
• la durée de validité des offres promotionnelles ;
• les modalités de contact du service client.

Les clauses interdites

Le droit sanctionne les clauses contractuelles qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Cette interdiction ne concerne pas uniquement les relations avec les consommateurs, mais peut également s’appliquer aux non-professionnels et, dans certains cas, aux relations entre professionnels.

En droit de la consommation, les clauses abusives sont strictement encadrées. Elles sont réputées non écrites, c’est-à-dire privées d’effet juridique, même si le consommateur les a acceptées. L’article R.212-1 du Code de la consommation dresse une liste de clauses irréfragablement abusives, interdites en toutes circonstances, tandis que l’article R.212-2 vise des clauses présumées abusives, sauf démonstration contraire du professionnel.

À titre d’exemples, sont notamment considérées comme abusives ou interdites :

• les clauses excluant ou limitant excessivement la responsabilité du professionnel en cas d’inexécution ou de retard ;
• celles autorisant la modification unilatérale, sans motif légitime, des caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
• les clauses imposant des délais de préavis ou des pénalités manifestement disproportionnés en cas de résiliation ;
• celles qui restreignent injustement les moyens de preuve du consommateur ou inversent abusivement la charge de la preuve ;
• les clauses limitant indûment le droit d’agir en justice ou imposant un mode de règlement des litiges inadapté.

Au-delà du droit de la consommation, le Code civil (article 1171) sanctionne également, dans les contrats d’adhésion, toute clause non négociable créant un déséquilibre significatif entre les parties. Par ailleurs, dans les relations commerciales entre professionnels, certaines clauses peuvent être remises en cause sur le fondement du Code de commerce, notamment en cas d’abus de dépendance économique ou de rupture brutale de relations commerciales établies.

La vigilance est donc essentielle lors de la rédaction des conditions générales : toute clause désavantageant excessivement une partie, sans justification légitime, s’expose à une remise en cause. À titre d’illustration, dans les relations entre professionnels, l’imposition de frais de résiliation disproportionnés — comme l’exigence du paiement de l’intégralité des mensualités restantes en cas de résiliation anticipée d’un abonnement — a déjà été jugée abusive lorsqu’elle portait une atteinte excessive à la liberté contractuelle.

Les sanctions en cas de non-conformité

Sur le plan civil, toute clause abusive insérée dans vos CGV sera réputée non écrite. Cette sanction signifie que la clause est présumée n’avoir jamais existé et ne peut donc être opposée à l’autre partie. Le reste du contrat demeure applicable, mais vous perdez la protection ou l'avantage que vous pensiez avoir garanti par cette clause, et toute somme versée en application d’une clause réputée non écrite doit par conséquent être restituée.

Ensuite, il existe également un risque de se voir imposer une ou plusieurs sanctions administratives. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut sanctionner les manquements aux obligations du code de la consommation, notamment en matière de clauses abusives ou de pratiques commerciales trompeuses. Comme évoqué précédemment, l'absence de communication des CGV expose l'entreprise à des amendes pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Les associations de consommateurs agréées, telles que l'UFC-Que Choisir ou la CLCV, disposent également du pouvoir d'agir en justice pour faire cesser l'utilisation de clauses abusives, conformément aux articles L621-7 et suivants du code de la consommation. Ces actions collectives peuvent déboucher sur des injonctions de retrait des clauses litigieuses et, le cas échéant, sur des condamnations à des dommages et intérêts. Sans oublier bien sûr que la publicité donnée à ces procédures nuit à l'image de l'entreprise et tend à entraîner une perte de confiance de la part de la clientèle.

Conditions générales de vente : Exemples & conseils

Modèles de CGV

Dans le cadre d’une activité de vente de produits, les CGV doivent encadrer avec précision les conditions de commercialisation. Elles doivent notamment décrire les caractéristiques essentielles des produits, leurs conditions de disponibilité, les modalités d’exécution de la commande et les délais de livraison.

Les conditions de livraison constituent un point central des CGV : modes de livraison proposés, zones géographiques couvertes, délais, frais applicables et modalités de transfert des risques.

Enfin, les clauses relatives au prix doivent préciser la devise, l’application de la TVA et les éventuelles variations tarifaires. Une attention particulière doit également être portée aux clauses de réserve de propriété, aux conditions d’annulation ou de retour, ainsi qu’aux garanties applicables en cas de produit défectueux.

Pour une activité de prestation de services, il convient de décrire précisément la nature exacte des prestations (missions, livrables attendus, exclusions éventuelles) des services proposés, les modalités d’exécution (présentiel/distanciel, calendrier, étapes de validation, etc), le degré d'implication attendu du client (mise à disposition de moyens, coopération, fourniture d’informations) et la nature des obligations du prestataire (de moyen ou de résultat).

Les conditions d'annulation ou de report des prestations doivent être clairement établies, en distinguant notamment trois hypothèses d’annulation :

• l’annulation ou le report à l’initiative du client (préavis, pénalités éventuelles, modalités de remboursement, sous réserve du droit de rétractation pour les consommateurs) ;
• l’annulation ou le report en cas de force majeure (définition, modalités de notification et conséquences sur les obligations des parties) ;
• l’annulation par le prestataire, limitée à des cas précis et assortie, le cas échéant, d’une indemnisation raisonnable.

