Qu'est-ce que l'ARENH ? Définition et rôle
L'ARENH : ce qu'il faut savoir
L'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH) a été instauré par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi « NOME »). Ce dispositif inédit trouve ses origines dans un rapport de la commission Champsaur qui avait identifié la nécessité de développer une concurrence équitable sur le marché français de l'électricité.
Ce dispositif permet aux fournisseurs alternatifs, depuis le 1er juillet 2011 et jusqu'au 31 décembre 2025, d'accéder à un prix régulé, à l'électricité produite par les centrales nucléaires historiques d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010. L'objectif principal était de créer des conditions de concurrence équitables entre EDF, qui bénéficiait d'un avantage considérable grâce à son parc nucléaire historique déjà amorti, et les nouveaux entrants sur le marché.
Les volumes d'ARENH souscrits par les fournisseurs alternatifs ne peuvent excéder 100 TWh sur une année, soit environ 25% de la production du parc nucléaire historique. Le prix s'élève à 42 €/MWh depuis le 1er janvier 2012, constituant un tarif préférentiel par rapport aux prix de marché souvent plus élevés. Cette particularité du prix de l'électricité pour les professionnels français s'inscrit dans une stratégie énergétique nationale destinée à faciliter l'accès à l'électricité nucléaire pour les fournisseurs proposant des offres vertes, qui utilisent parallèlement les garanties d'origine pour certifier l'origine renouvelable de leur électricité.
Comment bénéficier de l'ARENH ?
L'accès au dispositif ARENH suit une procédure encadrée par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). Un fournisseur d'électricité souhaitant bénéficier de l'ARENH transmet son dossier de déclaration à la CRE et une copie au ministre chargé de l'Énergie (actuellement le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche).
Dans un délai de 15 jours à compter de la demande qui lui est faite par un fournisseur titulaire du récépissé, EDF signe avec celui-ci un accord-cadre, dont les stipulations sont définies par arrêté du ministre chargé de l'Énergie pris sur proposition de la CRE. Cet accord-cadre établit les bases contractuelles de la relation commerciale.
Après signature de l'accord-cadre, le fournisseur transmet à la CRE un dossier de demande d'ARENH, au moins 40 jours avant le début de chaque période de livraison (1er janvier de chaque année).
La CRE procède ensuite à un calcul ex-ante des droits d’accès du fournisseur à l’ARENH sur la base des prévisions de consommation transmises par les fournisseurs. Ce travail préparatoire permet d'ajuster l'allocation des volumes disponibles entre les différents demandeurs.
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Qu'est-ce que le swap ARENH ?
Mécanisme du swap ARENH
Le swap ARENH est un mécanisme financier plutôt sophistiqué permettant aux consommateurs (là où l’ARENH en lui-même ne concerne que les fournisseurs) d'optimiser son budget d’énergie en exerçant par l’intermédiaire de son fournisseur une opération d’achat revente d’électricité sur les marchés.
Concrètement, le mécanisme du swap ARENH permet au client :
- De revendiquer ses droits ARENH auprès de son fournisseur (dans la limite de l’allocation attribuée)
- Et s’il ne souhaite pas consommer cette électricité au prix ARENH, de demander au fournisseur de la revendre sur le marché de gros, en tout ou partie selon des modalités précisées contractuellement.
Conséquences économiques :
- Si le prix de marché est supérieur au prix ARENH (42 €/MWh), la revente génère un gain qui revient, selon le contrat, au client (intégralement ou partiellement).
- Si le prix de marché est inférieur, le mécanisme peut ne pas être activé, ou générer une perte (selon les clauses contractuelles).
Prenons l'exemple d'une entreprise ayant initialement souscrit un contrat d'électricité au prix de marché. Si cette entreprise active son option de swap ARENH au prix de 42 €/MWh lorsque les prix de marché sont supérieurs, elle réalise une économie substantielle, sous réserve des conditions contractuelles négociées avec son fournisseur.
Les avantages des offres swap ARENH
Le principal avantage du swap ARENH réside dans la flexibilité qu'il procure aux acteurs du marché. Ce SWAP peut être spéculatif, c'est-à -dire vous permettre d'effectuer un bénéfice grâce à une opération financière. Cette dimension spéculative, encadrée juridiquement, offre des opportunités d'optimisation budgétaire considérables.
Pour les fournisseurs d'électricité, le swap ARENH constitue un outil de gestion des risques financiers. Il leur permet d'ajuster leur portefeuille d'approvisionnement en fonction de l'évolution des prix de marché, réduisant ainsi leur exposition aux fluctuations tarifaires.
Du côté des entreprises et associations, si les prix de marché sont au-dessus du prix de l'ARENH alors l'option ARENH est plus intéressante. Cette logique économique simple peut entraîner des économies sur les factures énergétiques, à condition d’être bien comprise et d’intégrer le risque d’un écrêtement à l’ARENH.
