Qu'est-ce qu'un contrat ppa (Power Purchase Agreement) ?

Contrat PPA (Power Purchase Agreement) : De quoi parle-t-on ?

Définition et types de contrats PPA

Le Power Purchase Agreement, ou plus simplement PPA, est un contrat d'achat direct d'électricité établi entre un producteur d'énergie renouvelable et un consommateur final. 

Cette forme contractuelle permet de s'approvisionner directement auprès de producteurs d'énergie verte, court-circuitant ainsi les circuits traditionnels de distribution électrique.

Les contrats PPA se divisent principalement en deux catégories distinctes :  

• Les PPA physiques impliquent une fourniture effective d'électricité du producteur vers le consommateur. L'électricité produite est acheminée vers le site de consommation, nécessitant généralement une proximité géographique et une infrastructure de transport adaptée.
• À l'inverse, les PPA financiers ne comportent aucune livraison physique d'électricité. Le producteur d’énergie et le consommateur (souvent un industriel, un fournisseur ou un grand consommateur) s’engagent sur un prix de référence de l’électricité sans qu’il y ait livraison physique de l’énergie. Contrairement au PPA physique, l’électricité produite est injectée sur le marché de gros et achetée par un fournisseur classique. Le contrat se règle donc uniquement par des flux financiers dépendant de l’écart

Structure et mécanismes des contrats PPA

Ces accords s'inscrivent le plus souvent sur le long terme, typiquement de dix à vingt-cinq ans. Cette longévité permet aux producteurs de sécuriser leurs investissements en infrastructure et offre aux consommateurs une visibilité tarifaire, les protégeant des fluctuations du marché énergétique.

Le prix de l'électricité peut être fixe sur toute la durée du contrat ou bien indexé sur des paramètres économiques spécifiques. Certains PPA adoptent également des structures tarifaires dégressives, reflétant l'amortissement progressif des installations de production.

Les garanties d'origine jouent un rôle central dans ces contrats. Ce sont des certificats électroniques qui attestent que l'électricité a effectivement été produite à partir de sources renouvelables. Leur transfert à l'acheteur permet à ce dernier de valoriser sa consommation d'énergie verte.

Dans les PPA physiques, la facturation suit les volumes effectivement livrés, avec des ajustements selon les écarts entre production prévue et réelle. Les PPA financiers intègrent des formules plus complexes, prenant en compte les prix de référence du marché et les modalités de règlement des différentiels.

PPA : Contexte réglementaire et juridique

Le cadre réglementaire français s'appuie sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et l'ordonnance du 3 août 2016 relative aux contrats de vente d'électricité de long terme. Le Code de l'énergie définit les conditions dans lesquelles les producteurs peuvent conclure des contrats directs avec les consommateurs.

Côté institutions, il y en a plusieurs mais c’est la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui précise les modalités pratiques d'application, notamment concernant les conditions d'accès aux réseaux pour les PPA physiques.

Au niveau européen, la directive 2019/944 reconnaît le droit des consommateurs à conclure des contrats d'achat d'électricité renouvelable. Le règlement 2019/943 complète ce dispositif en précisant les modalités d'organisation des marchés et les conditions d'accès aux réseaux.

Avantages et inconvénients des PPA pour les entreprises

Les avantages des contrats PPA (Power Purchase Agreement)

Si vous dirigez une entreprise confrontée à la volatilité des prix de l'électricité, la sécurisation des coûts énergétiques à long terme représente probablement votre préoccupation première. Les PPA répondent précisément à cette problématique en fixant contractuellement le prix sur de longues périodes, vous permettant d'intégrer dans vos business plans des coûts stabilisés ce qui facilite vos projections budgétaires.

Cette prévisibilité vous confère une résilience face aux variations de marché. Si votre entreprise est énergivore et que les coûts énergétiques représentent une part significative de vos charges d'exploitation, cette stabilité peut considérablement améliorer votre compétitivité.

Pour votre stratégie de durabilité, les PPA vous permettent de vous approvisionner directement en électricité renouvelable ou garantie d’origine auprès du producteur de votre choix, améliorant concrètement votre bilan carbone et vous permettant de sélectionner plus précisément les producteurs que vous soutenez, notamment sur la base de critères géographiques (par exemple, producteurs français nouvellement installés, situés dans une région donnée). Les garanties d'origine vous fournissent une traçabilité irréfutable, essentielle si vous visez des certifications environnementales ou devez répondre aux exigences de reporting de durabilité. Nous constatons que l'engagement dans les énergies renouvelables valorise significativement l'image de marque, argument commercial déterminant auprès de consommateurs de plus en plus sensibilisés aux enjeux environnementaux.

Contrairement aux contrats de fourniture dont vous avez peut-être l’habitude, les PPA vous offrent une flexibilité remarquable. Vous pouvez en effet négocier des contrats correspondant précisément à votre courbe de charge ou opter pour des contrats partiels, ce qui ouvre la porte à une approche progressive et à une réduction des risques.

Les inconvénients des contrats PPA (Power Purchase Agreement)

Vous l’aurez compris, les PPA ne sont pas des contrats simples. Ils nécessitent une expertise en droit de l'énergie que peu d'entreprises, d’associations ou de particuliers maîtrisent : la multiplicité des clauses - conditions de prix, modalités de règlement des différends, garanties de performance - exige un conseil juridique que nous vous recommandons vivement de solliciter.

Les clauses de force majeure et d’interruption ou d'intermittence de la production revêtent une importance particulière, car elles doivent anticiper les événements susceptibles d'affecter votre production ou votre consommation. Sans accompagnement expert, vous risquez de vous exposer à des déséquilibres contractuels préjudiciables.