La clause relative aux délais d’exécution doit préciser le caractère indicatif ou impératif des délais, les conséquences d’un retard (pénalités, résiliation, délai de grâce) et les cas d’exonération, notamment en cas de force majeure ou de retard imputable au client (défaut de transmission des éléments requis).

De plus, quelle que soit votre activité :

• La clause de propriété intellectuelle vise à encadrer et protéger les droits du prestataire sur les créations, œuvres ou savoir-faire réalisés dans le cadre du contrat.
• La clause de confidentialité oblige les parties à ne pas divulguer les informations échangées dans le cadre du contrat. Elle doit préciser les informations concernées, la durée de l’obligation et les éventuelles exceptions (information publique, obligation légale, accord préalable).
• La clause attributive de compétence permet de désigner à l’avance le tribunal compétent en cas de litige. Toutefois, elle ne peut pas priver le consommateur du droit de saisir la juridiction légalement compétente, notamment celle de son domicile. Toute clause contraire est réputée non écrite (art. R.631-3 du Code de la consommation).

De nombreuses Chambres de Commerce et d'Industrie mettent gratuitement à disposition des modèles de CGV téléchargeables adaptées à différents secteurs. Attention toutefois, un modèle générique non personnalisé peut s'avérer juridiquement inadapté à votre réalité opérationnelle et vous exposer à des difficultés en cas de contentieux.

Comment rendre accessibles vos CGV ?

Pour que vos CGV puissent être invoquées en cas de litige (opposabilité), il est impératif de démontrer que votre client en a eu connaissance avant de conclure le contrat et qu'il les a acceptées.

Sur un site de vente en ligne, les CGV doivent être accessibles de façon permanente, lisible et clairement identifiable par le consommateur (art. L221-5 du Code de la consommation). Elles sont généralement mises à disposition via un lien visible en pied de page, accessible sur tous les supports. Toutefois, cette seule accessibilité ne suffit pas : les CGV doivent également pouvoir être téléchargées, enregistrées ou imprimées, faute de quoi leur opposabilité peut être contestée.

Enfin, leur validité suppose une information et une acceptation expresses lors du parcours d’achat (ex. case à cocher), ainsi qu’une mise à disposition sur un support durable, comme un envoi par email ou un téléchargement avant validation de la commande.

Cette case ne doit jamais être pré-cochée, car l'acceptation doit résulter d'une action positive du client, conformément au principe de consentement libre et éclairé établi par le RGPD et la jurisprudence. Le lien vers les CGV se positionne à proximité immédiate de cette case pour faciliter leur consultation avant validation.

Certaines plateformes proposent également d'afficher les CGV dans une fenêtre contextuelle lors de la première commande, garantissant ainsi que le client les a nécessairement vues.

Dans un point de vente physique, les CGV doivent être mises à disposition du client avant qu'il ne s'engage. Pour les transactions courantes de faible montant, l'affichage des conditions essentielles à proximité de la caisse suffit généralement. Pour les achats plus importants ou les prestations de services, il est préférable de remettre un exemplaire des CGV au client ou de les lui envoyer par courrier électronique avant la signature du contrat.

Pour les relations entre professionnels, l'article L441-1 du Code de commerce impose la communication des CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. En pratique, il convient de les joindre systématiquement à vos devis et propositions commerciales. Le bon de commande signé par le client professionnel mentionne explicitement l'acceptation de vos CGV, en indiquant idéalement leur date de version pour éviter toute contestation ultérieure sur les conditions applicables.

Preuve et mise à jour des CGV

Pour les transactions en ligne, votre système doit conserver une trace électronique de l'acceptation, incluant la date, l'heure, et idéalement le contenu exact des CGV acceptées si vous les modifiez régulièrement.

Pour les transactions physiques, conservez soigneusement les bons de commande signés ou les accusés de réception de vos courriers électroniques transmettant les CGV.

Veillez également à tenir vos CGV à jour. Toute modification de la législation, de vos pratiques commerciales, ou de vos tarifs doit être répercutée dans vos conditions générales de vente. Lorsque vous les modifiez, archivez systématiquement les versions antérieures en les datant précisément, car les CGV applicables à un contrat sont celles en vigueur au moment de sa conclusion. Cette précaution permet d'éviter toute confusion en cas de litige portant sur un contrat ancien. Un client qui a commandé sous l'empire d'une ancienne version ne peut se voir opposer les nouvelles conditions, sauf accord exprès de sa part et/ou mécanisme d’évolution contractuelle en cours de contrat prévue par une clause conforme à la loi ou un texte de loi autorisant directement une telle évolution.

Les conditions générales de vente forment le cadre juridique indispensable à toute activité commerciale sécurisée. Leur rédaction exige une connaissance précise des obligations légales, notamment celles imposées par le Code de la consommation, Code du commerce et Code Civil, et un document bien conçu protège vos intérêts commerciaux tout en respectant les droits de vos clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels.

Chez Solary Avocat, nous vous accompagnons dans l'élaboration ou la révision de vos conditions générales de vente. Pour des CGV adaptées à votre activité et parfaitement conformes à la réglementation en vigueur, contactez-nous.

À retenir sur les CGV

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