Cette approche peut être complémentaire à d'autres stratégies énergétiques comme les contrats PPA (Power Purchase Agreement) pour une optimisation globale.
Cette approche peut être complémentaire à d'autres stratégies énergétiques comme les contrats PPA (Power Purchase Agreement) pour une optimisation globale.
Les risques et limites des offres swap ARENH
Le prix de l’ARENH, fixé par voie réglementaire, est en principe stable sur l’année de livraison. Il peut évoluer d’une année à l’autre, même si, en pratique, ces ajustements demeurent rares. Cette possibilité doit être intégrée aux conditions contractuelles futures.
L'écrêtement ARENH en est un autre. En effet, chaque année, lorsque le volume total d'ARENH demandé pour l'année suivante dépasse le plafond réglementaire de 100 TWh, les volumes alloués sont réduits proportionnellement pour tous les fournisseurs, qui ont la possibilité de répercuter contractuellement les conséquences de cet écrêtement dans leur contrat.
De fait, ces dernières années, la demande des fournisseurs a régulièrement dépassé le plafond disponible, créant des situations d'écrêtement significatives qui exposent les consommateurs à des surcoûts imprévus, liés à l'achat de compléments d'électricité sur les marchés de gros, en compensation des volumes écrêtés au titre de l'ARENH. Le principe et les conditions suivant lesquels le fournisseur répercute l'écrêtement doivent être précisées contractuellement.
Ensuite, du point de vue rédactionnel, votre contrat de fourniture doit anticiper plusieurs écueils potentiels. Les clauses doivent prévoir les modalités :
- d'évolution tarifaire en cas de changement réglementaire.
- d'exercice du droit ARENH en cas de swap ARENH ou d'indexation ARENH en cas de prix indexé sur le mécanisme.
- d'écrêtement ARENH, voire de répercussion des pénalités que peut subir le fournisseur en cas d'écart significatif entre vos prévisions de consommation et le niveau réel.
Par ailleurs, ces opérations financières peuvent avoir des implications fiscales spécifiques qu'il convient d'analyser avec votre avocat pour éviter toute requalification fiscale dommageable.
Enfin, il faudra également définir avec précision la répartition des bénéfices et des responsabilités avec votre fournisseur. Comment seront partagés les gains issus des opérations de swap ? Qui assumera les pertes en cas d'évolution défavorable des prix ? Ces questions contractuelles cruciales appellent à une négociation minutieuse et un accompagnement juridique pour éviter les mauvaises surprises.
Les offres intégrant l'ARENH, notamment le mécanisme du swap ARENH, offrent des opportunités d'optimisation budgétaire considérables, mais leur complexité technique et juridique exige une compréhension fine de ses avantages et risques
Chez Solary Avocat, nous mettons notre rigueur et notre compréhension du droit de l'énergie au service de vos intérêts et de la sécurisation de vos contrats.
De telles offres n'existent plus : vous avez souscrit une offre avec swap ARENH ou prix indexé à l'ARENH et vous vous interrogez sur vos droits ? Recourir à un accompagnement juridique spécialisé, c’est investir dans la maîtrise de vos risques, la réduction de vos coûts et la sérénité de vos prises de décisions. Alors contactez-nous !
Points-clés sur les swap ARENH
Le swap ARENH est-il compatible avec un contrat d'électricité verte ?
Oui, grâce au mécanisme des garanties d'origine. Le fournisseur s'approvisionne en électricité nucléaire via l'ARENH tout en achetant séparément des garanties d'origine renouvelables. Cette dissociation permet de concilier optimisation économique et engagement écologique, dans un cadre parfaitement légal.
Que se passe-t-il si mon fournisseur fait faillite après activation d'un swap ARENH ?
La défaillance soulève des questions complexes nécessitant une analyse juridique au cas par cas. Cependant, la continuité de fourniture reste assurée par les mécanismes de fournisseur de dernier recours. Il est recommandé de vérifier la solidité financière de son fournisseur.
Un particulier peut-il directement bénéficier de l’ARENH ?
Non. Le mécanisme de l’ARENH est strictement réservé aux fournisseurs d’électricité disposant d’un agrément, qui achètent auprès d’EDF des volumes à prix régulé pour alimenter leur portefeuille de clients. En pratique, certains contrats destinés surtout aux grands consommateurs (industriels ou gros sites professionnels) prévoient une option de type “swap ARENH”, permettant au client de capter tout ou partie de la valeur économique de l’ARENH (par exemple via une revente sur le marché). Ces mécanismes ne concernent pas les particuliers. Pour un particulier, le bénéfice de l’ARENH se traduit uniquement de manière indirecte, par des tarifs de fourniture intégrant une part d’électricité achetée au prix ARENH.
En tant qu'avocat, nous sommes là pour vous accompagner et vous conseiller au mieux de vos intérêts.