Vous devez également être conscient des obligations de reporting et de conformité réglementaire qui s'ajouteront à vos procédures actuelles. Ces exigences nécessitent souvent des adaptations organisationnelles et des investissements en systèmes d'information que vous devez anticiper.

Autre inconvénient des contrats PPA, les risques financiers : 

• Si le producteur fait faillite, vous pourriez ne plus être approvisionné.e, vous obligeant à vous reporter sur le marché spot aux conditions alors en vigueur. 
• Réciproquement, vos propres difficultés financières peuvent vous exposer à des pénalités importantes, particulièrement dans les PPA financiers.

Quatrième inconvénient, la variabilité des conditions de production, liée aux aléas météorologiques. Cette dernière peut créer des écarts entre volumes contractuels et production effective, générant des coûts additionnels imprévisibles pour votre entreprise et nécessitant d’être anticipée sur le plan contractuel. De plus, si les prix de marché évoluent favorablement par rapport à vos prix contractuels, vous ne pourrez pas en bénéficier - un coût d'opportunité à considérer.

Enfin, la coordination avec les gestionnaires de réseaux peut engendrer pour vous des difficultés administratives et des coûts additionnels, tandis que l'évolution réglementaire représente un risque permanent pour l'équilibre économique de votre contrat.

Processus de mise en place d'un PPA : conseils pratiques

Négociation et conclusion du contrat

La première étape de votre démarche consiste à définir précisément vos besoins. Avant de vous lancer dans un PPA, nous vous recommandons de commencer par une analyse précise de vos besoins énergétiques. Cette étape inclut l'examen de vos profils de consommation, vos projections de croissance et vos objectifs environnementaux. Cette analyse vous permet d'établir ensemble un cahier des charges détaillé pour orienter efficacement la sélection des producteurs.

Une fois vos besoins clairement identifiés, la sélection de votre partenaire producteur constitue l'étape suivante. Ici, nous vous conseillons d'intégrer plusieurs critères essentiels :

• Solidité financière : Vérifiez les capitaux propres, la capacité d'endettement et l'historique de développement de projets. Cette analyse des états financiers sur plusieurs exercices vous permet d'apprécier la pérennité de votre futur partenaire.
• Qualité technique des installations : Évaluez les technologies employées, les rendements attendus, les certifications des équipements et la localisation géographique qui influencera directement vos conditions d'approvisionnement.
• Expérience opérationnelle : Vérifiez les références en matière de développement, construction et exploitation de projets similaires, ainsi que la qualité des partenaires techniques et financiers associés.

La phase de négociation proprement dite peut alors débuter. Concernant la négociation tarifaire, notre expérience nous montre qu’il faut bien prêter attention aux mécanismes d'indexation et aux clauses de révision. Si les prix fixes vous offrent une prévisibilité maximale, ils peuvent s'avérer défavorables en cas de baisse des coûts. À l'inverse, les formules indexées permettent une adaptation économique mais introduisent de l'incertitude dans vos projections.

Toujours lors de la négociation, nous recommandons de rédiger avec le plus grand soin les clauses encadrant les événements affectant la production des installations et les obligations de rendement.

Due diligence et vérification précontractuelle

Avant de finaliser votre engagement, une phase de vérification approfondie s'impose. Un processus de due diligence comprend une vérification financière approfondie.

Au-delà de l'aspect financier, l'évaluation technique peut nécessiter de faire appel à des experts spécialisés pour vérifier les références d'exploitation et la qualité des installations de production. Il convient de s'assurer que les certifications professionnelles et assurances constituent des gages suffisants de professionnalisme pour votre projet.

Selon la nature du projet et la relation envisagée entre les parties, cette approche globale peut inclure un audit technique des installations, ce qui doit être confié à des experts indépendants pour évaluer la qualité des équipements et les perspectives de performance sur la durée de votre contrat. Il est également important de vérifier que les assurances du producteur couvrent adéquatement les risques d'exploitation, de responsabilité civile et de perte d'exploitation.

Enfin, pour compléter ce panorama de vérifications, une due diligence environnementale peut porter sur les certifications du producteur et sa conformité aux standards environnementaux.

Rôle de l'accompagnement juridique et conseils d'experts

Dès le début de votre projet, notre intervention vous évite les écueils classiques et vous aide à construire un contrat solide. Nous traduisons vos besoins en clauses juridiques protectrices, ce qui vous met à l'abri des mauvaises surprises.

Concrètement, nous intervenons à trois moments clés de votre projet :

• Structuration et négociation : nous optimisons l'architecture contractuelle, maîtrisons les standards de marché et identifions pour vous les points critiques de négociation
• Rédaction et exécution contractuelle : nous rédigeons avec précision les clauses, anticipons les difficultés d'exécution et mettons en place les clauses de sauvegarde adaptées à votre situation
• Accompagnement sur la durée : nous assurons l'adaptation de votre contrat aux évolutions du cadre légal

Cette approche complète et structurée garantit la sécurité de votre engagement. Notre expertise en droit de l’énergie nous permet de vous accompagner efficacement tout au long de la vie de votre contrat, ce qui vous garantit la sécurité juridique indispensable à la réussite de votre projet énergétique.

Les contrats PPA représentent une occasion unique de conjuguer maîtrise des coûts énergétiques et engagement envers l’environnement. Toutefois, pour assurer la protection de vos intérêts, un accompagnement juridique est recommandé. 

Chez Solary Avocat, défendre vos intérêts dans ces projets énergétiques est un engagement quotidien. Nous mettons notre rigueur et notre détermination au service de votre réussite et de votre engagement envers les énergies renouvelables. Alors, prenez contact avec notre cabinet !

Points clés sur le contrat PPA